Décret / Arrêté
Arrêté portant création d'une régie d'avance
Arrêté portant création d'une régie d'avance (A/2006/5197/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 octobre 2006. Texte intégral, 7 articles.
Visas
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté portant création d'une régie d'avance
N° A/2006/5197/MEF/SGG du 10 octobre 2006
Arrêté A/2006/5197/MEF/SGG du 10 octobre 2006, portant création d'une régie d'avance.
Article 1
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'urgence de la rentrée scolaire et universitaire 2006 - 2007 il est créé une régie d'avance d'un montant 1.872.107.205 FG (un milliard huit cent soixante douze millions cent sept mille deux cent cinq) en faveur du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Article 2
Le montant de la régie visée à l'article 1er servira à la couverture des dépenses liées à la réalisation des travaux d'urgence en cours d'exécution
Article 3
Les dépenses devront être exécutées conformément au tableau ci-dessous en application des règles et procédures de la comptabilité publique.
[tbl-39.md](tbl-39.md)
Article 4
Le montant de la régie (1872.107.205 FG) après engagement par la Direction Nationale du Contrôle Financier sera constaté dans les écritures du Payeur Général du Trésor Public (comptable assignataire) comme avoir sur le Trésor. Il sera versé au régisseur nommé à cet effet.
Article 5
Le renouvellement de la présente avance ne pourra intervenir qu'après production à la Direction Nationale de la Dette et des Investissements Publics des pièces justificatives des dépenses effectuées et au vu d'un mandat de régularisation dûment visé par le comptable assignataire de la dépense.
Article 6
Les disponibilités restantes en caisse et/ou en Banque devront être reversées au trésor avant la fin de l'exercice budgétaire. Le reversement donnera lieu la délivrance d'une quittance par le comptable de rattachement.
Article 7
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Conakry, le 10 octobre 2006
Madikaba Camara
*[Texte restauré depuis le corpus source (« corpus complet », fichier .docx d'origine).]*