Arrêté portant attributions et organisation du Service de Réception Technique de Véhicules

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ARRETE A/2013/4560/MDT/CAB/DRH/SGG DU 02 SEPTEMBRE 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU SERVICE DE RECEPTION TECHNIQUE DE VEHICULES.

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2011/040/PRG/SGG du 22 Février 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère Délégué des Transports ;

Vu l'Arrêté A/2010/4435/MT/CAB/SGG/, portant Institution de la Réception Technique des Véhicules et Engins Routiers Importés en République de Guinée.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge des Transports, le Service Réception Technique de Véhicules en abrégé SRTV, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale, a pour mission, la mise en application de la politique du Département des Transports en matière de réception et de contrôle de l'état physique et technique des véhicules et engins routiers neufs et d'occasions entrant en République de Guinée par voies terrestres et maritimes et d'en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de participer à l'organisation de la réception technique à travers la mise en place d'un système de contrôle en amont et en aval de tous les véhicules automobiles et engins roulants entrant par voie terrestres et maritime en République de Guinée ;
• - de s'assurer que le contrôle de l'état technique et physique des véhicules à l'embarquement et au débarquement se fait correctement par les structures contractées à cet effet ;
• - de s'assurer du contrôle systématiquement de tous les documents afférent à l'état technique et physique des véhicules et engins importés ;
• - de s'assurer de la vérification de l'état général des véhicules et engins importés conformément à la réglementation en vigueur ;

• - de superviser la délivrance des attestations de conformité de l'état technique et physique des véhicules ;
• - de centraliser et de transmettre les procès verbaux relatifs à l'état technique et physique des véhicules et engins non conformes à la réglementation ;
• - de s'assurer de la tenue des statistiques des véhicules et engins routiers neufs et d'occasions importés et admis à l'immatriculation ;
• - d'entretenir et de développer un partenariat Public Privé dans le cadre de la réception technique des véhicules et engins roulants ;
• - de participer aux négociations, à l'élaboration des projets de protocoles d'accord et/ou de contrats relatifs à la réception technique des véhicules et de veiller à leur mise en œuvre ;
• - de centraliser et de transmettre à la Direction Nationale des Transports Terrestres pour approbation les projets de protocoles d'accord et/ou de contrats dans le cadre de la réception technique de véhicules ;
• - d'entretenir et de développer des relations avec les armateurs, consignataires, importateurs et manutentionnaires de véhicules automobiles et des engins roulants dans le cadre du respect de la réglementation relative à la réception technique des véhicules ;
• - de proposer à l'attention de la Direction Nationale des Transports Terrestres des structures devant assurer le contrôle technique et physique des véhicules en amont et en aval pour approbation.

Article 2 content_copy

Le Service Réception Technique de Véhicules est dirigé par un Chef de Service nommé par Arrêté du Ministre en charge des Transports sur proposition du Directeur National des Transports Terrestres.
Le Chef de Service, dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Service.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service Réception Technique de Véhicules comprend des Cellules Techniques.

Article 4 content_copy

Les Cellules Techniques du Service Réception Technique des Véhicules sont :

• - la Cellule Réception Technique à l'Embarquement ;
• - la Cellule Réception Technique au Port de Conakry ;
• - la Cellule Réception Technique au Port de Kamsar.

Article 5 content_copy

Les Cellules Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 6 content_copy

La Cellule Réception Technique à l'Embarquement est chargée :

• - de participer au choix des structures chargées d'assurer le contrôle technique et physique des véhicules à l'étranger avant embarquement ;
• - de s'assurer du contrôle des véhicules et engins à destination de la Guinée ;
• - de tenir à jour les statistiques des véhicules à exporter en Guinée ; de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des normes de contrôles physique et technique des véhicules ;
• - d'entretenir des relations avec les armateurs, importateurs et consignataires de véhicules automobiles et des engins roulants dans le cadre du respect de la réglementation relative à l'importation et à l'immatriculation des véhicules en Guinée.

Article 7 content_copy

La Cellule Réception Technique au Port de Conakry est chargée :

• - de participer au choix des structures chargés d'assurer le contrôle technique et physique des véhicules au débarquement ;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des normes de contrôle des véhicules ;
• - d'entretenir des relations avec les armateurs, importateurs, manutentionnaires et consignataires des véhicules automobiles et des engins roulants dans le cadre du respect de la réglementation relative à l'importation des véhicules ;
• - de délivrer les attestations permettant l'immatriculation des véhicules ;
• - d'assurer le contrôle des documents délivrés à l'extérieur relatifs à l'état physique et technique des véhicules ;
• - de rédiger le procès verbal relatif au contrôle technique et physique des véhicules et engins non conformes à la réglementation ;
• - de suivre le respect de la réglementation relatif à l'importation de véhicules d'occasion ;
• - de tenir à jour les statistiques des véhicules et engins routiers neufs et d'occasions importés.

Article 8 content_copy

La Cellule Réception Technique au Port de Kamsar est chargée :

• - de participer au choix des prestataires chargés d'assurer le contrôle technique et physique des véhicules au débarquement ;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des normes de contrôle des véhicules ;
• - d'entretenir des relations avec les amateurs, importateurs, manutentionnaires et consignataires de véhicules automobiles et des engins roulants dans le cadre du respect de la réglementation relative à l'importation des véhicules ;
• - de délivrer les attestations permettant l'immatriculation des véhicules ;
• - d'assurer le contrôle des documents délivrés à l'extérieur relatifs à l'état physique et technique des véhicules ;
• - de rédiger le procès verbal relatif au contrôle technique et physique de véhicules et engins non conformes à la réglementation ;
• - de suivre le respect de l'application de la réglementation relative à l'importation des véhicules d'occasion ;
• - de tenir à jour les statistiques des véhicules et engins routiers neufs et d'occasions importés.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 9 content_copy

En attendant la création des Cellules de Réception Technique des Véhicules au niveau des frontières terrestres, les Bureaux Régionaux et les Sections Préfectorales de transports terrestres sont chargés d'assurer la réception technique des véhicules entrant par voie terrestre.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 10 content_copy

Les Chefs de Cellules sont nommés par Décision du Ministre en charge des Transports sur proposition du Directeur National.

Article 11 content_copy

La Direction Nationale des Transports Terrestres, la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale du Port Autonome de Conakry, la Direction du Port de Kamsar, les Importateurs des Véhicules Neuf et d'Occasion, les concessionnaires des Véhicules, les Consignataires, les Manutentionnaires et les Armateurs sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 Septembre 2013

Elhadj Tidiane TRAORE