Arrêté portant attributions et organisation de Directions Régionales de l'Urbanisme et de l'Habitat du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Visas

Arrêté A/2004/7787/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation de Directions Régionales de l'Urbanisme et de l'Habitat du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat,

Arrête :

Article 1 content_copy

Le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat dispose dans chacune des régions administratives d'une Direction Régionale de l'Urbanisme et de l'Habitat agissant comme des services déconcentrés territoriaux pour l'accomplissement de ses missions gouvernementales.

Article 2 content_copy

La Direction Régionale de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour mission de coordonner et de piloter la mise en œuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement tout en appuyant les Directions Préfectorales dans l'administration et la gestion des sous-secteurs des domaines et du cadastre, de l'architecture, de la construction et du patrimoine immobilier et de l'urbanisme et des infrastructures urbaines dans la préfecture.

Visas

• - de participer à l'élaboration des options stratégiques du secteur de l'urbanisme et de l'habitat, en étroite collaboration avec les services centraux sur la base des orientations générales définies par le Gouvernement ;
• - de participer à la définition d'un cadre structurel et institutionnel approprié prenant en compte les différents paramètres économiques et financiers du secteur en vue de la mise en place d'un système innovant d'appui ou de renforcement des services centraux, déconcentrés et décentralisés du Département ;
• - d'appuyer, en matière de planification, les services préfectoraux et décentralisés dans la mise en place d'un système performant d'administration et de gestion du secteur de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - de participer au développement d'un système d'information sur l'habitat favorable à la mise en œuvre d'une stratégie de développement intégré au secteur de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ;
• - de participer à l'élaboration et veiller à l'application et à la vulgarisation des manuels de procédures techniques, administratives et financières du Département comme des outils appropriés pour la définition d'un cadre cohérent et hiérarchisé de travail et de gestion efficace ;
• - de coordonner les projets du Département et prendre toutes les dispositions techniques, administratives et financières liées à leur réussite ;
• - de participer à l'élaboration des termes de références et au recrutement des consultants et des bureaux d'études devant intervenir dans la réalisation des missions d'études, des programmes et projets du Département dans la région ;
• - d'assurer la coordination technique, administrative et financière de toutes les missions des consultants et bureaux d'études dans la région ;
• - de réaliser les études nécessaires et indispensables pour l'identification des besoins du secteur ;
• - d'assurer l'élaboration, avec les services centraux, des fiches de projets des services déconcentrés et décentralisés à soumettre aux bailleurs de fonds ;
• - d'assurer le contrôle technique, administratif et financier des programmes et projets du secteur de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ;
• - de participer au développement d'un système de contrôle technique, administratif et financier applicable à tous les programmes et projets du secteur de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ;
• - de participer au développement d'un réseau opérationnel avec les institutions, les organismes, d'habitat et d'aménagement du territoire ;

• - d'assurer la préparation des dossiers techniques liés à la participation du Département aux festivités et rencontres (colloques, conférences et séminaires) nationales, régionales et internationales sur le secteur ;
• - de coordonner l'organisation des festivités et rencontres (colloques, conférences et séminaires) nationales, régionales et internationales au compte du Département ;
• - de participer à la définition des programmes de développement des ressources humaines et chercher à créer les conditions techniques et financières appropriées pour leur mise en œuvre ;
• - de participer à l'élaboration d'un programme d'appui pour le développement et la promotion du secteur privé intervenant dans le domaine de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - de participer au développement d'un système intégré de données statistiques du secteur de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - de participer à l'élaboration des normes et au développement d'un système d'information et suivi et d'actualisation des prix du secteur ;
• - de participer à la mise en place des outils d'aide à la décision et de planification favorables au développement du secteur ;
• - d'assurer la programmation de la localisation et de la délocalisation des infrastructures et activités économiques et sociales plus précisément celles de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, de la santé, de l'éducation nationale et du sport.

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• - de coordonner toutes les missions d'expertise économique et financière du secteur de l'urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ;
• - de participer à l'élaboration de la mise en œuvre de la politique sectorielle et des options stratégiques de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - de participer à l'identification et à l'inventaire des ressources naturelles et humaines sur l'ensemble du territoire national ;
• - de participer à la mise en œuvre des projets de développement régionaux prenant en compte l'intégration économique et sociale du pays dans les espaces régionaux et sous-régionaux ;
• - de participer à la définition des conditions de mise en œuvre des projets de développement régional intégré ;
• - de participer au développement d'un système d'information géographique de l'aménagement en vue d'une meilleure gestion de l'exploitation des ressources ;
• - de participer à la définition d'un cadre référentiel approprié favorable à la mise en œuvre des programmes de recomposition du territoire ;
• - d'appuyer, en matière d'aménagement du territoire, les services préfectoraux et décentralisés dans la mise en place d'un mécanisme performant d'administration et de gestion des espaces urbains et ruraux ;
• - de participer à l'élaboration et à la coordination des programmes régionaux de développement en vue de définir un cadre cohérent favorable à la modernisation des services déconcentrés et décentralisés ;
• - de participer au suivi-évaluation des projets structurants d'aménagement nécessitant des investissements importants avant de confier leur exécution aux services concernés et leur gestion à des organismes capables de les rentabiliser ;
• - de participer à l'identification des programmes de microréalisation et à l'instruction des dossiers en vue d'obtenir le financement nécessaire ;
• - d'appuyer les collectivités locales dans l'instruction des requêtes de financement des projets d'aménagement et de développement du territoire à soumettre aux institutions financières publiques et privées nationales et internationales ;
• - de participer au développement des systèmes productifs locaux

