Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Cellule Juridique du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
Arrêté portant attributions et organisation de la Cellule Juridique du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat (A/2004/7782/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 août 2004. Texte intégral, 12 articles.
Sommaire · 5
Visas
Arrêté A/2004/7782/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de la Cellule Juridique du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La cellule Juridique en abrégée «C.J.» du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est un Service d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Article 2
La Cellule Juridique est chargée d'appuyer le Ministre, dans la mise en place d'un système juridique prenant en compte les problèmes du foncier, de l'habitation et de la construction, de l'urbanisme liés au développement du secteur.
A ce titre, elle est chargée :
- - de superviser l'élaboration de la législation et de la réglementation régissant les domaines et compétence du Département ;
- - de veiller à l'harmonisation des lois, décrets, arrêtés et règlements régissant les activités du secteur entre eux d'une part, et avec ceux des autres Départements d'autre part ;
- - de recenser les différents problèmes juridiques auxquels le Département est confronté en vue de trouver des solutions appropriées et méritées ;
- - d'actualiser, en matière juridique, la liaison entre le Département et les autres Départements et particulièrement avec l'Agence Judiciaire de l'Etat ;
- - d'actualiser et de suivre l'évolution du code foncier et domanial et du code de l'urbanisme en vue d'une d'éventuelle mise à jour des textes juridiques ;
- - d'assurer la production du code des baux et de la propriété et de veiller à son application ;
- - d'assurer la production du code de la construction et de l'habitat et de veiller à son application ;
- - d'assurer la vulgarisation de l'ensemble des codes liés au développement de performance d'administration et de gestion du secteur selon les réalités conjoncturelles de notre pays ;
- - d'assurer la réglementation de la gestion foncière selon une approche financière permettant la mise en place d'un dispositif administratif rassurant ;
- - de collecter et d'analyser les documents juridiques du secteur de l'urbanisme, de l'habitat de l'aménagement du territoire ;
- - d'assurer un contrôle juridique à priori sur les opérations et actes administratifs susceptibles de provoquer des recours ;
- - d'assister l'ensemble des services dans le traitement des dossiers juridiques liés au bon fonctionnement du Département ;
- - de piloter la mise en place des outils juridiques garantissant le respect des actes et décisions délivrés par les services centraux, déconcentrés et décentralisés ;
- - d'entreprendre des travaux de recherche juridiques en vue d'une meilleure réglementation de l'intervention des services du Département dans une logique de gestion rationnelle des ressources du secteur ;
- - de procéder à l'évaluation de l'application des différents codes du secteur.
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT
Article 3
La Cellule Juridique est dirigée par un Directeur, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Direction Nationale.
Article 4
Le Directeur National est assisté d'un Directeur Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur Adjoint est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux de tous les Départements, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés.
Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE III : ORGANISATION
Article 5
Pour accomplir sa mission, la Cellule Juridique comprend :
- - une Division Etudes et Réglementation ;
- - une Division Contentieux ;
- - une Division Suivi et Procédures.
Article 6
La Division Etudes et Réglementation comprend :
- - une Section Etudes Juridiques ;
- - une Section Législation et Réglementation ;
- - une Section Contrats et Conventions.
Article 7
La Division Contentieux comprend :
- - une Section Contentieux Domaniaux ;
- - une Section Contentieux du Foncier ;
- - une Section Contentieux techniques.
Article 8
La Division Suivi et Procédures comprend :
- - une Section Suivi et Contrôle ;
- - une Section Procédures ;
- - une Section Données Juridiques.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9
Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Article 10
Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision, du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Article 11
Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 12
Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.