Arrêté portant attributions et organisation de l'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

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Arrêté A/2004/7774/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de l'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,

Arrête :

Article 1 content_copy

L'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics «O.N.B.E.P.» du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est un Service rattaché de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 2 content_copy

L'ONBEP a pour mission de définir, d'organiser, de suivre, d'évaluer et de réglementer la participation du secteur privé dans la réalisation des études et des travaux en matière d'architecture, de viabilisation, d'architecture, de construction, d'ingénierie, de contrôle, de supervision, d'expertise, de financement, de garantie et d'assurance.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de coordonner et de contrôler les interventions des entreprises privées dans les études et travaux d'ingénierie, de conception et de construction des bâtiments, des infrastructures urbaines et des équipements publics ;
• - d'apporter une assistance technique à la création des entreprises pour le dispositif de production des bâtiments, des infrastructures urbaines et des équipements publics en fonction des normes conventionnelles ;
• - de mobiliser les indicateurs économiques, financiers et sociaux pour analyser les besoins de développement du secteur privé en vue d'améliorer leur performance ;
• - de définir les tarifs officiels pour les coûts d'intervention et de prestations à pratiquer par les entreprises d'études, de construction et de contrôle des travaux du secteur des BEP ;
• - d'organiser et de réglementer les professions du secteur des bâtiments et d'équipements publics en vue de respecter les qualifications et les compétences techniques et scientifiques de la spécialité ;
• - de coordonner et d'administrer directement les entreprises et les organisations socio-professionnelles des bâtiments et d'équipements publics dans le cadre d'un régime spécial et conventionnel ;
• - de veiller à la modernisation des entreprises spécialisées dans le secteur des bâtiments et des équipements publics par rapport aux règles et procédures en vigueur sur le marché ;
• - de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel (cadres et agents) des entreprises intervenant dans le secteur des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures urbaines ;
• - de définir les conditions techniques, financières, matérielles et humaines nécessaires à la création des entreprises privées professionnalisées du secteur devant concourir à la réalisation des projets ;
• - de veiller à l'administration et à la gestion de l'environnement des BEP en vue d'une éventuelle possibilité d'amélioration des performances scientifiques, techniques et financières du secteur privé ;
• - d'autoriser les Entreprises Etrangères des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures urbaines à s'installer en Guinée avec une représentation officielle et un droit d'exercer et de soumissionner aux marchés ;
• - de superviser les projets d'association, de fusion, de représentativité et de délégation entre les entreprises étrangères du BEP et les entreprises guinéennes de BEP ;
• - d'interdire l'exercice de la profession des BEP à toutes les entreprises ou personnes ne remplissant pas les conditions techniques, financières et humaines de qualité et de conformité comme des éléments de garantie et de respect des contrats ou marchés pour faute reconnue ;
• - de procéder à une évaluation annuelle des entreprises spécialisées des BEP en vue de leur délivrer des certificat d'aptitude autorisant leur éligibilité aux marchés publics et privés du secteur.

Article 3 content_copy

L'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics est dirigé par un Directeur, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de l'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics.

Article 4 content_copy

Le Directeur de l'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics est assisté d'un Directeur Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et
de l'Habitat.

Le Directeur Adjoint est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux du Département, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés.

Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchements.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Observatoire National des Bâtiments et des Equipements Publics comprend :

• - une Division Etudes et Réglementations ;
• - une Division Assistances à la Création des Entreprises ;
• - une Division Développement des Entreprises.

Article 6 content_copy

La Division Etudes et Réglementations est chargée de piloter les études techniques liées administrativement, juridiquement et financièrement à la mise en place des entreprises de bâtiments, des équipements publics et d'infrastructures urbaines du secteur privé. Elle est chargée également du suivi et de l'analyse des marchés et de la réglementation des procédures d'agrément et de sanction des entreprises devant intervenir dans la réalisation des projets et des opérations de production des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures urbaines.
La Division Etudes et Règlements comprend :

• - une Section Etudes Techniques ;
• - une Section Suivi et Analyse des Marchés ;
• - une Section Réglementation des Entreprises.

Article 7 content_copy

La Division Assistances à la Création des Entreprises est chargée d'assurer une assistance technique à la création des entreprises devant intervenir dans les projets et opération de production des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures urbaines. Elle est chargée également d'aider les bureaux d'études, les cabinets d'architecture, les entreprises de construction et les bureaux de contrôle et d'expertise à trouver des moyens techniques, financiers et humains nécessaires pour leur création comme les dispositifs opérationnels du secteur.
La Division Assistances à la Création des Entreprises comprend :

• - une Section Bureaux et Cabinets d'Etudes ;
• - une Section Entreprises de Construction ;
• - une Section Contrôle et Suivi.

Article 8 content_copy

La Division Développement des Entreprises est chargée de mettre en place des mesures d'accompagnement devant permettre aux entreprises de production des bâtiments, des équipements publics et des infrastructures urbaines de bénéficier d'un modèle d'administration et de gestion conforme aux exigences économiques, financières et sociales du pays. Elle est chargée également de développer un modèle de contrôle et d'expertises indépendant des missions d'intervention des bureaux et des cabinets d'architecture comme des entreprises de conception du secteur des BEP.
La Division Développement des Entreprises comprend :

• - une Section Administration des Entreprises ;
• - une Section Gestion des Entreprises ;
• - une Section Modernisation des Entreprises.

Article 9 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté, et les Chefs de Sections sont nommés par Décision, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 10 content_copy

Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 11 content_copy

Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.