Décret / Arrêté
Arrêté portant Création d'une régie d'avance
Arrêté portant Création d'une régie d'avance (A/2002/6529/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 décembre 2002. Texte intégral, 7 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Dans le cadre de l’exécution rapide des dépenses sur financement IPPTÉ relatives à l’aménagement des villages des pêcheurs, il est créé une régie d’avance d’un montant de 1.500.000.000 de francs Guinéens.
Article 2
La régie d’avance visée à l’article 1er servira à la couverture des dépenses prévues au budget d’investissements de l’État, Exercice 2002, Titre 5, dans les Chapitres et Articles tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Titre | Chapitre | Article | Libellé | Montant en FG |
|---|---|---|---|---|
| 5 | 54 | 11 | Etudes | 250.000.000 |
| 5 | 54 | 13 | Supervision contrôle des travaux | 125.000.000 |
| 5 | 52 | 99 | Autres Aménagements | 1.125.000.000 |
| TOTAL | 1.500.000.000 |
Article 3
Le montant de 1.500.000.000 sera viré par le Comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sur le compte n° 41-11-410, ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Article 4
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principes suivants :
. Les contrats dûment approuvés et signés par Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances ou son Représentant pour les travaux, fournitures et prestations ayant atteint le seuil de passation des marchés publics ;
. la quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la source conformément aux textes en vigueur ;
Article 5
Le renouvellement de la régie ne pourra intervenir qu’après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l’avance antérieure et au vu d’un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 6
Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l’exercice budgétaire 2002. Ce versement donnera lieu à la délivrance d’une quittance.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 31 décembre 2002
P/LE MINISTRE P.P
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
EL HADJ AMADOU SOW