Arrêté portant définitions et codifications des éléments de contrôle technique périodique des véhicules automobiles

Arrêté A/2002/4999/MTPT/SGG du 19 septembre 2002, portant définitions et codifications des éléments de contrôle technique périodique des véhicules automobiles.

Le Ministre ;

Arrête :

Article 1 content_copy

CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrêté est pris en application des Décrets :

• - n°91/006/PRG/SGG du 8 janvier 1991 portant réglementation des visites techniques obligatoires des véhicules routiers ;
• - n°91/065/PRG/SGG du 16 février 1991 portant réglementation des centres de visite technique automobile.

Article 2 content_copy

DEFINITIONS

Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles consiste à vérifier leur état technique et leur fonctionnement par :

• 1 - l'inspection qualitative des pièces et ensembles suivants :
• - Direction ;
• - Frein ;
• - Essieux et suspensions ;
• - Pneumatiques ;
• - Châssis ;
• - Carrosserie et cabine ;
• - Eclairage ;
• - Dispositifs de signalisation ;
• - Plaques réglementaires, numéro dans la série du type, conformité avec le certificat d'immatriculation.

• 2 - Les essais quantitatifs ci-après :
• - Le contrôle de la géométrie de direction ;
• - Le contrôle de l'efficacité de freinage ;

• - Le contrôle de feux de route et de croisement ;
• - Le contrôle et relevé du compteur kilométrique ;
• - Le contrôle des jeux de ressorts et de suspension ;
• - Le contrôle du poids des véhicules lourds.

Au titre du présent arrêté, les éléments de contrôle technique contenus dans les différentes rubriques sont définis comme suit :

1 - Rubrique Freinage 001 (transmission par hydraulique, pneumatique, câble et électronique)

- Frein de Service

On entend par frein de service, un dispositif principal de freinage agissant simultanément sur l'ensemble des roues ;

- Frein d'équilibrage

On entend par frein d'équilibrage, la différence d'efficacité mesurée entre les côtés droit et gauche d'un même essieu supérieur ou égal à un taux de pourcentage admissible à l'instant où la première roue atteint sa force de freinage maximale ;

- frein de stationnement

On entend par frein de stationnement, un dispositif mécanique permettant de maintenir immobile un véhicule à l'arrêt sur une pente minimale de 18 %.

- Maître - cylindre

On entend par maître-cylindre la pompe actionnée par la pédale de frein générant la pression dans le circuit de freinage.

- Répartiteur de freinage

On entend par répartiteur de freinage un dispositif assurant les fonctions de :

• a) - modulation de l'effort du freinage arrière ;
• b) - limiteur de pression ;
• c) - compensateur en fonction de la charge.

- Pédale du frein de service.

On entend par pédale de frein, le levier de commande du frein de service actionné au pied.

2 - Rubrique Suspension 002

- Suspension

On entend par suspension l'ensemble des organes interposés entre la route et la structure du véhicule.

- Trains

On entend par demi train, l'ensemble des organes mécaniques compris entre la structure et la roue.

- Ressort barre de torsion

On entend par ressort barre de torsion l'élément mécanique déformable permettant de ramener le véhicule à sa disposition initiale de charge.

- Amortisseur

On entend par amortisseur un dispositif destiné à freiner les oscillations de la suspension.

- Fusée de roue

On entend par fusée de roue l'axe supportant les roulements des roues sur un essieu non directeur.

- Moyeu de roue

On entend par moyeu de roue, la pièce assurant la liaison entre le roulement et la roue.

- Roulement de roue

On entend par roulement de roue, l'organe destiné à assurer la rotation de la roue.

- Triangle-tirant de suspension (bras de suspension)

On entend par :

• a) - triangle l'élément de suspension ayant trois points d'articulation dont deux (2) sur la structure et un (1) sur le côté de roue ;
• b) - tirant de suspension, le bras supérieur ou inférieur tirant de chasse ou tout levier assurant le guidage de la roue lors du débattement de la suspension.

- Silentbloc

On entend par silentbloc, le bloc élastique interposé entre deux pièces, destinées à absorber les bruits et vibrations.

- Rotule (articulation de train)

On entend par rotule, une pièce mécanique constituée de parties sphériques mâles et femelles.

- Barre stabilisatrice

On entend par barre stabilisatrice, l'organe mécanique atténuant l'effet de dévers sur le véhicule.

- Transmission

On entend par transmission, les arbres servant à transmettre le mouvement aux roues.

