Arrêté portant création, attributions et organisation du Programme National de prise en charge Sanitaire et prévention des IST/ VIH/ SIDA

Visas

Arrêté A/ 2003/ 7659/ MSP/ CAB du 22 octobre 2003, portant création, attributions et organisation du Programme National de prise en charge Sanitaire et prévention des IST/ VIH/ SIDA.

Le Ministre de la Sante Publique ;

Arrête :

Article 1 content_copy

Est créé sous l'autorité du Ministre chargé de la Santé Publique, le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et de Prévention des IST/ VIH/ SIDA, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration Centrale.

Article 2 content_copy

La mission du Programme National de Prise en Charge Sanitaire et de Prévention des IST/ VIH/ SIDA est de mettre en œuvre la Politique sectorielle du Ministère de la Santé Publique en matière de lutte contre les IST/ VIH/ SIDA.
Plus spécifiquement, il est chargé de :

• 1. Coordonner la mise en œuvre de la stratégie sectorielle de lutte contre les IST/ VIH/ SIDA.
• 2. Conduire le processus de planification/ programmation de la réponse sectorielle santé face à l'épidémie ;
• 3. Renforcer les capacités gnosologiques et technologiques des acteurs du secteur santé, impliqués dans la lutte contre les IST/ VIH/ SIDA.
• 4. Définir et suivre les services à introduire dans le Paquet Minimum d'Activités par type de structure sanitaire et veiller à leur intégration.
• 5. Définir et suivre les indicateurs de suivi et d'évaluation du programme et veiller à les intégrer dans le système national d'information sanitaire et le système de surveillance épidémiologique.
• 6. Assurer la prise en charge des personnes vivant avec les IST/ VIH/ SIDA : accès aux soins, aux ARV et Prise en charge psychosociale.
• 7. Mobiliser les ressources et coordonner leur répartition et leur utilisation.
• 8. Promouvoir et coordonner la recherche opérationnelle dans les différentes thématiques ;
• 9. Assurer la coordination des interventions des partenaires du secteur santé en matière de lutte contre les IST/ SIDA.
• 10. Renforcer le système de surveillance épidémiologique des IST/ VIH/ SIDA.
• 11. Contribuer à l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de lutte contre les IST-SIDA.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et de Prévention des IST/VIH/SIDA comprend :
1- L'équipe nationale de coordination composée comme suit :

1) Le (la) Coordinateur (trice)
2) Le (la) Coordinateur (trice) Adjoint (e)
3) L'Administrateur gestionnaire financier ;
4) L'unité plaidoyer/Mobilisation Sociale/Communication et Documentation
5) L'unité de prévention et contrôle des IST
6) L'unité de prise en charge des PVVIH et de prévention de la transmission mère-enfant
7) L'unité de surveillance épidémiologique et de recherche
8) L'unité de logistique médicaments et de réactifs

II- Les commissions techniques qui sont :

1) La commission laboratoire
2) La commission clinique
3) La commission épidémiologie et recherche

Article 4 content_copy

Le (la) Coordonnateur (trice) est chargé (e) de :

• - Gérer le Programme et coordonner toutes les activités de lutte contre les IST/ VIH/ SIDA,
• - Développer un partenariat entre les différents acteurs dans la lutte contre les IST/ VIH/ SIDA
• - Mettre en œuvre la politique nationale en matière de lutte contre les IST/ VIH/ SIDA

• - Assurer l'interface entre le Ministère de la santé et les autres bailleurs
• - Mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des activités
• - Etablir les relations entre le programme et d'autres services
• - Assurer le suivi et l'évaluation du programme ;

Article 5 content_copy

Le (la) Coordonnateur (trice) Adjoint (e) est chargé (e) de :

• - Assister le (la) Coordonnateur (trice) du PNPCSP-IST/VIH/SIDA
• - Suivre et coordonner la mise en œuvre sur le terrain du plan d'action ;
• - Organiser la formation et la recherche ;
• - Elaborer le rapport des activités du programme avec les responsables des unités ;
• - Superviser et évaluer les activités des différentes unités

Article 6 content_copy

L'Administrateur Gestionnaire financier est chargés de :

• - Assurer la gestion des ressources humaines et financières
• - Elaborer et exécuter le budget du programme
• - Tenir les comptabilités financière et matière du programme
• - Assurer la gestion des stocks
• - Assurer l'approvisionnement du programme en matériel et équipement
• - Veiller à l'entretien et à la maintenance du matériel et de l'équipement

Article 7 content_copy

L'Unité plaidoyer /Mobilisation Sociale/Communication et documentation est chargée de :

