Arrêté fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du C.N.L.S.

Arrêté A/2002/1855/PM/CAB du 6 mai 2002, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du C.N.L.S.

Le Premier Ministre ;

Arrête :

Article 1 content_copy

Le comité National de Lutte contre les IST/SIDA (CNLS) est composé comme suit :

• - Président : Premier Ministre
• - 1er Vice - Président : Ministre de la Santé Publique
• - 2ème Vice - Président : Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l'Enfance
• - 3ème Vice - Président : Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture
• - 4ème Vice - Président : Ministre de l'Economie et des Finances

Rapporteur : Ministre de la Communication

Membres :

Le Ministre ou son représentant :

• - chargé de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - chargé de la Pêche et de l'Aquaculture ;
• - chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - chargé des Mines, de la Géologie et de l'Environnement ;
• - chargé de la Justice ;
• - chargé de la Défense Nationale ;
• - chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique ;
• - chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
• - chargé du Secrétariat Général à la Présidence ;
• - chargé des Affaires Etrangères ;
• - chargé du Commerce et de l'Industrie ;
• - chargé des Transports et des Travaux Publics ;
• - chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• - chargé de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Education Civique ;
• - chargé de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• - chargé de l'Hôtellerie et du Tourisme ;
• - chargé de la Sécurité ;
• - chargé du Plan ;
• - chargé de la Coopération ;
• - un représentant du réseau des ONG de lutte contre le SIDA ;
• - un représentant des PVVIH ;
• - le Président de la CAJEG ;
• - la Présidente de la COFEG,
• - la Présidente du Comité National pour le Volontariat,
• - le Président du Patronat ;
• - un représentant de la Ligue Islamique Nationale ;
• - un représentant de l'Eglise Catholique ;
• - un représentant de l'Eglise Anglicane ;
• - un représentant de chaque Institution Républicaine ;
• - un représentant de la Chambre des Mines ;
• - un représentant de la Chambre du Commerce ;
• - un représentant des Syndicats.

Le CNLS dispose d'un Secrétariat Administratif chargé d'appuyer le Président du Comité et les autres structures intervenant dans la lutte contre le SIDA. Le Secrétariat Administratif relève de l'autorité directe du Président du Comité.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Premier Ministre et dans le cadre de la mission, à lui dévolue par le Décret n°16 du 15 mars 2002, le CNLS est chargé :

• - d'initier, d'approuver, de coordonner la politique générale de lutte contre le SIDA en Guinée définie par le Gouvernement, d'en fixer les grandes orientations, les objectifs et de superviser sa mise en œuvre,
• - d'orienter et impulser les activités de lutte contre le SIDA au niveau national,
• - d'assurer la cohérence des interventions des différents partenaires,
• - de faciliter la mise en œuvre et des plans d'actions annuels avec leur budget et de faire le suivi des activités liées aux différents volets du programme multisectoriel de lutte contre le SIDA.
• - de rechercher les financements et appuis nécessaires aux activités de lutte contre le SIDA tant pour le secteur public que privé.
• - de veiller à la création d'un environnement juridique favorable au respect des devoirs et à la protection des droits des PVVIH,
• - de déterminer le budget annuel nécessaire pour la mise en œuvre des différents programmes de lutte engagés contre le SIDA,
• - d'assurer le contrôle de la bonne exécution des budgets et ressources mobilisés pour lutter contre le SIDA,
• - d'examiner et d'approuver le bilan des activités, des comptes de gestion et des rapports trimestriels du Secrétariat Exécutif,
• - de coordonner les activités et d'approuver les rapports trimestriels des comités régionaux, préfectoraux, sous-préfectoraux, communaux de lutte contre le SIDA.
• - de rendre compte au Gouvernement de l'évolution de la lutte contre le SIDA.

De manière générale de prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'efficacité de la lutte contre le SIDA sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 content_copy

Le CNLS placé sous la tutelle de la Primature assure la coordination des activités des comités sectoriels, régionaux, préfectoraux, communaux et ruraux de lutte contre le SIDA. Le CNLS se réunit en session ordinaire tous les (3) mois pour se prononcer sur les rapports d'activités du Secrétariat exécutif et des comités déconcentrés de lutte contre le SIDA. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou de la majorité des membres du comité.

