Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale

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ARRETE A/2010/2860/MPCI/CAB/SGG DU 14 JUILLET 2010, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE.

Vu Le Communiqué N°001/CNDD/2008, du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu L'Ordonnance N°006/PRG/CNDD/2008, du 29 Décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre ;
Vu La Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant Principes Fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures et services publics ;
Vu Le Procès-verbal de la réunion du CNDD, en date du 06 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-président du CNDD, comme Président de la République par intérim ;
Vu Le Discours de Monsieur le Président de la République par intérim, du 06 janvier 2010, demandant le choix d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'Opposition ;
Vu Les Accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-président du CNDD, comme Président de la République par intérim, Président de la Transition ;

Vu Le Décret N°001/PRG/SGG/2010, du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu Le Décret N°003/PRG/SGG/2010, du 03 février 2010, portant Restructuration du Gouvernement ;
Vu Le Décret N°005/PRG/SGG/2010, du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d'Union Nationale de Transition ;
Vu Le Décret N°096/PRG/SGG/2010, du 27 mai 2010, portant nomination de Hauts Cadres au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, l'inspection Générale du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale qui, à pour mission, le contrôle de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la planification du développement et de la coopération internationale.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de contrôler l'application des textes législatifs réglementaires régissant le fonctionnement des Directions Techniques ainsi que des établissements sous tutelle ;
• - d'effectuer des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des activités des Directions techniques et des établissements sous tutelle ;
• - de procéder à l'audit interne des Programmes et Projets Publics d'investissement relevant du Ministère et de participer à l'examen de leur logique d'intervention ;
• - de procéder à l'évaluation des procédures au niveau des Structures du Département dans les domaines de la gestion et du contrôle ;
• - d'assurer la coordination au niveau central des activités des services déconcentrés du Ministère ;
• - d'assurer l'appui conseil pour la mise en œuvre des programmes d'activités du Département ;
• - de diriger les passations de services au sein de toutes les structures du Département ;
• - de participer à l'examen et à la résolution des conflits internes et externes éventuels ;
• - de suivre l'exécution des missions et de veiller à la remise à temps des rapports y relatifs ;
• - de mener toutes études, enquêtes et missions particulières que lui confie le Ministre.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 3 content_copy

L'Inspecteur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'inspection. A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer un programme annuel de l'inspection Générale à soumettre à l'autorité et de veiller à son application ;
• - de veiller à la qualité du travail et des rapports de mission, ainsi que des rapports d'activités ;
• - de soumettre les rapports de mission au Ministre du Plan et de la Coopération Internationale en y joignant ses suggestions et commentaires sans modifier le contenu de ces rapports qui sont signés par leurs auteurs ;
• - de veiller à l'organisation par les services techniques compétents des séances de restitution des missions effectuées par les cadres du Département ;
• - d'élaborer le rapport annuel d'activités de l'inspection générale ;
• - de tenir le tableau de bord de l'inspection générale.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. D'un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Directeur National Adjoint, l'Inspecteur Général Adjoint est nommé dans les mêmes conditions que l'Inspecteur Général.

Il est particulièrement chargé :

• - d'analyser les informations périodiques communiquées par les différents services ;
• - d'exploiter les rapports de vérification transmis par les services de contrôle des différentes Directions Nationales du Département ;
• - d'assurer la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de l'inspection, en rapport avec la Division des Affaires Administratives et Financière et la Division des Ressources Humaines du Département.

Article 5 content_copy

L'Inspection Générale comprend :

• - cinq Inspecteurs à compétences sectorielles :

> un Inspecteur chargé du domaine de la Planification ;

> un Inspecteur chargé du domaine de la Statistique ;

> un Inspecteur chargé du domaine de la Programmation des investissements publics ;

> un Inspecteur chargé du domaine de la Coopération internationale ;

> un Inspecteur chargé des Services déconcentrés ;

• - un Responsable Administratif et Financier ;
• - un personnel d'appui (assistants, secrétaires, chauffeurs, plantons, etc.).

Article 6 content_copy

Les Inspecteurs à compétence sectorielle et le Responsable Administratif et financier ont un niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Chef de Division de l'Administration centrale.

Article 7 content_copy

Les inspecteurs sont chargés :

• - d'exécuter le Programme annuel d'inspection ;
• - d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection au niveau des services et organismes relevant du Département ou placés sous sa tutelle ;
• - d'élaborer des rapports d'inspection suite à des missions d'inspection ;
• - d'élaborer des notes techniques et des suggestions en vue d'améliorer la performance des services.

Article 8 content_copy

Les Inspecteurs ont accès à tous locaux, personnes ressources, espaces, documents intéressants la bonne réalisation de leur mission.

Article 9 content_copy

Les Inspecteurs peuvent se faire communiquer toutes les informations écrites ou verbales utiles, et entendre toutes personnes concernées par la réalisation de leur mission.

Article 10 content_copy

Les missions d'inspection, d'évaluation, d'arbitrage ou d'appui à la qualification des procédures publiques, font l'objet de rapport rédigé conformément aux normes et procédures en vigueur. Tout rapport de l'inspection Générale engage la responsabilité personnelle de son auteur et celle de l'inspection Générale en tant qu'institution mandante.

Article 11 content_copy

Les inspecteurs et autres personnels de l'inspection générale sont astreints en tout lieu et à tout moment à l'obligation de réserve et de secret professionnel.

Article 12 content_copy

L'inspection d'un service ou organisme comporte les aspects suivants : la performance du service ou organisme ; la pertinence des activités par rapport aux objectifs poursuivis par le département ; l'utilisation des ressources humaines et matérielles disponibles à la charge des différents budgets ; les rapports sociaux au sein du service ou organisme ; les rapports du service ou organisme avec les populations encadrées et les autorités politiques et administratives ; toutes questions expressément signalées par le service ou organisme concerné.

Article 13 content_copy

L'inspecteur Général est tenu de préparer et de communiquer à l'autorité du Ministre, des rapports périodiques d'activités, ainsi que la synthèse des rapports d'exécution des missions.

Article 14 content_copy

L'inspecteur Général reçoit pour information et suivi les rapports périodiques des Directions Techniques, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle.

Article 15 content_copy

L'inspection Générale du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale est dotée d'une règle financière lui permettant de réaliser ses activités dans les défais requis.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 16 content_copy

Les Inspecteurs et le Responsable Administratif et financier sont nommés par arrêté du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition de l'inspecteur

Article 17 content_copy

Le personnel d'appui est nommé par décision du Ministre du Plan et de la Coopération Internationale sur proposition de l'inspecteur Général.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 Juillet 2010

Mme Djenabou Saifon DIALLO

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE