Décret / Arrêté
Arrêté portant création et organisation de la Cellule de Suivi des Résultats de l'Audit à Postériori des Marchés Publics
Arrêté portant création et organisation de la Cellule de Suivi des Résultats de l'Audit à Postériori des Marchés Publics (A / 2002/ 330 / MEF / SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 janvier 2002. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Arrêté A / 2002/ 330 / MEF / SGG du 30 janvier 2002.
Portant Création et Organisation de la Cellule de Suivi des Résultats de l'Audit à Postériori des Marchés Publics.
Le Ministre.
Article 1
La Cellule de Suivi est chargée de:
- - Préparer et lancer les dossiers d'appel d'offres de l'audit exposant des marchés publics;
- - sélectionner les auditeurs et préparer les contrats de prestation correspondants;
- - vérifier l'adéquation entre le personnel expatrié de l'auditeur et celui proposé dans son offre ;
- - préparer les lots par auditeur ;
- - recevoir et approuver le plan de travail des auditeurs, en veillant au respect de la conformité entre ce plan de travail et les TDR des auditeurs ;
- - appuyer les auditeurs auprès des différentes administrations impliquées dans le processus de passation et d'exécution des marchés, notamment en matière d'accès aux informations nécessaires à l'élaboration de leurs rapports ;
- - communiquer aux différentes administrations, la liste des documents demandés par les auditeurs accompagnée d'un programme de travail ;
- - suivre le déroulement de la mission et apporter aux auditeurs des éclaircissements sur les points non élucidés en rapport avec les Maîtres d'ouvrage ;
- - recevoir, analyser et faire des commentaires sur les rapports à mi-parcours, provisoires et définitifs et des auditeurs, ainsi que sur leurs conclusions et recommandations ;
- - Elaborer un plan d'action portant sur la mise en œuvre des recommandations.
Article 2
La cellule de suivi des résultats de l'audit à posteriori des marchés publics est composée comme suit :
- - Un Conseiller de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances, Président ;
- - Le Directeur National des Marchés Publics (DNMP) ou son Représentant, Rapporteur ;
- - Un Représentant de l'ACGP, Membre ;
- - Le Directeur National des Impôts (DNI) ou son Représentant, Membre ;
- - Le Directeur National de la Dette et des Investissements Publics (DNDIP) ou son Représentant, Membre
- - Le Directeur National du Contrôle Financier (DNCF) ou son Représentant, Membre ;
Article 3
La cellule de suivi peut faire appel à toute (s) autre (s) compétence (s) ou expertise (s), chaque fois que de besoin, en fonction de la spécificité des dossiers.
Article 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 30 janvier 2002
CHEICH AHMADOU CAMARA