Arrêté fixant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Entretien Routier

ARRETE A/2013/4611/METPT/CAB/SGG DU 10 SEPTEMBRE 2013, FIXANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ENTRETIEN ROUTIER.

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle de Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2011/102/PRG/SGG du 29 Mars 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère d'Etat Chargé des Travaux Publics et des Transports ;

Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre d'Etat chargé des Travaux Publics et des Transports, la Direction Nationale de l'Entretien Routier a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entretien des routes nationales revêtues et en terre, des voies urbaines et des ouvrages et moyens de franchissement sur le réseau national et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée

• - de concevoir, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires et de veiller à leur application ;
• - de concevoir et de suivre la mise en œuvre au niveau national, le programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état des routes nationales, des voies urbaines et des ouvrages et moyens de franchissement des Routes Nationales;
• - d'élaborer les programmes et budgets nationaux d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement;
• - d'organiser et de mettre en œuvre les programmes d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement ;
• - d'organiser la passation au niveau central des marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement ;
• - d'assurer le suivi et le contrôle des travaux d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement
• - de mettre en place un système de protection du réseau routier national comprenant en particulier les barrières de pluie et les ponts bascules pour le contrôle de la charge à l'essieu ;
• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et l'administration du système de protection des routes et de leurs équipements ainsi qu'à la limitation des charges ;
• - de procéder à la réception des travaux réalisés ;
• - de programmer et de surveiller les travaux d'entretien du réseau des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement.

• - d'élaborer les budgets annuels des travaux d'entretien routier ;
• - d'élaborer et de suivre l'approbation et la signature des lettres ou contrats de marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement devant être passés au niveau central ;
• - de traiter et de suivre les affaires contentieuses relatives aux marchés d'entretien des routes, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement.
• - de veiller au respect des textes réglementaires et législatifs en matière de l'entretien routier :

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Entretien Routier est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre d'Etat chargé des Travaux Publics et des Transports. Le Directeur National de l'Entretien Routier dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National de l'Entretien Routier est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National adjoint est particulièrement chargé :

• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction Nationale et d'en assurer la synthèse ;
• - d'assurer le suivi de la gestion des ressources humaines et matérielles de la Direction Nationale ;
• - de veiller à la tenue des procès verbaux des réunions de la Direction Nationale ;
• - de donner un avis sur tous les dossiers soumis au Directeur National ;
• - d'assurer les relations fonctionnelles entre la Direction Nationale et les services régionaux et préfectoraux dans le domaine de l'entretien routier.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Entretien Routier comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions Techniques.

Article 5 content_copy

le Service d'Appui est la Cellule Comptabilité.

Article 6 content_copy

les Divisions Techniques sont :

• - La Division Programmation et Protection du Réseau Routier National ;
• - La Division Marchés des Travaux d'entretien des routes nationales et voies urbaines ;
• - La Division Suivi et Contrôle des Travaux d'Entretien du Réseau Routier National

Article 7 content_copy

la Cellule Comptabilité de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargée :

• - de vérifier le respect des dispositions financières des marchés ;
• - de centraliser et de contrôler la comptabilité des marchés ;
• - de viser les demandes de paiement de factures et décomptes des entreprises ;
• - de dresser un tableau de bord des activités comptables des marchés ;
• - de suivre le paiement des travaux en régie ;
• - d'élaborer et de participer à l'exécution du budget de fonctionnement de la Direction Nationale.

Article 8 content_copy

La Division Programmation et Protection du Réseau Routier National est chargée :

• - d'assurer le suivi technique du réseau routier ;
• - de participer à l'élaboration des budgets et programmes de l'entretien et de la protection du réseau routier national ;
• - de veiller à la constitution et à la gestion de la banque des données routières en collaboration avec le Bureau d'Etudes et de Stratégies Développement et le Laboratoire du Bâtiment et des Travaux Publics ;
• - de définir et de mettre en œuvre les mesures et actions préventives de protection du réseau routier national

Article 9 content_copy

La Division Programmation et Protection du Réseau routier national comprend :

• - une Section Programmation et Budgétisation de l'entretien du Réseau routier national ;
• - une Section Banque de données routières ;
• - une Section Suivi et Protection du Réseau Routier national.

