Décret / Arrêté
Arrêté portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation >
Arrêté portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation > (A/2002/542/SEP/MEF du 12 février 2002) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 février 2002. Texte intégral, 5 articles.
Arrêté A/2002/542/SEP/MEF du 12 février 2002.
Portant Fixation des Procédures d’Utilisation du.
Le Ministre de l’Economie et de Finances.
Arrête :
Article 1
Le alimenté par le crédit n° 3551/GUI du 25 juillet 2001 (CASIV) sert à couvrir les dépenses liées à l’exécution de l’Enquête Intégrée de Base pour l’évaluation de la Pauvreté (EIBEP).
Article 2
Le compte 41-11-768 intitulé a été ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Le Directeur National du Trésor et le Directeur de la Statistique sont les signataires de ce compte. Ils sont assistés chacun d’un suppléant.
Article 3
Les paiements des biens et services liés à l’exécution de l’Enquête Intégrée de Base pour l’évaluation de la Pauvreté se feront directement sur le compte 41-11-768 sans ordonnancement préalable. Les dépenses doivent être conformes au budget annexé au document de projet de l’EIBEP signé le 17 octobre 2001. La durée étant de 25 mois, les dépenses seront régularisées à la fin de chaque exercice budgétaire.
Article 4
Le compte 41-11-768 fera l’objet d’un audit à la fin du Projet.
Article 5
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.
Conakry, le 12 février 2002
P/le Ministre P.O.Le Secrétaire Général
ELHADJ AMADOU SOW
DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA SÉCURITÉ