Arrêté portant création d'une régie d'avance

Visas

Arrêté A/2002/5253/MEF/SGG du 10 octobre 2002, portant création d'une régie d'avance.

Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

Arrête :

Article 1 content_copy

Dans le cadre de l'exécution de la sous composante << Déchets Solides >> du PDU 3 sur financement de la Banque Mondiale, il est créé à titre exceptionnel une régie d'avance d'un montant de trois cent quarante neuf millions soixante cinq mille (349.065.000) francs guinéens en faveur du SPTD, reparti comme suit :

• - 236.000.000 FG pour le financement de travaux de réfection de 60 bacs à ordures de 20 m³ ; en vue d'appuyer le programme de privatisation de la collecte des ordures ménagères et le raffermissement de la mission de transfert et de mise en décharge des déchets ;
• - 113.065.000 FG pour la dotation aux amortissements des matériels roulants du SPTD pour l'année 2002, suivant le crédit IDA N°3196 GUI signé le 19 juillet 1999 ;

Article 2 content_copy

La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses des travaux de réfection des bacs à ordures et à la dotation d'amortissement du matériel roulant, prévues au budget 2002, Titre 5, Chapitre 59, article 90 ;

Article 3 content_copy

Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet les pièces justificatives de la régularisation devront comporter les documents de principe suivants :

• - contrat dûment approuvé et signé par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances ou son Représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
• - la quittance de versement au Trésor Public des prélèvements des dix pour cent (10%) hors TVA sur les montants des factures ;
• - la quittance de versement au Trésor Public des RTS prélevées sur les salaires payés par la régie.

Article 4 content_copy

Le montant de l'encaisse initial de trois cent quarante neuf millions soixante cinq mille (349.065.000) Francs Guinéens sera viré par le comptable assignataire après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur les comptes suivants :

• - 236.000.000 FG à virer au compte n°077908-001-60 BND domicilié à la BICIGUI
• - 113.065.000 FG à virer au compte DAT n°39070010108 domicilié à la Société Générale des Banques en Guinée (SGBG) ;

Article 5 content_copy

Le renouvellement de l'allocation ne pourra avoir lieu qu'après production à la Direction Nationale des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'allocation antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire.

Article 6 content_copy

Le disponible restant en caisse sera reversé au Trésor au plus tard le 31 décembre 2002. Le versement fera l'objet de la délivrance d'une quittance pour le comptable de rattachement.

Article 7 content_copy

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 10 octobre 2002
P/Le Ministre P.O
Le Chef de Cabinet
Ben Yalla Sylla