Article 10 content_copy

La Section Programmation et Budgétisation du Réseau routier national est chargée :

• - d'étudier les différentes stratégies d'entretien possibles, d'en déterminer le coût et la rentabilité et d'établir des propositions de choix ;
• - d'étudier les programmes régionaux d'entretien routier ;
• - d'élaborer les programmes et budgets nationaux d'entretien des routes nationales, préfectorales et communautaires, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement ;
• - de dresser un tableau de bord sur les opérations d'entretien effectuées sur les routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement du Réseau routier national,

Article 11 content_copy

la Section Banque des Données Routières est chargée :

• - de centraliser, d'analyser et préparer le recueil, des informations et données sur l'état des réseaux des routes nationales, des ouvrages et moyens de franchissement ;
• - d'effectuer la saisie des données collectées sur le réseau routier national ;
• - de traiter, d'analyser les données recueillies ;
• - de produire des rapports aux fins de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'entretien du réseau routier national ;
• - de mettre à jour le tableau de bord de suivi technique de l'état des routes nationales ; de gérer la documentation relative à la gestion du réseau routier national.

Article 12 content_copy

la Section Suivi et Protection du Réseau Routier National est chargée :

• - de définir et de mettre en place un système de protection des routes, des ouvrages et moyens de franchissement par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds par des campagnes de pesées ;
• - de définir et de mettre en place un système de protection des routes nationales en terre par des barrières de pluie ;
• - de définir les zones et la période de campagne de pesées du réseau en terre ;
• - de définir un système de péage et d'identifier l'emplacement des postes de péage ;
• - d'établir les projets de budgets annuels de protection du réseau revêtu

Article 13 content_copy

La Division Marchés des Travaux d'Entretien des Routes Nationales et Voies urbaines est chargée :

• - de participer à l'élaboration des dossiers d'appel d'offres (DAO) des marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines et des Ouvrages et Moyen de Franchissement devant être passés au niveau central ;
• - de participer à l'élaboration des dossiers de consultation en matière d'évaluation et de contrôle des travaux d'entretien du réseau routier national ;
• - de participer à l'organisation de la passation des marchés de travaux d'entretien des routes nationales, des voies urbaines et des Ouvrages et Moyen de Franchissement devant être passés au niveau central ;
• - d'assurer le suivi, au niveau régional, de la passation des marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines et des Ouvrages et Moyens de Franchissement devant être passés au niveau central.

Article 14 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division Marchés de Travaux d'entretien des Routes Nationales et voies urbaines comprend :

• - une Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales Revêtues et des Voies urbaines ;
• - une Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales en Terre ;
• - une Section Marché d'Entretien des Ouvrages et Moyens de Franchissement des Routes Nationales.

Article 15 content_copy

la Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales Revêtues et Voies urbaines est chargée :

• - de proposer la liste de présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien des routes nationales revêtues et des voies urbaines ;
• - de définir les lots des travaux d'entretien des routes nationales et voies urbaines revêtues dont les marchés doivent être passés au niveau central ;
• - de préparer les dossiers d'appel d'offres en matière d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des routes nationales revêtues et voies urbaines dont les marchés doivent être passés au niveau central ;
• - de préparer les dossiers d'Appels et le dépouillement des Offres des marchés d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des routes nationales revêtues et voies urbaines dont les marchés doivent être passés au niveau central.

Article 16 content_copy

La Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales en Terre est chargée :

• - de proposer la liste de présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien des routes nationales en terre ;
• - de définir les lots des travaux d'entretien des routes nationales en terre dont les marchés doivent être passés au niveau central ;
• - de préparer les dossiers d'Appel d'Offres en matière d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des routes nationales en terre dont les marchés doivent être passés au niveau central ;
• - de préparer les dossiers d'Appels d'offre et de dépouillement des offres des marchés d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des routes nationales en terre dont les marchés doivent être passés au niveau central.

