Arrêté portant création du comité national des négociations commerciales internationales

Arrêté A/2002/4293/MCIPME/SGG du 23 juillet 2002, portant création du comité national des négociations commerciales internationales.

Le Ministre,

Arrête ;

Article 1 content_copy

Il est créé auprès du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, un Comité National des Négociations Commerciales Internationales en abrégé CNNCI.

Article 2 content_copy

Le Comité National des Négociations Commerciales Internationales a pour mission de défendre les intérêts de la Guinée dans le cadre des négociations commerciales multinationales et Internationales. A ce titre, il est chargé de :

• - Contribuer à la définition des politiques, stratégies et objectifs de négociations commerciales de la Guinée lors des cycles de négociations ;
• - Formuler et harmoniser les positions Guinéennes sur les sujets objets des négociations internationales ;

• - de contribuer à la préparation de la participation de la Guinée aux négociations des accords commerciaux internationaux en relation avec la Représentation Permanente de la République de Guinée auprès de l'Office des Nations-Unies et des autres Organisations Internationales basées à Genève ;
• - assurer la supervision de la mise en œuvre de ces accords et évaluer périodiquement leur impact sur l'économie guinéenne ;
• - faciliter la mise en œuvre et l'administration des accords commerciaux internationaux ;
• - donner des avis sur la gestion des programmes d'appui fournis à la Guinée dans le cadre de sa participation au système commercial multilatéral.

Article 3 content_copy

Le Comité National des Négociations Commerciales Internationales (CNNCI) est composé comme suit :

• - Président : Le Ministre Chargé du Commerce ou son Représentant
• - Vice-Président : Un représentant du secteur privé
• - Membres :
• - Un représentant de la Primature.
• - Un représentant de l'Assemblée Nationale.
• - Un représentant du Conseil Economique et Social.
• - Trois représentants du Ministère de la l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Un représentant du Ministère de la Pêche et de l'Aquaculture
• - Un représentant du Ministère des Travaux Publics et des Transports.
• - Trois représentants du Ministère de l'Economie et des finances dont deux de la Direction Nationale des Douanes.
• - Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
• - Un représentant du Ministère de l'Emploi et de la Fonction Publique.
• - Deux représentants du Ministère des Mines, de la Géologie et de l'Environnement.
• - Un représentant du Ministère de la Communication.
• - Un représentant du Ministère de la Justice.
• - Un représentant du Ministère du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat.
• - Un représentant du Ministère de la Santé.
• - Un représentant du Secrétariat d'Etat à la Coopération.
• - Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG).
• - Un représentant par service spécialisé ci-après du Ministère Chargé du Commerce :

• - Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (D.N.C.C).
• - Direction Nationale du Développement Industriel (D.N.D).

• - Office de Promotion des Investissements Privés (OPIP).
• - Institut National de Normalisation et de Métrologie (INNM).
• - Service national de Contrôle de qualité (SNCQ).
• - Service de la Propriété Industrielle (S.P.I).
• - Centre Pilotte de Technologie Industrielle.

• - Un représentant de l'Université de Conakry.
• - Trois représentants de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG).
• - Trois représentants de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée (CNAG).
• - Un représentant de la Chambre des Mines.
• - Un représentant du Conseil National du Patronat Guinéen (CNPAG).
• - Un représentant de la Confédération Nationale des Travailleurs de Guinée.
• - Un représentant de l'Union Syndicale des Travailleurs de Guinée.
• - Trois représentants du Conseil National des Organisations de la Société Civile.

Article 4 content_copy

Pour son fonctionnement, le Comité National des Négociations Commerciales Internationales est subdivisé en sous-comités :

• - Sous-comité du Commerce des Marchandises ;
• - Sous-comité du Commerce des Produits agricoles ;
• - Sous-comité du Commerce des Services ;
• - Sous-comité du Commerce et Environnement ;
• - Sous-comité du Commerce et Développement ;
• - Sous-comité des Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) ;
• - Sous-comité du Concurrence ;
• - Sous-comité des APE UE/ACP ;
• - Sous-comité AGOA.

Le CNNCI peut créer tout autre Sous-comité en fonction des réalités nationales et des sujets des négociations en cours ou à venir.

Chaque sous-comité est présidé par un coordinateur désigné par le Ministre chargé du commerce en fonction de sa compétence et de ses connaissances du système commercial multilatéral.

Article 5 content_copy

Le Comité National des Négociations Commerciales Internationales se réunit une fois par mois ou toutes les fois que nécessaire sur Convocation de son Président. Il statue sur la base d'un ordre de jour élaboré à l'avance par le secrétariat du comité. Toutes ses réunions sont sanctionnées par un procès-verbal.

Article 6 content_copy

Le Comité peut faire appel à tout organisme public, mixte ou privé ainsi qu'à toute personne susceptible d'apporter une contribution utile à ses travaux.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat du CNNCI est assuré par la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC).

Article 8 content_copy

Les membres du CNNCI sont nommés pour une durée de cinq (5) années renouvelable.

Article 9 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.