Décret / Arrêté
Arrêté portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation >
Arrêté portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation > (A/2002/ 542/SEP/MEF du 12 février 2002) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 février 2002. Texte intégral, 13 articles.
Arrêté A/2002/ 542/SEP/MEF du 12 février 2002. Portant Fixation des Procédures d'Utilisation du < Fonds d'Enquête Budget Consommation>.
Le Ministre de l'Economie et de Finances.
Arrête :
Article 1
Le < Fonds d'Enquête Budget Consommation> alimenté par le crédit n° 3551/GUI du 25 juillet 2001 (CASIV) sert à couvrir les dépenses liées à l'exécution de l'Enquête Intégrée de Base pour l'évaluation de la Pauvreté (EIBEP).
Article 2
Le compte 41-11-768 intitulé <trésor 41-11-768="" a="" d'enquête="" d'enquêtes="" d'enquêtes-integrée="" d'enquête-integrée-bage="" d'eibep="" d'eiguëte="" et="" et,="" en="" enregistré="" enjeux="" enjeux.="" entre="" enjeux.="" entre-="" entre-41-11-768="" enjeux.="" entre-51-7="" enjeux.="" entre-61="" enjeu.="" entre-81="" entre-91="" enjeu.="" entre-10="" entre-11="" entre-12="" entre-13="" entre-14="" entre-15="" entre-16="" entre-17="" entre-18="" entre-2001.="" entre-2002.="" entre-2002.1="" entre-2002.2="" entre-2002.3="" entre-2002.4="" entre-2002.5="" entre-2002.6="" entre-2002.7="" entre-2002.8="" entre-2002.9="" entre-2002.10="" entre-2002.11="" entre-2002.12="" entre-2002.2="" entre-2002.3="" entre-2002.4="" entre-2002.5="" entre-2002.6="" entre-2002.7="" entre-2002.8="" entre-2002.90="" entre-2002.100="" entre-2002.11="" Le Ministre de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de la Sécurité ;
Arrête :
Article 1
L'Association Guinéenne d'Aide aux Unémiques dont le sigle est << AGUR est confirmée en tant qu'ONG de Développement à caractère apolitique et sans but lucratif ;
Article 2
Le présent arrêté définitif qui a une durée illimitée peut être annulé à tout moment par l'autorité de Tutelle dans les cas suivants :
- - Cessation définitive des activités de l'ONG/AGUR
- - Non respect des objectifs assignés.
Article 3
Le Siège Social de AGUR est fixé à Conakry
Article 4
BUT : Elle a pour but la formation médicale et paramédicale, condition de prévention diagnostic, surveillance, et traitement et prise en charge des malades au stade d'insuffisance et traitement rénale
Article 5
AGUR est autorisée à élaborer et à réaliser les projets de formation conformes aux plans nationaux et correspondant aux objectifs fixés dans les statuts
Article 6
Avant de procéder à la réalisation des projets élaborés AGUR devra conclure des conventions techniques avec les départements Ministériels compétents pour son secteur d'intervention et devra en outre envoyer une copie à l'autorité de tutelle.
Article 7
AGUR devra conclure des accords pour la réalisation des projets élaborés avec les organismes privés ou publics nationaux ou étrangers
Article 8
AGUR doit présenter un rapport semestriel d'activités au service national d'Assistance aux Coopératives et de Coordination des Interventions des ONG (SACCO) pour le suivi.
Article 9
AGUR est tenue au respect des dispositions de l'ordonnance 072/PRG/1986 du 07 Mars 1986 et ses modifications successives ainsi qu'à celui de ses propres statuts et règlement intérieur dans la réalisation de ses objectifs ; Toute modification du statut de AGUR devra être signalée au Ministère de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de la Sécurité << MATDS >> dans les trente (30) jours qui suivent.
Article 10
En cas de dissolution, tous les biens de l'Association qui décidera de leur affectation à des programmes similaires.
Article 11
Le présent arrêté d'agrément qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera. Conakry, le 29 novembre 2001
MOUSSA SOLANO