Arrêté portant mise en place, attribution et composition du Comité National des Politiques de Pêche de Guinée

ARRÊTÉ A/2009/2387/MPA/CAB DU 09 SEPTEMBRE 2009, PORTANT MISE EN PLACE, ATTRIBUTION ET COMPOSITION DU COMITÉ NATIONAL DES POLITIQUES DE PÊCHE DE GUINÉE

Visas

Vu la Convention du 29 mars 1985, portant création de la Commission sous-régionale (CSRP), amendée le 14 juillet 1993 à Praia (Cap-Vert) ;

Vu la Convention relative à la détermination des conditions d'accès et d'exploitation des ressources halieutiques au large des côtes des États membres de la CSRP (signée à Praia, Cap-Vert le 14 Juillet 1993) ;

Vu le Communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant Prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;

Vu la loi L/95/13/CTRN du 15 mai 1995 portant code de la pêche maritime, notamment en son article 14 § 1 ;

Vu l'Ordonnance n°006/PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°007 /PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°008 /PRG/CNDD du 29 Décembre 2008, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997 portant règlement général de mise en œuvre du Code de la pêche maritime ;

Vu le Décret D/2008/040/PRG/SGG du 24 juillet 2008 portant organisation et attributions du Ministère de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le Décret D/2009/001/PRG/SGG du 14 janvier 2009, portant nomination des membres du Gouvernement.

Article 1er content_copy

Conformément à la volonté des États membres de la Commission Sous-Régionales des Pêches (CSRP) et ce, dans le cadre du suivi de la cohérence des politiques des pêches en Afrique de l'Ouest, il est mis en place un Comité National des Politiques de Pêche de Guinée (CNPPG) auprès du Ministère de la Pêche et de l'aquaculture.

Article 2 content_copy

Le Comité National des Politiques de Pêche de Guinée (CNPPG) l'instrument du dialogue et une instance consultative pour tous les acteurs de la pêche en Guinée.

Article 3 content_copy

La Comité national des Politiques de Pêche de Guinée (CNPPG) ainsi mis en place est composé des représentants des différentes parties prenantes et ONG ci-après :

• - Un représentant de la Direction Nationale de la Pêche Maritime ;
• - Un représentant du Centre national des sciences halieutiques de Boussoura ;
• - Un représentant du Centre National des surveillances et de Protection des pêches ;
• - Un représentant du Centre de recherche scientifique de Conakry Rogbane ;
• - Un représentant du Ministère chargé du commerce ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'environnement ;
• - Un représentant du Ministère chargé de l'Economie ;
• - Quatre (04) représentants des organisations professionnelles de pêche industrielle ;
• - Deux (02) représentants des ONGs intervenant dans le secteur de la pêche ;
• - Deux (02) représentants des bailleurs de fonds intervenant dans la pêche ;

Article 4 content_copy

La Direction Nationale de la Pêche Maritime Coordonne les activités du Comité National des Politiques de Pêche de Guinée (CNPPG).

Article 5 content_copy

Le Comité National des Politiques de Pêche de Guinée (CNPPG) a pour mission de :

• - Concilier les objectifs de tous les acteurs de manière à contribuer sensiblement à l'équilibre de la balance des paiements par l'augmentation des revenus tirés de la pêche ;
• - Lutte contre la pauvreté et par une meilleure contribution du secteur à la sécurité alimentaire ;
• - Veiller à l'application d'une pêche responsable pour assurer la protection, la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques de la République de Guinée ;
• - Animer des discussions approfondies quant à l'impact des changements climatiques sur les activités des acteurs et les menaces qui pèsent sur la pêche en vue d'aboutir à ces schémas locaux de sauvegarde et de régénération des ressources halieutiques ;
• - Parvenir à l'interdiction de certaines pratiques qui menacent la biodiversité et/ou favorisent l'avancée de la mer ou de l'érosion côtière ;
• - Contribuer à réviser les codes nationaux des pêches en tenant compte des changements climatiques ;
• - Contribuer à proposer des lois et règlements pour une réduction de la vulnérabilité des pêcheurs artisans.

Article 6 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.