Article 17 content_copy

La Section Marchés d'Entretien des Ouvrages et Moyens de Franchissement des Routes Nationales est chargée :

• - de proposer la liste de présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement sur les routes nationales ;
• - de définir les lots des travaux d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement dont les marchés doivent être passés au niveau central ;
• - de préparer les dossiers d'appel d'offres en matière d'études, de contrôle des travaux d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement dont les marchés doivent être passés au niveau central ;

- de préparer le dépouillement des offres de marchés de contrôle des travaux d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement dont les marchés doivent être passés au niveau central ;

Article 18 content_copy

La Division Suivi et Contrôle des Travaux d'Entretien des Routes Nationales est chargée :

• - de suivre les travaux confiés à des bureaux de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement dans les bureaux ou organismes de contrôle;
• - de réinvestir, d'analyser et de faire la synthèse des rapports de contrôle des travaux d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement dans les bureaux ou organismes de contrôle;
• - de participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux d'entretien des routes nationales, des voies urbaines, des ouvrages et moyens de franchissement dont les marchés ont été passés au niveau central;
• - d'examiner les décomptes et factures des Entreprises et Bureaux de Contrôle.

Article 19 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Division Suivi et Contrôle des Travaux d'Entretien Routier comprend :

• - une Section Suivi et Contrôle des Travaux d'entretien des Routes Nationales revêtues et Voies urbaines;
• - une Section Suivi et Contrôle des Travaux d'Entretien des Routes Nationales en Terre;
• - Une Section Suivi et Contrôle des Travaux d'Entretien des Ouvrages et Moyens de Franchissement des Routes Nationales.

Article 20 content_copy

La Section Contrôle des Travaux d'Entretien des Routes Nationales revêtues et Voies Urbaines est chargée :

• - de s'assurer de la bonne qualité technique des travaux confiés à des bureaux de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales et des voies urbaines ayant été passés au niveau central ;
• - de vérifier les notes de calcul, les métrés et les plans contenus dans les rapports de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales et des voies urbaines, ayant été passés au niveau central;
• - de recevoir et vérifier les attachements préparés par les bureaux chargés du contrôle des marchés d'entretien des routes nationales et voies urbaines, ayant été passés au niveau central;
• - de vérifier, les décomptes et soumettre au paiement, les factures d'études, de travaux et de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales et des voies urbaines, ayant été passés au niveau central;
• - de dresser les rapports périodiques de supervision des travaux d'entretien des routes nationales et des voies urbaines, ayant été passés au niveau central;
• - d'effectuer les opérations de supervision des travaux d'entretien des routes nationales et des voies urbaines, ayant été passés au niveau central.

Article 21 content_copy

La Section Contrôle des Travaux d'Entretien des Routes nationales en Terre est chargée :

• - de s'assurer de la bonne qualité technique des travaux confiés à des bureaux de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales en terre ayant été passés au niveau central;
• - de vérifier les notes de calcul, les métrés et les plans contenus dans les rapports de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales en terre, ayant été passés au niveau central;
• - de recevoir et vérifier les attachements préparés par les bureaux chargés du contrôle des marchés d'entretien des routes nationales en terre, ayant été passés au niveau central;

• - de vérifier, les décomptes et soumettre au paiement, les factures d'études, de travaux et de contrôle des marchés d'entretien des routes nationales en terre, ayant été passés au niveau central;
• - de dresser les rapports périodiques de supervision des travaux d'entretien des routes nationales en terre, ayant été passés au niveau central;
• - d'effectuer les opérations de supervision des travaux d'entretien des routes nationales en terre, ayant été passés au niveau central.

Article 22 content_copy

La Section Contrôle des Travaux des Ouvrages et Moyens de Franchissement des Routes Nationales est chargée :

• - de s'assurer de la bonne qualité technique des travaux confiés à des bureaux de contrôle des marchés d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement ayant été passés au niveau central;
• - de vérifier les notes de calcul, les métrés et les plans contenus dans les rapports de contrôle des marchés d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement ayant été passés au niveau central;
• - de recevoir et vérifier les attachements préparés par les bureaux chargés du contrôle des marchés d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement ayant été passés au niveau central au vu de la situation des entreprises et paiements des travaux effectués;
• - de vérifier, les décomptes et de soumettre au paiement, les factures d'études, de travaux et de contrôle des marchés d'entretien des ouvrages et moyens de franchissement ayant été passés au niveau central.

Article 23 content_copy

Les Chefs de Divisions et Chefs de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé des Travaux Publics et des Transports, sur proposition du Directeur National de l'Entretien Routier.

Article 24 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l'Arrêté A/2011/5213/METPT/CAB du 31 Mai 2011, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Septembre 2013

Elhadj Ousmane BAH