Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

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Arrêté A/2004/7780/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,

Arrête :

Article 1 content_copy

La Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier en abrégée «DACPI» du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est une Direction Nationale de l'Administration Centrale.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier a pour mission d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en œuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière d'architecture, de construction, de logement et du patrimoine immobilier.
A ce titre, elle est chargée :

• - de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'architecture, de construction et du patrimoine immobilier ;
• - de participer à l'élaboration des textes réglementaires et législatifs dans les domaines du sous-secteur de la construction ;
• - de participer à la conception et à la mise en place des outils d'aide à la décision liés au développement du sous-secteur ;
• - de définir la politique de sauvegarde des monuments historiques et des sites classés en collaboration avec les départements concernés ;
• - d'effectuer les études techniques pour conservation, la restauration, la réhabilitation des monuments historiques et des sites classés ;
• - de veiller à la conservation de la qualité architecturale et à la préservation de l'identité esthétique des constructions anciennes ;
• - d'assurer la programmation du foncier habitable en vue d'une meilleure conception des projets de construction en fonction des normes urbanistiques ;
• - d'autoriser les études et les opérations de construction réalisées par l'État, les collectivités, les entités publiques et privées, ainsi que les personnes privées et en assurer le contrôle ;
• - de participer aux programmes de recherche et vulgariser les techniques modernes et les technologies appropriées en matière de construction et d'architecture ;
• - de concevoir, étudier et viser les projets de construction des équipements publics et du patrimoine immobilier, des organismes publics, des collectivités décentralisées et des privés ;
• - d'élaborer les normes architecturales et veiller à leur vulgarisation.

tion auprès des structures concernées ;

• - de veiller au respect des règles et procédures de valorisation de l'espace à bâtir aux fins de l'habitation ;
• - d'assurer l'assistance à l'autoproduction de logements par la promotion de l'utilisation des matériaux locaux et l'introduction des technologies de construction appropriées ;
• - d'appuyer les services décentralisés afin de les responsabiliser dans l'instruction des dossiers et la délivrance des permis de construire, de démolir et de modifier ainsi que les certificats de conformité et d'habitabilité ;
• - de contrôler la délivrance des actes autorisant l'occupation et l'utilisation des sols ;
• - d'assurer la supervision, le contrôle, la réception des travaux, l'expertise et l'évaluation des constructions et rédiger des rapports techniques avec des avis motivés ;
• - d'assurer la conception et la réalisation des projets de construction, de rénovation et de réhabilitation du patrimoine immobilier ;
• - d'assurer l'audit technique et pathologique des bâtiments, diagnostic chiffré des travaux d'amélioration, de remise en état, ou de mise en conformité pluriannuelles ;
• - d'assurer l'audit de fonctionnement des services aux occupants, accueil, gardiennage, espaces verts, climatisation, plomberie, électricité, plomberie, ascenseurs, contrôle d'accès et divers), rédaction de cahiers des charges ;
• - d'assurer la gestion technique pour la mise en place et le suivi de tableaux de bords des charges de fonctionnement des bâtiments ;
• - d'assurer la gestion des services pour la maîtrise des coûts de l'organisation opérationnelle et des contrats liés au fonctionnement des sites ;
• - d'assurer la maîtrise ouvrage déléguée : montage de projets et des opérations de constructions neuves, réhabilitation, rénovation, établissement des appels d'offres, sélection des entreprises de travaux, suivi des chantiers et réception des ouvrages, levées de réserves ;
• - d'évaluer les travaux de réhabilitation et de rénovation du patrimoine immobilier en vue d'assurer leur programmation.

Article 3 content_copy

La Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Direction Nationale.

Article 4 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Il est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux de tous les Départements, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés.

Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier comprend :

• - une Division Architecture ;
• - une Division Construction ;
• - une Division Patrimoine Immobilier.

Article 6 content_copy

La Division Architecture comprend :

• - une Section Études Techniques ;
• - une Section Contrôle des Projets Architecturaux ;
• - une Section Monuments Historiques et Sites Classés.

Article 7 content_copy

La Division Construction comprend :

• - une Section Études Techniques ;
• - une Section Supervision des Travaux ;
• - une Section Logements.

Article 8 content_copy

La Division du Patrimoine Immobilier comprend :

• - une Section Gestion Immobilière ;
• - une Section Contrôle du Patrimoine Immobilier ;
• - une Section Valorisation de Patrimoine Immobilier.

Article 9 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 10 content_copy

Les Chefs de Sections, les Chargés d'Études et les Assistants sont nommés par Décision, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 11 content_copy

Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.