Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2002/2499/MEF/SGG/2002) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 mai 2002. Texte intégral, 7 articles.
Visas
Arrêté A/2002/2499/MEF/SGG/2002 du 30 mai 2002, portant création d'une régie d'avance
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives du Projet SOGUIPAH (3e phase), il est créé une régie d'avance d'un montant de 1.500.000.000 de francs guinéens.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses relatives aux salaires du personnel contractuel du Projet SOGUIPAH (3e phase), prévues au budget d'investissements publics de l'Etat, Exercice 2002, Titre 5, Chapitre 26, Article 10.
Article 3
Le montant de l'encaisse initiale est de 500.000.000 de Francs Guinéens et sera viré par le Comptable de Rattachement sur le compte n°9842-02992-01-57, ouvert à la << BICIGUI >> en faveur de SOGUIPAH après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier.
Article 4
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principe suivants :
- - L'état de salaire du personnel ;
- - La quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la source conformément aux textes en vigueur ;
Article 5
Le renouvellement de l'avance de 500 Millions de Francs Guinéens ne pourra intervenir qu'après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.
Article 6
Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l'exercice budgétaire 2002. Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance.
Article 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 30 mai 2002
P/Le Ministre P.O