Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

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Arrêté A/2004/7785/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 1 content_copy

La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre en abrégée «DOCAD» du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat est une Direction Nationale de l'Administration Centrale.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a pour mission d'élaborer, de coordonner et de piloter la mise en œuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière des domaines, du cadastre, de la topographie, de la programmation du foncier, de l'administration foncière et de la gestion foncière.
A ce titre, elle est chargée :

• - de définir, en collaboration avec les services concernés, les domaines de l'État, les domaines publics et les domaines privés en vue d'une meilleure administration des ressources domaniales ;
• - d'élaborer le plan de cadrage foncier national et définir les directives de son application en vue d'une bonne utilisation des données dudit plan ;
• - de définir et veiller à la protection des domaines de souveraineté de l'État ;
• - d'appuyer les collectivités locales dans la mise en place de plans fonciers communaux et veiller à leur mise à jour ;
• - d'appuyer les collectivités décentralisées dans l'élaboration des plans d'occupation du sol et contrôler leur utilisation ;
• - de participer à l'actualisation du Code Foncier et Domanial et à la rédaction des textes d'application y afférents ;
• - d'élaborer les plans de lotissement et assurer la codification percellaire selon les normes ;
• - d'élaborer des outils d'aide à la décision en vue d'améliorer les performances économiques et financières en matière d'administration et de gestion des ressources foncières, domaniales et cadastres ;
• - de déterminer et délimiter en collaboration avec les autorités concernées, les domaines de l'État, des Collectivités Locales, des Etablissements Publics et des Domaines privés ;
• - d'assurer le recensement et l'immatriculation des biens mobiliers et immobiliers de l'État, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics et la mise à jour du tableau général des propriétés de l'État ;
• - de définir et délimiter les réserves foncières de l'État et des Collectivités Décentralisées en vue d'assurer la protection et la préservation ;
• - de coordonner et appuyer les missions de police domaniale ;
• - de superviser et réglementer les travaux topographiques d'aménagement ;
• - de piloter les études sur les dynamiques foncières dans le milieu urbain et rural et assurer le suivi cartographique des rythmes de densification spatiale ;
• - de produire des statistiques sur les prix de location en vue d'une évaluation du marché du foncier et de l'immobilier ;
• - de procéder à l'inventaire des ressources foncières et les répertorier sur les fonds cartographiques ;
• - de procéder au classement et déclassement des biens du domaine de l'État et appuyer les collectivités locales et les Etablissements Publics dans la conduite des mêmes activités pour le domaine public ;
• - de procéder aux inscriptions hypothécaires au profit de l'État ainsi qu'à celles des servitudes publiques ;
• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre, en relation avec les services techniques concernés, des canevas géodésiques et en assurer le suivi ;
• - d'appuyer les collectivités décentralisées dans l'instruction des

demandes d'autorisation d'occuper, de concession ou d'exploitation du domaine public ;

- de participer à la fixation des redevances d'occupation, de concession, d'autorisation d'exploitation du domaine de l'Etat, public et privé.

Article 3 content_copy

La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Cellule.

Article 4 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Il est chargé, en étroite collaboration avec les services centraux de tous les Départements, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés.

Le Directeur Adjoint remplace le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre comprend :

• - une Division des Domaines ;
• - une Division du Cadastre et de la Topographie ;
• - une Division de l'Administration Foncière.

Article 6 content_copy

La Division des Domaines comprend :

• - une Section Domaines de l'Etat ;
• - une Section Domaines Publics ;
• - une Section Domaines Privés.

Article 7 content_copy

La Division du Cadastre et de la Topographie comprend :

• - une Section Etudes Cadastrales ;
• - une Section Plans Cadastraux ;
• - une Section Opérations Topographiques.

Article 8 content_copy

La Division de l'Administration Foncière comprend :

• - une Section Programmation du Foncier ;
• - une Section Gestion Foncière ;
• - une Section Contrôle Foncier.

Article 9 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 10 content_copy

Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 11 content_copy

Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.