Arrêté portant attributions et organisation de l'Inspection Générale des Services de Sécurité

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ARRETE A/2013/6595/MSPC/CAB/SGG DU 30 DECEMBRE 2013, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE SECURITE.

Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement.

Article 1er content_copy

le présent Arrêté qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la Police Nationale et de la Protection Civile, fixe les Attributions et l'organisation de l'Inspection Générale des Services de Sécurité.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale des Services de Sécurité est le service à compétence nationale, chargé du contrôle de l'ensemble des services actifs et des établissements de formation de la Police Nationale et de la Protection Civile. C'est un Service d'Appui du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - du contrôle du fonctionnement des services actifs de la Police Nationale et de la Protection Civile au moyen d'inspections périodiques, ponctuelles, ou sur instructions expresses du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, ou sur demande des Directeurs généraux de la police et de la Protection Civile ;
• - des audits des services de Police et de Protection Civile ;
• - des études et des recommandations visant à l'amélioration du fonctionnement des services de sécurité.

L'Inspection Générale des Services de Sécurité est chargée :
- de veiller au respect, par les fonctionnaires de Police et de Protection Civile, des lois et des règlements, de l'éthique et de la déontologie de la Police Nationale et de la Protection Civile.

Dans ce cadre, elle effectue des enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires :

• - d'effectuer toutes enquêtes relatives à des faits mettant en cause les fonctionnaires de ces services ;
• - de protéger les droits du personnel de la police nationale et de la protection civile en cas de nécessité.

Article 3 content_copy

L'Inspection Générale des Services de Sécurité comprend :

• - un Inspecteur Général ;
• - un Inspecteur Général Adjoint ;
• - un Secrétariat ;
• - Des Services techniques ;
• - un Bureau de Sécurité.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général :
L'Inspecteur Général est chargé d'impulser et de coordonner l'action de contrôle, d'audit et d'évaluation des services actifs et des établissements de formation de la Police Nationale et de la Protection Civile. Il procède à l'exécution des actes administratifs et judiciaires.

Il informe le Ministre en charge de la Sécurité et les Directeurs Généraux de la Police et de la Protection Civile de l'état général des services et des problèmes qui affectent leurs capacités.

Il effectue des études générales et des analyses pour faire toutes les recommandations utiles pour la performance de la Police Nationale et de la Protection Civile.

Il assure le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement des services, des projets et programmes.

Il reçoit les plaintes et mène des enquêtes concernant les dénonciations relatives aux atteintes aux droits de l'homme et tous autres abus qui pourraient être commis par les fonctionnaires de la Police et de la Protection Civile.

L'Inspecteur Général est nommé par Décret du Président de la République parmi les fonctionnaires de Police appartenant au grade de Contrôleurs Généraux, sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 5 content_copy

L'Inspecteur Général Adjoint :
L'Inspecteur Général Adjoint assiste l'Inspecteur Général et le remplace en cas d'empêchement. Il est chargé de la gestion du personnel et du matériel de service, du suivi de tous les dossiers en cours d'instruction ainsi que de la tenue des archives de principe de l'Inspection Générale.

L'Inspecteur Général Adjoint est nommé par Décret du Président de la République, parmi les fonctionnaires de Police appartenant au grade de Contrôleurs Généraux ou de commissaires divisionnaires, sur proposition du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 6 content_copy

Le Secrétariat : Le Secrétariat est chargé :

• - du traitement du courrier ;
• - de la tenue des registres ;
• - du classement, de la conservation et de la sûreté des archives du service ;
• - de la tenue du tableau synoptique de la Police et de la Protection Civile. Il est dirigé par un fonctionnaire du corps des commissaires de Police ou de grade équivalent, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 7 content_copy

Les Services Techniques :

Les Services Techniques sont :

• - le Service des Audits et de l'application des Actes administratifs et judiciaires ;
• - le Service des Enquêtes Administratives et Judiciaires ;
• - le Service du Contrôle interne.

Article 8 content_copy

Le Service des Audits et de l'Application des Actes administratifs et judiciaires
Le Service des Audits et de l'Application des Actes administratifs et judiciaires procède à des audits liés notamment au disfonctionnement des services, à la mauvaise gestion des recettes, des crédits de fonctionnement, et à l'application des actes administratifs et judiciaires.

Article 9 content_copy

Le Service des Enquêtes Administratives et Judiciaires :
Le Service des Enquêtes Administratives et Judiciaires est chargé des enquêtes d'ordre administratif et judiciaire dont il est saisi soit par des autorités administratives et judiciaires, soit par des particuliers ou sur initiative, dénonciation ou flagrant délit.

Il dresse à l'attention du Conseil de Discipline ou des Parquets des procès-verbaux et des rapports établis dans l'exercice de ses attributions.

Il élabore à l'attention de l'Inspecteur Général, les statistiques des affaires judiciaires ou disciplinaires dont le service est saisi. Les enquêtes administratives ont également trait à des conflits de compétence et d'attributions entre les services.

Article 10 content_copy

Le Service du Contrôle interne :

Le service est chargé du contrôle périodique ou inopiné des Services de Police et de Protection Civile. Il a pour mission :

• - d'évaluer
• - le fonctionnement des services et leur performance sur le plan technique, la gestion du personnel et du matériel ;
• - les rapports avec la population et les autorités locales.
• - de veiller :
• - au respect de l'éthique et de la déontologie ;
• - à l'observation des délais de détention des individus placés en garde à vue.

Ce contrôle est sanctionné par des recommandations consignées dans un rapport à l'attention du Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 11 content_copy

les chefs des services Techniques qui prennent le titre d'Inspecteurs sont choisis parmi les commissaires divisionnaires ou les fonctionnaires de grade équivalent. Ils ont rang de chef de division de l'administration générale et sont nommés par le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 12 content_copy

les Inspecteurs, chefs des services techniques, sont assistés de Commissaires, d'Officiers de police ou de Protection civile qui prennent le titre de contrôleurs. Ils ont rang de Chefs de Section de l'Administration Générale et sont nommés par le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 13 content_copy

le personnel de l'Inspection générale des Services de Sécurité doit être composé de cadres d'une grande qualification, d'une probité morale avérée et d'une compétence certaine, ayant une longue expérience professionnelle policière et de gestion de services de police et de protection civile.

Article 14 content_copy

le Bureau des Opérations :
Le bureau des opérations est spécifiquement chargé du service général, du contrôle des armements, des tenues, du personnel en position d'abandon de service ainsi que de la sécurité des missions de l'Inspection Générale.

En outre, il veille au respect de l'éthique et de la déontologie de la police et de la protection civile.

L'Inspection Générale dispose d'un Peloton dirigé par un officier de Police ou de Protection Civile qui fait office de Commandant de Peloton.

Le Commandant de Peloton a rang de chef de Section de l'Administration Générale et nommé par le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile.

CHAPITRE 4: DISPOSITIONS FINALES

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Décembre 2013

Elhadj Madifing DIANE
(Contrôleur Général de Police)