Arrêté fixant les conditions de desserte des ports de la République de Guinée

Visas

ARRETE A/2013/2485/MDT/ SGG DU 17 JUIN 2013, FIXANT LES CONDITIONS DE DESSERTE DES PORTS DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la Marine Marchande ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/305/PRG/SGG du 19 Décembre 2011, portant Instauration de l'International Cargo Tracking Note for ISPS Code ;

Vu l'Arrêté A/2001/5406/MTPT/CAB/01 du 20 Décembre 2001, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande ;

Vu l'Arrêté A/2004/10632/MT/SGG du 26 Novembre 2004 portant Réglementation de la Profession d'Agent Maritime.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Toute compagnie maritime étrangère voulant desservir régulièrement les ports de la République de Guinée, doit au préalable obtenir une Autorisation de Desserte auprès de la Direction Nationale de la Marine Marchande.

Article 2 content_copy

L'obtention de cette autorisation se fait sur la base du dépôt à la Direction Nationale de la Marine Marchande d'un dossier comprenant obligatoirement :

• - une demande de desserte formulée par la compagnie maritime ou son agent maritime dans l'un des ports guinéens ;
• - une présentation de la compagnie maritime ;
• - le nombre, les noms et les caractéristiques des navires destinés à desservir les ports guinéens ;
• - les copies des certificats maritimes internationaux en cours de validité "SOLAS, MARPOL, ISPS, STCW" de chaque navire ;
• - l'indication des ports de départs, les ports desservis et la fréquence de desserte souhaitée ;
• - fournir une Attestation garantissant le respect scrupuleux des conditions de desserte des ports de la République de Guinée.

Article 3 content_copy

Après l'obtention de l'Autorisation de Desserte, la Compagnie a obligation de se soumettre à la procédure de l'International Cargo Tracking Note for ISPS Code "ICTN" et du Bordereau de Suivi des Cargaisons "BSC" émis par le Mandataire de la Direction Nationale de la Marine Marchande.

Article 4 content_copy

L'Autorisation de Desserte a une validité d'un an à compter de sa date de signature et peut être renouvelée sur demande de la compagnie maritime ou de son agent.

Article 5 content_copy

Tout changement de navire par un autre pour quelque motif que ce soit, doit être signalé à la Direction Nationale de la Marine Marchande dans un délai minimum de huit jours, avant l'arrivée dudit navire dans les ports guinéens.

Article 6 content_copy

Toute infraction à la procédure liée à l'ICTN, entraine pour la Compagnie Maritime défaillante, le paiement d'une pénalité comprise entre 100 000 et 500 000 Dollars US, tel que prévu à l'article 5 du Décret portant Instauration de l'International Cargo Tracking Note For ISPS Code.

Article 7 content_copy

Les agents maritimes ou représentations des compagnies maritimes sont tenus responsables du non-respect des dispositions du présent arrêté par les compagnies maritimes dont ils assurent la représentation dans les ports guinéens.

Article 8 content_copy

Le Directeur National de la Marine Marchande est chargé de l'application correcte du présent Arrêté.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.