Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2004/1033/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 avril 2004. Texte intégral, 6 articles.
Le Ministre de l’Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Il est créé une régie d’avance non renouvelable, d’un montant de 33.850.000 FG (Trente Trois Millions Huit Cent Cinquante Mille Francs Guinéens), en faveur du Ministère des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et Enfance pour servir à la prise en charge des frais de réception et de distribution de la viande du hadj 2004.
Article 2
La régie d’avance visée à l’article 1er ci-dessus est imputable sur la ligne budgétaire : section 99 69 920 900 600 titre 04 chapitre 39 article 70 «Dépenses communes Ens NV «section 99, titre 3 chapitre 39 article 70».
La régularisation sera faite conformément à l’état de ventilation des dépenses ci-après :
État de Ventilation des Dépenses
| N° Ord | Désignation | Montant | Observations |
|---|---|---|---|
| 1 | Réception | 1.475.000 | Arrivée des Officiels pour la remise des carcasses - la radio-télévision-location des chaisses etc. |
| 2 | Manutention | 5.025.000 | Intervention des engins lourds diverses prestations |
| 3 | Dépôt frigorifique | 13.850.000 | Conservation au froid des carcasses avant et pendant la distribution |
| 4 | Transports | 13.500.000 | A Conakry et à l’intérieur du pays N’Zérékoré-Kankan-Labé-Boké et pendiem |
| Total | 33.850.000 FG |
Article 3
Le montant de la régie, après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier, sera constaté dans les écritures du payeur Général du Trésor comptable assignataire, comme avoir du régisseur auprès du Trésor public.
A ce titre, le payeur Général du Trésor versera au régisseur des avances ou payera pour son compte, des dépenses jusqu’à concurrence du montant de la régie.
Article 4
Le régisseur devra justifier l’utilisation de l’avance antérieure auprès du comptable de rattachement avant tout renouvellement.
Article 5
Le disponible restant sur l’avoir du régisseur fera l’objet au 31 décembre 2004, d’annulation d’écritures dans les livres du Payeur Général du Trésor et donnera lieu à un dégagement budgétaire correspondant.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry le 29 avril 2004 P.O. Le S.G Karamokoba Camara