Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2002/5286/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 octobre 2002. Texte intégral, 7 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant création d'une régie d'avance
N° A/2002/5286/MEF/SGG du 11 octobre 2002
Arrêté A/2002/5286/MEF/SGG du 11 octobre 2002, portant création d'une régie d'avance ;
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de l'exécution rapide des dépenses relatives au Projet d'Appui au Programme Spécial pour la Sécurité Alimentaire (PA/PSSA), il est créé une régie d'avance d'un montant de Cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 FG).
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement du Projet, prévues au budget d'investissements publics de l'Etat, exercice 2002, titre 5, dans le Chapitre et Article tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessous :
[tbl-7.md](tbl-7.md)
Article 3
Le montant de la régie sera viré par le Comptable de Rattachement sur le compte n°215 071 739 02, ouvert à la \<\< BPMG \>\> de Kindia, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier.
Article 4
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principe suivants :
Contrat dûment approuvé et signé par Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
. L'Etat de salaire du personnel ;
. La quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la sources conformément aux textes en vigueur RTS prélevés sur les salaires du personnel.
Article 5
Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l'avance antérieure et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 6
Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l'exercice budgétaire 2002. Ce versement donnera lieu à la délivrance d'une quittance.
Article 7
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 11 octobre 2002
P/Le Ministre P.O
Le Chef de Cabinet
Ben Yalla Sylla
*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*