La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétariat administratif du Comité au moins 15 Jours avant la date prévue pour la réunion.

Le Secrétaire administratif consigne sur un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions. Le Secrétariat Administratif conserve les archives et assure la gestion administrative du Comité sous l'autorité du Président du Comité.

Article 4 content_copy

Les structures déconcentrées** : Il est créé au niveau de chaque département ministériel, région administrative, préfecture, Sous-préfecture, Commune, un Comité local ou sectoriel de lutte contre le SIDA

Article 5 content_copy

Comité Ministériel de lutte contre le SIDA** : Le comité ministériel de lutte contre le SIDA est le relais du Comité National au niveau de son secteur impliquant la société civile. Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau de son secteur et en rapport avec les autres structures. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau de son secteur. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau de son secteur. Il veille à insérer le département et la société civile relevant de son secteur dans le mouvement national et sectoriel et de lutte contre les IST/SIDA. Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau de son secteur.

Le comité ministériel de lutte contre le SIDA est composé de trois membres dont une femme au moins nommés par le Ministre qui peut à tout moment mettre fin à leur fonction en cas d'inefficacité ou de faute. Le Comité est présidé par le Ministre.

Article 6 content_copy

Le Comité régional de lutte contre le SIDA** : Le Comité régional de lutte contre les IST/SIDA est le relais du Comité National au niveau régional. Il est présidé par le Gouverneur de Région. Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau régional, en rapport avec les autres structures de lutte. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau régional. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau régional. Il veille à insérer la région dans le mouvement national et sectoriel de lutte contre les IST/SIDA.

Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau régional.

Il assure le suivi des activités menées à la base et le contrôle à posteriori de ces activités.

Le comité régional de lutte contre le SIDA est composé :

• - du Gouverneur de la Région, Président du Comité
• - des directeurs régionaux ou à défaut des inspecteurs régionaux, représentant les départements au niveau régional,
• - du Commandant de la garnison militaire,
• - un représentant de la ligue Islamique Nationale ;
• - un représentant de l'Eglise catholique ;
• - un représentant de l'Eglise Anglicane ;
• - d'un au moins et de 3 au plus des ONG représentées dans la région ;
• - d'un à 3 représentants des syndicats ;
• - d'un représentant des organisations consulaires ou du Patronat ou du secteur privé ;

- de toute personne intéressée par la lutte contre le SIDA au niveau régional.

Article 7 content_copy

Le Comité préfectoral de lutte contre le SIDA** : Le comité préfectoral de lutte contre les IST/SIDA est le relais du comité au niveau préfectoral. Il est présidé par le Préfet. Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau préfectoral, en rapport avec les autres structures de lutte. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau préfectoral. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau préfectoral. Il veille à insérer la préfecture dans le mouvement national et sectoriel de lutte contre les IST/SIDA.

Il assure le suivi des activités menées à la base et le contrôle à posteriori de ces activités.

Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau préfectoral.

Le comité préfectoral de lutte contre le SIDA est composé :

• - du Préfet, Président du Comité
• - du Maire de la Commune ;
• - des directeurs ou inspecteurs préfectoraux, représentant les départements au niveau préfectoral ;
• - du Commandant de la garnison militaire,
• - un représentant de la ligue Islamique Nationale ;
• - un représentant de l'Eglise catholique ;
• - un représentant de l'Eglise Anglicane ;
• - d'un au moins et de 3 au plus des ONG représentées dans la préfecture ;
• - d'un à 3 représentants des syndicats ;
• - d'un représentant des organisations consulaires ou du Patronat ou du secteur privé ;
• - de toute personne intéressée par la lutte contre le SIDA au niveau préfectoral.

Article 8 content_copy

Le Comité Sous-Préfectoral ou communautaire de lutte contre le SIDA. Le comité Sous-Préfectoral de lutte contre les IST/SIDA est le relais du comité dans la Sous-Préfecture. Il est présidé par le Sous-Préfet.

Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau Sous-Préfectoral, en rapport avec les autres structures de lutte. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau Sous-Préfectoral. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau Sous-Préfectoral. Il veille à insérer la Sous-Préfecture dans le mouvement national et sectoriel de lutte contre les IST/SIDA.

Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau Sous-Préfectoral.

