Décret / Arrêté
Arrêté portant création du Fonds de Développement Social (F.D.S)
Arrêté portant création du Fonds de Développement Social (F.D.S) (A/2003/4070/MP/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mai 2003. Texte intégral, 8 articles.
Arrêté A/2003/4070/MP/CAB/SGG du 26 mai 2003, portant création du Fonds de Développement Social (F.D.S).
Le Ministre ;
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de l'Unité de Gestion du Projet de Développement Social Durable de Haute et Moyenne Guinée (UGP-PDSD-HMG) un mécanisme de financement des activités du Projet dénommé Fonds de Développement Social en abrégé FDS. Le Fonds comprend quatre (4) guichets destinés au financement des activités d'appui à la décentralisation et à la gouvernance, au développement socio-économique de base, de la promotion de l'entrepreneuriat, de la micro finance et des activités génératrices de revenus.
Article 2
Durant les cinq (5) années d'exécution du projet, le FDS sera la Composante 1 du PDS/HMG et ses quatre (4) guichets seront gérés comme des sous composantes de la Composante 1. Les quatre (4) sous composantes ou guichets sont les suivants :
- - Sous composante 1
- - Guichet A : Services socio-économiques de base et appui aux initiatives de développement ;
- Sous composante 2 - Guichet B : Promotion de l'entrepreneuriat ;
- Sous composante 3 - Guichet C : Micro finance et activités génératrices de revenus ;
- Sous composante 4 - Guichet D : Décentralisation et bonne gouvernance.
Article 3
Les organes de gestion et de contrôle du FDS sont les mêmes que ceux du PDS/HMG dans son ensemble, à savoir le Conseil d'Administration et l'Unité de Gestion du Projet (UGP). Chaque guichet sera mis en œuvre par le Maître d'Ouvrage Délégué (MOD) et l'exécution des travaux se fera par voie compétitive. Les dispositions détaillées pour l'exécution des activités du FDS et en particulier, les attributions respectives de l'équipe du Projet et des maîtres d'ouvrage délégués, sont décrites dans le manuel des procédures du Projet.
Article 4
Le FDS comprendra outre le fonds FAD accordé et approuvé pour la réalisation des micro-projets, la contribution des communautés (Communautés Rarales de Développement, Communes Urbaines et Bénéficiaires) dont le niveau de contribution par type de micro-projet fera l'objet d'un document préparé sur une base participative par l'UGP et approuvé par le C.A., le Gouvernement ainsi que la B.A.D.
Article 5
Il sera créé des sous-commissions d'approbation des sous-projets dans les zones couvertes par le Projet dont le fonctionnement sera fixé par l'UGP et approuvé par le C.A. et la B.A.D. Ces sous-commissions d'approbation auront en charge de vérifier les critères d'éligibilité en tenant compte :
- - de la conformité des sous-projets aux critères d'éligibilité ;
- - de leur cohérence avec les différentes politiques sectorielles ;
- - de la synergie avec d'autres projets.
Ces Sous-commissions comprendront des représentants des services déconcentrés de l'État, des membres de l'UGP, des représentants des CRD, des C.U. et des bénéficiaires.
Article 6
Au terme des trois (3) années de l'exécution et sur la base des résultats de la revue à mi-parcours du projet, entre autres éléments d'appréciation, le Gouvernement, assisté d'une équipe de Consultants préparera et soumettra au FAD une proposition technique visant à transformer le mécanisme du FDS en une institution pérenne de financement des actions de lutte contre la pauvreté dans laquelle tous les bailleurs de fonds pourront intervenir.
Article 7
En attendant la mise en place d'une structure pérenne du FDS et sous l'autorité du Ministre en charge du Plan, le Directeur de l'UGP représente le Fonds. Il donne son avis de non objection à toutes les demandes de financement dans le cadre de l'exécution des sous-projets.
Article 8
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.