Arrêté portant attributions et organisation des Directions Préfectorales de l'Urbanisme et de l'Habitat du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Arrêté A/2004/7788/PRG/SGG du 11 Août 2004, portant attributions et organisation des Directions Prélectorales de l'Urbanisme et de l'Habitat du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

Arrête :

Article 1 content_copy

Le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat dispose d'une Direction Prélectorale de l'Urbanisme et de l'Habitat chargée de l'accomplissement de ses missions gouvernementales dans chacune des préfectures.

Article 2 content_copy

La Direction Prélectorale de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour mission de coordonner et de piloter la mise en œuvre des politiques et options stratégiques du gouvernement en matière des domaines et du cadastre, de l'architecture, de la construction et du patrimoine immobilier et de l'urbanisme et des infrastructures urbaines dans la préfecture.

Article 3 content_copy

Au titre des Domaines et du Cadastre, la Direction Prélectorale est chargée : - d'assurer la mise en œuvre des procédures de classification des espaces en domaines ;

• - de veiller à la protection des domaines de souveraineté de l'État ;
• - d'appuyer les communes et communautés rurales de développement dans la mise en place de plans fonciers et de veiller à leur mise à jour ;
• - d'appuyer les communes et communautés rurales de développement dans l'élaboration des plans d'occupation du sol et de contrôler leur utilisation ;
• - d'élaborer les plans de lotissement et d'assurer la codification parcellaire selon les normes ;
• - de développer des outils d'aide à la décision en vue d'améliorer les performances économiques et financières en matière d'administration et de gestion des ressources foncières, domaniales et cadastrales ;
• - de déterminer et de délimiter en collaboration avec les autorités concernées, les domaines de l'État, des Collectivités Locales, des Etablissements Publics et des Domaines privés ;
• - d'assurer le recensement et l'immatriculation des biens mobiliers et immobiliers de l'État, des Collectivités Locales et des Etablissements Publics et la mise à jour du tableau général des propriétés de l'État ;
• - de participer à la définition et à la délimitation des réserves foncières de l'État et des Collectivités Décentralisées et d'en assurer la supervision de la protection et de la préservation ;
• - de superviser et de contrôler les travaux topographiques d'aménagement ;
• - de participer à la réalisation des études sur les dynamiques foncières dans le milieu urbain et rural ;
• - de collecter des données statistiques sur les prix de location en vue d'une évaluation du marché du foncier et de l'immobilier ;
• - de participer à l'inventaire des ressources foncières et de les répertorier sur les fonds cartographiques ;
• - de participer au classement et déclassement des biens du domaine de l'État et d'appuyer les collectivités locales et les Etablissements Publics dans la conduite des mêmes activités pour le domaine public ;
• - d'appuyer les communes et communautés rurales de développement dans l'instruction des demandes d'autorisation d'occuper, de concession ou d'exploitation du domaine public.

Article 4 content_copy

Au titre de l'Architecture, de la Construction et du Patrimoine Immobilier, la Direction Prélectorale est chargée :

• - de développer des outils d'aide à la décision liés au développement du sous-secteur de la construction et de l'architecture ;
• - d'assurer les missions de sauvegarde des monuments historiques et des sites classés en collaboration avec les départements concernés ;
• - de participer aux études techniques pour la conservation, la restauration, la réhabilitation des monuments historiques et des sites classés ;
• - de veiller à la conservation de la qualité architecture et à la préservation de l'identité esthétique des constructions anciennes ;
• - d'assurer la programmation du foncier habitat en vue d'une meilleure conception des projets de construction en fonction des normes urbanistiques ;
• - d'autoriser et de contrôler les études et les opérations de construction réalisées par l'État, les collectivités, les entités publiques et privées, ainsi que les personnes privées ;
• - de participer à la conception et à l'étude des projets de construction des équipements publics et des bâtiments de l'État, des organismes publics, des collectivités décentralisées et des privés d'intérêt public ;
• - d'étudier les demandes d'agrément technique concernant l'ouverture et l'exploitation des cabinets d'architecture, des cabinets d'ingénierie et des entreprises de construction ;

• - de veiller au respect des règles et procédures de valorisation de l'espace à bâtir aux fins de l'habitation ;
• - d'assurer l'assistance à l'auto-production de logements par la promotion de l'utilisation des matériaux locaux et l'introduction des technologies de construction appropriées ;
• - de développer l'utilisation des matériaux locaux, des technologies adaptées et des techniques de construction des ouvrages ;
• - d'appuyer les services décentralisés en vue de les responsabiliser progressivement dans l'instruction des dossiers et la délivrance des permis de construire, de démolir et de modifier ainsi que les certificats de conformité et d'habitatibilité ;
• - de contrôler la délivrance des actes autorisant l'occupation et l'utilisation des sols ;
• - d'assurer la supervision, le contrôle, la réception des travaux, l'expertise et l'évaluation des constructions et de rédiger des rapports techniques avec des avis motivés ;
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée dans la mise en œuvre des projets de construction, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments de l'État ;
• - de coordonner les activités des entreprises et organisations professionnelles de bâtiments ;
• - d'assurer les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments publics et d'élaborer les cahiers de charges en vue d'assurer leur programmation.

Article 5 content_copy

Au titre de l'Urbanisme et des Infrastructures Urbaines, la Direction Préfectorale est chargée :

• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage de toutes les études techniques en vue de la programmation des opérations de construction et de réhabilitation des infrastructures urbaines ;
• - d'assurer au plan technique l'administration de l'espace urbain et des équipements publics d'intérêt préfectoral ;
• - de participer à la définition d'un cadre référentiel de développement urbain en vue d'améliorer la productivité et garantir la modernisation des villes en fonction des nouvelles approches de l'économie urbaine ;
• - de veiller au respect des principes directeurs de l'aménagement et du développement urbains en vue d'une hiérarchisation des compétences territoriales ;
• - d'appuyer les communes dans la conception et l'élaboration des schémas de cohérence territoriale en vue d'une meilleure harmonisation des actions en matière d'aménagement et de développement urbain ;
• - d'appuyer les communes et communautés rurales de développement dans la gestion de l'espace urbain et des équipements publics d'intérêt municipal ;
• - d'assurer le contrôle et le suivi de l'administration et de la gestion des schémas de cohérence territoriale ;
• - de favoriser l'émergence, la promotion, et la participation d'acteurs privés dans le domaine du génie urbain.

Article 6 content_copy

La Direction Préfectorale est dirigée par un Directeur Préfectoral, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat. Le Directeur Préfectoral impulse, coordonne, anime et contrôle les activités de sa Direction Préfectorale.

Article 7 content_copy

Le Directeur Préfectoral est assisté de trois (3) Chefs de Section. Les Chefs de Sections sont chargés, en étroite collaboration avec les autres services préfectoraux, des missions spécifiques d'appui aux sous-préfectures et communautés rurales de développement.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Directeur Préfectoral est remplacé par un des Chefs de Sections désigné par note de service du Préfet sur proposition du Directeur Préfectoral.

Article 8 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Préfectorale comprend :

• - une Section Domaines et Cadastre ;
• - une Section Architecture, Construction et Patrimoine Immobilier ;
• - une Section Urbanisme et Infrastructures Urbaines.

Article 9 content_copy

Les Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat fixent séparément les attributions et l'organisation détaillée des Sections des Directions Préfectorales.

Article 10 content_copy

Les Chefs de Sections, les Chargés d'Etudes et les Assistants sont nommés par Décision du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Article 11 content_copy

Le Ministre chargé de l'Emploi et de la Fonction Publique, le Ministre chargé des Finances et le Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.