Le comité Sous-Préfectoral de lutte contre le SIDA est composé:

• - du Sous-Préfet, Président du Comité
• - d'un représentant de chaque département ministériel représenté dans la Sous-préfecture,
• - d'un représentant de chaque CRD.
• - d'un représentant de la Ligue Islamique,
• - d'un représentant de l'Eglise catholique,
• - d'un représentant de l'Eglise Anglicane,

• - d'un représentant des jeunes, d'un représentant des femmes
• - d'un représentant des ONG,
• - de toute personne intéressée par la lutte contre les IST/SIDA.

Article 9 content_copy

Le comité communal de lutte contre le SIDA. Le Comité communal de lutte contre les IST/SIDA est le relais du CNLS dans la commune. Il est présidé par le Maire. Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau communal, en rapport avec les autres structures de lutte. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau communal. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau communal. Il veille à insérer la commune dans le mouvement national et sectoriel de lutte contre les IST/SIDA.

Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau communal.

Le Comité communal de lutte contre les IST/SIDA est le relais du CNLS dans la commune. Il est présidé par le Maire.

Il a pour mission de coordonner la lutte contre les IST/SIDA au niveau communal, en rapport avec les autres structures de lutte. Il veille à la mise en place des réponses appropriées au niveau communal. Il s'assure de la bonne circulation de l'information sur les IST/SIDA au niveau communal. Il veille à insérer la commune dans le mouvement national et sectoriel de lutte contre les IST/SIDA.

Il adresse un rapport semestriel d'activités et de résultats au Comité National. Il s'assure par tous les moyens de l'efficacité de la lutte au niveau communal.

Le Comité communal de lutte contre les IST/SIDA est composé :

• - du Maire, Président du Comité,
• - du Directeur communal de la Santé,
• - du Directeur communal de l'Education,
• - du Directeur communal de la Jeunesse,
• - du Directeur communal des Affaires sociales, des femmes et enfants,
• - d'un à 3 représentants des ONG siégeant dans la commune ;
• - d'un représentant de la Ligue Islamique communale,
• - d'un représentant de l'Eglise catholique,
• - d'un représentant de l'Eglise Anglicane,
• - de toute personne intéressée par la lutte contre les IST/SIDA.

Article 10 content_copy

L'exécution de la politique de lutte contre les IST/SIDA définie par le C.N.L.S. est assurée par un secrétariat exécutif dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par Arrêté du PREMIER MINISTRE. Le Secrétariat exécutif est placé sous la tutelle du C.N.L.S. auquel il rend compte de ses activités.

Article 11 content_copy

Les comptes de gestion des structures chargées de la lutte contre les IST/SIDA en rapport avec le C.N.L.S., notamment ceux du Secrétariat Exécutif sont soumis à l'examen d'un Commissaire aux Comptes qui dresse un rapport annuel à l'intention du Comité. A tout moment le Commissaire aux Comptes peut faire des contrôles dans la gestion comptable et financière du Secrétariat Exécutif et faire rapport au C.N.L.S.

Tous documents, toutes conventions ayant une incidence financière sont obligatoirement adressés au Commissaire aux Comptes.

Le Commissaire aux Comptes est nommé par le Président du Comité pour une durée de deux ans renouvelables.

Il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment pour faute ou pour insuffisance professionnelle.

La rémunération du Commissaire aux Comptes est fixée par le Président du Comité.

Article 12 content_copy

Les partenaires de la Guinée intervenant dans le financement du programme de lutte contre les IST/SIDA notamment l'ONU SIDA peuvent à tout moment faire auditer la gestion des structures chargées d'exécuter ce programme défini par le C.N.L.S.

Article 13 content_copy

Le C.N.L.S. peut faire appel à toute personne physique ou morale capable d'apporter un appui à la lutte contre le SIDA.

Article 14 content_copy

La fonction de membre de comité national, ministériel, régional, préfectoral, sous-préfectoral ou communal de lutte contre les IST/SIDA est gratuite.

Article 15 content_copy

Le personnel du Secrétariat administratif reçoit une indemnité fixée par le Président du Comité.

Article 16 content_copy

Pour le fonctionnement du Secrétariat administratif du C.N.L.S., des crédits annuels sont fixés par le comité et gérés par le Président du Comité.

Article 17 content_copy

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.