visant à créer des environnements économiques favorables aux transferts de technologie et au développement des bassins d'emplois préfectoraux ;

• - de participer à la définition des programmes de mise en valeur des ressources humaines et chercher à créer les conditions techniques et financières appropriées pour leur mise en œuvre ;
• - de participer à la définition des modèles d'aménagement capables de contribuer à la modernisation des centres urbains et ruraux en réduisant les problèmes d'ordre économique et social qui sont liés à la mauvaise répartition des investissements ;
• - de participer à la création d'un environnement favorable à une dynamique de complémentarité entre les investisseurs publics et privés tout en les initiant aux mutations liées à la croissance économique et sociale ;
• - de responsabiliser le secteur privé comme promoteurs et partenaires dans la construction des édifices économiques d'intérêt régional et dans la mise en valeur des ressources naturelles et humaines ;
• - de participer à l'évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de ses options stratégiques.

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• - d'assurer le contrôle urbain et l'évaluation des activités des services préfectoraux du Département sur le plan administratif et dans la gestion des ressources du secteur ;
• - de participer à l'exécution de toutes les missions d'expertise technique, administrative et financière requise par le Département et la Région Administrative ;
• - de veiller à une bonne application des procédures administratives et financières et à la tenue des états financiers des projets du secteur avec un avis motivé sur l'exécution technique ;
• - de procéder à l'examen et à l'analyse des rapports périodiques des services préfectoraux du Département afin de proposer des mesures correctives si nécessaires ;
• - d'élaborer un rapport annuel d'activités avec un diagnostic et une proposition d'amendement sur le plan structurel et institutionnel des programmes d'intervention des services régionaux et préfectoraux du Département ;
• - de participer aux procédures de passation des marchés publics et veiller au respect de la réglementation et à la transparence du Département ;
• - de procéder à toute étude spécifique ou mission requise par le Département ou la Région Administrative en vue d'une optimisation de l'exploitation des ressources techniques, financières et humaines des services régionaux et préfectoraux ;
• - de coordonner la supervision et le contrôle des activités des Directions Préfectorales de l'Urbanisme et de l'Habitat dans l'accomplissement de leurs missions respectives ;
• - d'élaborer le programme annuel de contrôle administratif, technique et financier et veiller à son exécution ;
• - d'organiser les missions de contrôle et veiller à leur déroulement en conformité avec les textes en vigueur.

Article 3 content_copy

La Direction Régionale de l'Urbanisme et de l'Habitat est dirigée par un Directeur Régional, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Le Directeur impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction Régionale.

Le Directeur Régional de l'Urbanisme et de l'Habitat est assisté de trois (3) Chefs de Divisions.

Les Chefs de Divisions sont chargés, en étroite collaboration avec les services centraux du Département, des missions spécifiques d'appui aux services déconcentrés et décentralisés du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

En cas d'absence ou d'empêchement, un des Chefs de Division remplace le Directeur Régional de l'Urbanisme et de l'Habitat désigné par note de service du Gouverneur sur proposition du Directeur Régional.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Régionale de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend :

• - une Division Etudes et Programmes ;
• - une Division Aménagement Régional ;
• - une Division Contrôle ;
• - une Section Affaires Administratives et Financières.

Article 5 content_copy

La Division Etudes et Programmes comprend :

• - une Section Etudes et Programmes ;
• - une Section Projets ;
• - une Section Suivi-Evaluation.

Article 6 content_copy

La Division Aménagement Régional comprend :

• - une Section Identification des Ressources ;
• - une Section Programmation Spatiale ;
• - une Section Régionalisation.

Article 7 content_copy

La Division Contrôle comprend :

• - une Section Contrôle Administratif ;
• - une Section Contrôle Financier ;
• - une Section Contrôle Technique.

Article 8 content_copy

Les Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat fixent séparément les attributions et l'organisation détaillée des Divisions et Sections des Directions Régionales.

Article 9 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 10 content_copy

Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 11 content_copy

Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.