• - Assurer le plaidoyer et la visibilité du programme
• - Coordonner la mise en œuvre des activités d'information, de communication et d'éducation (IEC) ;
• - Participer à la formation des animateurs d'IEC ;
• - Participer à la promotion des activités du Programme (Journal info-IST/VIH/SIDA, émissions radio, télévision, et..)
• - Assurer la diffusion de toutes informations sur les IST/VIH/SIDA
• - Tenir la documentation et constituer les dossiers du Programme
• - Recueillir, centraliser et analyser les informations liées à la vie du programme sous l'autorité du coordonnateur ;

Article 8 content_copy

L'Unité de prévention et de contrôle des Infections Sexuellement Transmissibles est chargée de :

• - Veiller à l'élaboration et à la mise à jour régulière des documents stratégiques et des protocoles de prise en charge des IST.
• - Réviser régulièrement des algorithmes de prise en charge syndromique à tous les niveaux de la pyramide sanitaire.
• - Veiller à la disponibilité de la technologie de la prise en charge des cas, matériels de laboratoire, médicaments...
• - Assurer la formation en collaboration avec le coordonnateur adjoint

Article 9 content_copy

L'Unité prise en charge médicale, psychosociale et PTME est chargée de :

• - Promouvoir l'intégration de la prise en charge médicale et psychosociale dans les structures publiques et privées ;
• - Veiller à la décentralisation de la prise en charge médicale et psychosociale des personnes vivant avec le VIH/SIDA dans les structures de santé ;
• - Promouvoir le respect de la confidentialité ;
• - Veiller à l'application des règlements liés à la prise en charge des malades ;

• - Réviser et évaluer les critères de choix des structures de prise en charge des malades ;
• - Veiller au respect de l'utilisation des algorithmes de prise en charge des PVVIH ;
• - Veiller à la mise en place du programme de prévention de la transmission mère enfant (PTME)

Article 10 content_copy

L'unité de surveillance épidémiologique et recherche est chargée de :

• - Définir les indicateurs de suivi et d'évaluation
• - Assurer le suivi des tendances et de notifier les cas
• - Assurer la surveillance par réseau-sentinelle
• - Effectuer les études de cohorte
• - Assurer la séro surveillance au niveau des groupes sentinelles (donneurs de sang, patients tuberculeux, consultants pour IST, les prostituées etc.)
• - Rechercher les facteurs de réduction ou d'augmentation de la propagation de l'infection au VIH
• - Coordonner le recueil et la mise à jour des données de laboratoire, relative aux IST/VIH/SIDA ;

Article 11 content_copy

L'unité logistique médicaments et réactifs est chargée de :

• - Estimer les besoins en médicaments ARV, pour les infections opportunistes, les tests de dépistage et les réactifs pour le suivi biologique en collaboration avec les responsables des autres unités.
• - Assurer le suivi des commandes.
• - Veiller à l'assurance qualité des produits
• - Veiller à l'approvisionnement régulier des structures de dépistage et de prise en charge
• - Assurer en collaboration avec la Direction Nationale de la Pharmacie et des Laboratoires (DNPL), la disponibilité et la gestion des réactifs pour les tests de dépistage ;
• - Fournir un rapport périodique d'activités

Article 12 content_copy

Le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et Prévention des IST/VIH/SIDA est dirigé par un (e) Coordonnateur (trice) National (e) nommé (e) par Arrêté du Ministre chargé de la Santé Publique.

Article 13 content_copy

Le coordonnateur National est assisté d'un adjoint nommé par Arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Article 14 content_copy

le Chef du Service Administratif et Financier est nommé par Arrêté du Ministre de la Santé Publique sur proposition du Ministre des Finances.

Article 15 content_copy

les Chefs d'unités sont nommés par décision du Ministre de Santé publique sur proposition du DNSP

Article 16 content_copy

le siège du Programme National de Prise en Charge Sanitaire et Prévention des IST/VIH/SIDA est fixé à Conakry. Il peut être transféré ailleurs.

Article 17 content_copy

le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et Prévention des IST/VIH/SIDA est doté d'un budget de fonctionnement géré conformément à la réglementation en vigueur.

Article 18 content_copy

le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et Prévention des IST/VIH/SIDA peut bénéficier des fonds en provenance de la Coopération Internationale. Ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toute fois lorsque la convention Internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget sera adaptée.

Article 19 content_copy

Les dons et legs éventuellement perçus à quelque titre que ce soit par le Programme National de Prise en Charge Sanitaire et Prévention des IST/VIIH/SIDA sont intégralement reversés dans le budget du Programme.

Article 20 content_copy

Chaque thématique est gérée par une unité, de niveau Hiérarchique équivalent à celui d'une section.

Article 21 content_copy

des Arrêtés fixeront les attributions et la composition des organes consultatifs du Programme.

Article 22 content_copy

Les structures déconcentrées du système sanitaire seront responsables de la mise en œuvre des activités du programme au niveau régional et préfectoral.

Article 23 content_copy

Les chefs de section sont nommés par Arrêté du ministre de la Santé Publique sur propositions du (de la) coordonnateur (tnce) après avis du DNSP.

Article 24 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.