Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2004/1033/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 avril 2004. Texte intégral, 6 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant création d'une régie d'avance
N° A/2004/1033/MEF/SGG du 29 avril 2004
Arrêté A/2004/1033/MEF/SGG du 29 avril 2004, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Il est créé une régie d'avance non renouvelable, d'un montant de 33.850.000 FG (frente Trois Millions Huit Cent Cinquante Mille Francs Guinéens), en faveur du Ministère des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et Enfance pour servir à la prise en charge des frais de réception et de distribution de la viande du hadj 2004.
Article 2
La régie d'avance visée à l'article 1er ci-dessus est imputable sur la ligne budgétaire ci-après : Dépenses communes Ens.NV «section 99, titre 3 chapitre 39 article 70».
La régularisation sera faite conformément à l'état de ventilation des dépenses ci-après :
Etat de Ventilation des Dépenses
[tbl-2.md](tbl-2.md)
Article 3
Le montant de la régie, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sera constaté dans les écritures du payeur Général du Trésor comptable assignataire, comme avoir du régisseur auprès du Trésor public.
A ce titre, le payeur Général du Trésor versera au régisseur des avances ou payera pour son compte, des dépenses jusqu'à concurrence du montant de la régie.
Article 4
Le régisseur devra justifier l'utilisation de l'avance antérieure auprès du comptable de rattachement avant tout renouvellement.
Article 5
Le disponible restant sur l'avoir du régisseur fera l'objet au 31 décembre 2004, d'annulation d'écritures dans les livres du Payeur Général du Trésor et donnera lieu à un dégagement budgétaire correspondant.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 29 avril 2004
P.O. Le S.G Karamokoba Camara
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