- Accouplement (relais de transmission)

On entend par accouplement, l'élément de liaison, y compris le visco-coupleur, entre deux arbres de transmission.

- Essieu

On entend par essieu, l'élément mécanique servant une roue à chaque extrémité et supportant le poids du véhicule.

- Berceau

On entend par berceau, un élément mécanique démontable supportant les trains et ou le groupe motopropulseur.

- Roue

On entend par roue, l'ensemble d'éléments constitués de la jante et du pneumatique.

- Jante

On entend par jante, l'organe supportant les pneumatiques.

- Pneumatique

On entend par pneumatique, l'enveloppe constituée d'une car casse à trame radial ou biaise, de deux (2) flancs et d'une bande de roulement sculptée pouvant être : tube (avec chambre à air) ou tuberless (sans chambre à air).

- Géométrie de direction

On entend par géométrie de direction (parallélisme), la tendance d'une roue à s'écarter de la trajectoire de la roue opposée.

- Colonne de direction on entend par colonne de direction, l'élément fixe à la structure sous le tableau de bord, qui guide et supporte l'arbre du volant de direction.

- Accouplement de direction

On entend par accouplement de direction, un dispositif assurant la liaison entre deux (2) arbres par l'intermédiaire d'un élément élastique ou d'un croisillon.

- Crémaillère - boîtier de direction

On entend par crémaillère ou boîtier de direction l'organe mécanique qui transforme le mouvement circulaire du volant en déplacement linéaire assurant le braquage des roues.

- Biellette (timonerie de direction)

On entend par biellette ou timonerie de direction, l'ensemble des barres et leviers reliant le boîtier de direction (crémaillère) aux roues.

- Assistance de direction

On entend par assistance de direction, un dispositif commandé par le volant qui multiplie l'effort exercé par le conducteur pendant le braquage des roues en faisant appel à une source d'énergie auxiliaire.

3 - Rubrique Carrosserie [003]

- Coque

On entend par coque, une structure autoporteuse qui tient lieu de châssis et une partie de la carrosserie.

- Châssis

On entend par châssis, le cadre rigide portant les trains roulant, la carrosserie, les groupes motopropulseurs. Il peut être type : a) classique (longerons, traverses) b) poutre (poutre centrale, traverses) c) tubulaire (assemblage des tubes).

- Pare-brise

On entend par pare-brise, la vitre avant du véhicule assurant la protection des passagers tout en permettant la meilleure visibilité possible vers l'avant.

- Rétroviseur

On entend par rétroviseur, le miroir orientable situé à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.

- Essuie-glace

On entend par essuie-glace, un dispositif entraînant un ou plusieurs balais dont le rôle est de nettoyer le pare-brise.

- Echappement

On entend par échappement, une tuyauterie métallique rigide ou flexible permettant une évacuation des gaz.

- Batterie

On entend par batterie, un accumulateur d'énergie électrique.

4- Rubrique éclairage et Signalisation [004]

- Feux de croisement

On entend par feux de croisement, les feux servant à éclairer la route en avant du véhicule sans éblouir ni gêner indûment les conducteurs venant en sens inverse ou les autres usagers de la route.

- Feux de route

On entend par feux de route, les feux servant à éclairer la route sur une grande distance en avant du véhicule.

- Feux de position

On entend par feux de position, les feux servant à indiquer la présence et la largeur du véhicule avant et arrière.

- Feux indicateurs de direction (clignotant)

On entend par feux indicateur de direction les feux servant à indiquer aux autres usagers de la route que le conducteur a l'intention de changer de direction vers la droite ou vers la gauche.

- Feux de stop

On entend par feux de stop, les feux servant à indiquer aux autres usagers de la route qui se trouvent derrière le véhicule que son conducteur actionne le frein de service.

- Feux plaques arrière

On entend par feux plaques arrière, un dispositif émettant une lumière blanche servant à assurer l'éclairage de l'emplacement destiné à la plaque d'immatriculation arrière.

- Feux de recul

On entend par feux de recul, les feux servant à éclairer la route à l'arrière du véhicule et à avertir les autres usagers de la route que le véhicule fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière.

- Feux de gabarit

On entend par feux de gabarit, les feux installés près de l'extrémité de la largeur et aussi proche que possible de la hauteur du véhicule. Ils sont destinés à indiquer nettement sa largeur hors tout et à compléter pour certains véhicules, les feux de position avant et arrière en attirant particulièrement l'attention sur leur encombrement (obligatoire pour les véhicules dont la largeur, chargement y compris, excède 2, 10 mètres). Ils sont blancs à l'avant et rouges à l'arrière.

