Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2004/3053/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 mai 2004. Texte intégral, 6 articles.
Visas
Arrêté A/2004/3053/MEF/SGG du 26 mai 2004, portant création d'une régie d'avance.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ;
Arrête :
Article 1
Il est créé une régie d'avance d'un montant de quatorze millions six cent mille francs (14.600.000 GNF), accordée au Comité de Pilotage des Finances Publiques pour le fonctionnement dudit Comité.
Article 2
La régie visée à l'article premier ci-dessus est imputable au Budget de l'Etat pour l'exercice 2004, sur la ligne budgétaire ci-après : Section 99, Titre III, Chapitre 39, Article 90 (Dépenses diverses non ventilées : Comité de Suivi du Programme).
Article 3
Le montant de la régie, après engagement par la DNCF, sera viré sur le compte numéro 41 11 934 ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée au nom du Comité Technique de Suivi du Programme.
Article 4
Le régisseur devra justifier l'utilisation de la régie à l'article premier par la présentation des pièces justificatives à la DNCF, à la DNB et à la DNT pour régularisation.
Article 5
La date limite de la régularisation est fixée au plus tard le 31 décembre 2004.
Article 6
Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.