Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2003/4858/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juillet 2003. Texte intégral, 7 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Au titre de la contribution du BND, exercice 2003 au Projet "Développement Social Durable de Haute et Moyenne Guinée" (PDSD-HMG), il est créé une régie d’avance d’un montant de 375.000.000 (trois cent soixante quinze millions) francs guinéens.
Article 2
La régie d’avance visée à l’article 1er est prévue au Budget d’Investissements Publics de l’État, exercice 2003 et servira à la couverture des dépenses conformément au tableau ci-dessous :
| Secteur | Sous-Section | Tit. | Chap. | Art. | Libellé | Montants Crédit |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 08 | 511089000200 | 5 | 31 | 21 | Fournitures et petits matériels de bureau | 26.000.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 31 | 31 | Carburants et lubrifiants | 36.500.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 33 | 90 | Autres prestations | 4.500.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 36 | 11 | Cérémonies et réceptions | 18.000.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 51 | 11 | Matériels et mobiliers de bureau | 5.000.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 51 | 51 | Véhicules et engins | 250.000.000 |
| 08 | 511089000200 | 5 | 53 | 30 | Bâtiments administratifs | 35.000.000 |
| 08 | 511089000200 | TOTAL | 375.000.000 |
Article 3
Le montant de l’encaisse qui est de 375.000.000 (trois cent soixante quinze millions francs guinéens) sera viré par le comptable de rattachement après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sur le compte n° 4111772 ouvert à la BCRG.
Article 4
Les dépenses devront être exécutées conformément aux règles et procédures de la comptabilité publique ; à cet effet, les pièces justificatives de la régularisation devront comporter entre autres pièces les documents de principe suivants :
- - L’état de salaire du personnel ;
- - La quittance de versement au Trésor Public des prélèvements de taxes et impôts à la source conformément aux textes en vigueur.
Article 5
Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu’après transmission à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics, des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre de l’avance antérieure et au vu d’un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 6
Le disponible restant en caisse et/ou en Banque sera reversé au Trésor Public à la clôture de l’Exercice Budgétaire 2003. Ce versement donnera lieu à la délivrance d’une quittance.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 3 juillet 2003 P/Le Ministre P.O Le Secrétaire Général Elhadj Amadou Sow