5- Rubrique Equipement [005]

- Avertisseur sonore

On entend par avertisseur sonore, un dispositif acoustique émettant un son suffisant en intensité pour prévenir de l'arrivée du véhicule.

- Dispositif d'attelage

On entend par dispositif d'attelage, une armature supportant une boule, un crochet ou un axe permettant l'attelage d'une remorque.

On entend par triangle de pré-signalisation un dispositif réfléchissant de forme triangulaire, destiné à signaler un risque pour les usagers.

On entend par catadioptre, un dispositif servant à indiquer la présence d'un véhicule par réflexion de la lumière émanant d'une source lumineuse indépendante d'un véhicule de plus de six (6) mètres.

On entend par extincteur, un dispositif mobile servant à éteindre la flamme en cas d'incendie.

On entend par trousse médicale, un sac ou une boîte destinée à conserver les produits médicaux et pharmaceutiques d'urgence.

On entend par carte grise, le document d'identification administratif et technique délivré par les services de l'administration des transports terrestres.

On entend par carte d'autorisation de transports, le document administratif délivré par les services de l'administration des transports routiers autorisant les véhicules à faire le transport public (passagers, marchandises, hydrocarbures, agrégats et produits dangereux).

On entend par plaque d'immatriculation, les plaques minéralogiques fixées visibles à l'avant et à l'arrière du véhicule et comportant le numéro d'immatriculation attribué au véhicule par les services administratifs des transports terrestres.

On entend par numéro de châssis, le numéro de série du véhicule frappé sur la structure du véhicule.

On entend par plaque de tare ou étiquette, la plaque placée à l'avant droit, équipant les véhicules utilitaires (destinés au transport de marchandises) sur laquelle sont mentionnés les poids et dimensions normalisés.

On entend par compteur-kilométrique, l'instrument de bord qui indique une distance parcourue en kilomètres ou en miles.

Article 3 content_copy

CODIFACATION ET APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONTROLE TECHNIQUE 3-1- La visite technique des différents éléments, objets de contrôle et définis à l'article 3 du présent Arrêté, est appréciée conformément à la codification suivante :

1= Interdit de circuler ; 2= Validité réduite à 15 jours ; 3= Validité réduite à 3 mois ; 4= Autorisé à circuler.

3-2- L'appréciation des différents éléments de contrôle s'effectue selon les codes affectés à chaque rubrique.

• - Forces de freinage insuffisantes mais supérieures à 50% du minimum.
• - Forces de freinages inférieures à 50% du minimum imposé

• - Différence de 25 à 50% entre les forces de freinage d'un même essieu.
• - Différence de plus de 50% entre les forces d'un même essieu

• - Forces de freinage insuffisantes mais supérieures à 50% du minimum imposé ; une roue ne freine pas
• - Forces de freinage inférieures à 50% du minimum imposé

• - Oxydation superficielle
• - Etat/fixation : insuffisant - dangereux ; niveau de liquide de frein insuffisant.
• - Etat/fixation : dangereux ; soudure non d'origine fuite du liquide de frein.

• - Conduites flexibles de frein non agréées
• - Non réglementaire : état/fixation - insuffisant - défectueux ; perte d'air ou rentrée d'air exagérée.
• - Etat/fixation : dangereux ; soudure non d'origine ; perte d'air ou Rentrée d'air dangereuse

• - Etat/fixation normal
• - Etat/fixation : défectueux
• - Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

- Etat/fixation : cache-poussière

. Etat/fixation/montage/réglage - défectueux - perte d'huile ; cache-poussière manque . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-3 SERVO DE DIRECTION . Etat/fixation normal . Etat/fixation : montage - défectueux - fuite . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-4 TIMONERIE DE RELAIS . Etat/fixation : normal . Etat/fixation/montage/réglage-défectueux- non d'origine . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-5 ROTULES DE DIRECTION . Etat/jeu ; cahe-poussière : normal . Etat/fixation/montage : défectueux - jeu important . Etat/fixation : très défectueux ; jeu inacceptable traces de surchauffe

002-6 AXES DE FUSEE - ROTULES DE SUSPENSION . Etat/jeu ; normal . Etat/fixation/montage : défectueux - jeu important . Etat/fixation : très défectueux ; jeu inacceptable traces de surchauffe

002-7 ROUES - JANTES - ROULEMENTS . Roues - jantes : état/fixation normal . Etat/fixation/montage : défectueux - voie modifiée - voilage - réglage . Etat/fixation : très défectueux

