Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance exercice 2002
Arrêté portant création d'une régie d'avance exercice 2002 (A/2002/846/MEF/SGG/2002) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mai 2002. Texte intégral, 8 articles.
Visas
Arrêté A/2002/846/MEF/SGG/2002 du 12 mai 2002, portant création d'une régie d'avance exercice 2002
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Il est créé une régie d'avance non renouvelable de cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 FG) en faveur du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article premier ci-dessus servira aux achats de biens et services imputables sur les lignes budgétaires ci-après de l'exercice 2002 :
31.21 Founiture et petit matériel de Bureau 10.090.000 FG
31.22 Fourniture informatique 780.000 FG
31.31 Carburant automobile 6.840.000 FG
31.32 Autres carburants et lubrifiants 4.800.000 FG
31.33 Groupe électrogène 2.450.000 FG
33.55 Nettoyage des locaux 1.325.000 FG
33.31 Remboursement frais médicaux Agent FP 240.000 FG
35.10 Déplacements définitifs 240.000 FG
37.12 Entretien matériels techniques 480.000 FG
37.13 Autres matériels techniques 455.000 FG
51.11 Matériel et mobilier de bureau 4.980.000 FG
51.40 Autres matériels techniques 10.960.000 FG
31.21 Fourniture petit matériel de bureau 2.010.000 FG
31.31 Carburant automobile 1.010.000 FG
31.32 Autres carburants et lubrifiants 1.260.000 FG
35.10 Déplacements définitifs 300.000 FG
51.11 Matériel et mobilier de bureau 1.050.000 FG
51.40 Autres matériels techniques 230.000 FG
51.11 Matériel et mobilier de bureau 500.000 FG
50.000.000 FG
Article 3
Le montant de la régie d'avance sera viré par le comptable assignataire après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur le compte 41-11-201 ouvert dans les livres de la BCRG au nom du régisseur es qualité.
Article 4
Le paiement des dépenses est soumis à la double signature du Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances et du régisseur.
Article 5
La régularisation de l'avance ne pourra intervenir qu'après production auprès de la Direction Nationale du Contrôle Financier de toutes les pièces justificatives y compris les quittances de précomptes des dépenses.
Article 6
Toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées devront être produites à la Direction Nationale du Budget pour mandatement de régularisation informatique jusqu'au 28 février 2003, délai de rigueur.
Article 7
Les disponibilités restant en caisse devront être reversées au trésor au plus tard le 31 décembre 2002. Le reversement donnera lieu à la délivrance d'une quittance par le comptable.
Article 8
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée
Conakry, le 12 mai 2002
P. Le Ministre P.O.