002-8 ESSIEUX . Etat/fixation : normal Etat/fixation/montage : défectueux . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-9 BRAS DE SUSPENSION . Etat/fixation : normal Etat/fixation/montage/réglage : défectueux ; silentbloc Endommagé . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-10 RESSORTS . Etat/fixation : normal Etat/fixation/montage/réglage/fonctionnement - défectueux - inefficace bris

002-11 STABILISATEURS . Etat/fixation : normal Etat/fixation/montage/réglage : défectueux ; silentbloc Endommagé . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-12 AMORTISSEURS . Etat/fixation : normal Etat/fixation/fonctionnement : défectueux - inefficace - fuite . Etat/fixation : très défectueux ; traces de surchauffe

002-13 PNEUS . Etat/usure : normal . Etat/usure : exagérée - montage non réglementaire . Etat/dimension : non conforme . Etat/usure : dangereux

002 14 GEOMETRIE DE DIRECTION (dérivé) . A surveiller . Incorrecte

002-15 BERCEAU DES ROUES AVANT/ARRIERE . Etat/fixation : normal . Etat/fixation : défectueux - fêlure - détérioration . Etat/fixation : très défectueux - fêlure - réparation non conforme

RUBRIQUE CARROSSERIE 003

003-1 CHASSIS/STRUCTURES PORTANTES (coque) . Légèrement corrodés ou endommagés . Non conformes au procès-verbal d'agréation Corrodés ou déformés/ mal réparés / fixations défectueuses Fortement corrodés ou déformés/ très mal réparés

003-2 BATTERIE . Etat/fixation : normal Etat/fixation : défectueux - mauvaise isolation . Etat/fixation : très défectueux - très mauvaises isolations

003 - 3 VITRES - PANNEAUX . Griffés - fêlure . Non réglementaires (verre ni trempé, ni feuilleté) . Champ visuel limité ou déformé et fêlures importantes

• - Etat/fixation : normal
• - Non réglementaires
• - Etat/fixation : défectueux - manque

• - Etat/fixation : mauvais réglage ; manque
• - Etat/fixation : défectueux - manque

• - non réglementaire
• - troué - corrodé (la mesure du co n'a pas été faite)
• - fixation : défectueux

• - état/position/symétrie : normal
• - le réglage de un ou des feux est hors tolérance
• - état : défectueux/un ou deux manquent ou ne fonctionnant pas

• - état/position/symétrie : normal
• - Le réglage de un ou des feux est hors tolérance
• - état : défectueux/un ou deux feux manquant ou ne fonctionnant pas/connexion électrique incorrecte.

• - fonctionnement/état/position/symétrie : normal
• - feux de position avant ou arrière : un ou deux manquent

• - fonctionnement/état/position/symétrie : normal
• - indication inversée - un ou plusieurs manquent ou ne fonctionnant pas

• - état/position/symétrie : normal
• - un feu manquant ou ne fonctionnant pas
• - les deux manquent ou ne fonctionnant pas

• - fonctionnement/état/position/symétrie : normal
• - insuffisant ou défectueux

• - fonctionnement/état/position/symétrie : normal
• - insuffisant ou défectueux

• - normal
• - insuffisante ou défectueux

- manque, fixation défectueuse, pas à porter du main du conducteur le scellement manque ou est non réglementaire. La date de validité est périmée à la date du contrôle.

• - état/jeux : normal
• - non réglementaire
• - état/fixation/sûretés : défectueux - jeu important
• - état/fixation : très défectueux - sûretés manquent - jeu inacceptable, soudure non autorisée, traces de surchauffe.

• - agréation/état/position/symétrie : non réglementaire
• - un ou deux manquent

- non réglementaire ou manque

- manque - non réglementaire

- marque, validité, documents non conformes

• - Etat/fixation : normal
• - Défectueux ou absent

- le niveau sonore dépasse le maximum admis

• - la teneur en oxyde de carbone (co) des gaz d'échappement est supérieure à la norme.
• - dégagement excessif de fumée - combustion d'huile

- non réglementaire

- fuite de combustible

007-4 PERTE D'HUILE

• - fuite légère
• - fuite importante

Article 4 content_copy

HOMOLOGATION DES TARIFS DE CONTROLE TECHNIQUE

L'homologation des tarifs de contrôle technique fait l'objet d'un arrêté du Ministre chargé des transports routiers.

Article 5 content_copy

DISPOSITIONS FINALES

Le Directeur National des Transports Terrestres est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.