Arrêté portant création, composition et fonctionnement d'une Commission interministérielle de supervision et de contrôle des paiements d'indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma)

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ARRETE A/2014/3124/MVAT/SGG DU 07 JUILLET 2014, PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE SUPERVISION ET DE CONTROLE DES PAIEMENTS D'INDEMNITES DUES AUX OCCUPANTS DES EMPRISES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE VILLE DE CONAKRY DANS LES QUARTIERS DE LAMBANYI, WAREYA ET KOBAYAH (COMMUNE DE RATOMA).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :
Vu le Décret D/1997/083/PRG/SGG du 05 Mai 1997, portant Attributions et Organisation de l'Agence Judiciaire de l'Etat ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 14 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

ARRETE :

Article 1 content_copy

Il est créé une Commission interministérielle de supervision et de contrôle des paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry dans les quartiers de Lambanyi, Waréya et Kobayah (Commune de Ratoma).

Article 2 content_copy

La Commission est chargée d'assurer les paiements des indemnités dues aux occupants des emprises du Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry. A ce titre, elle est spécifiquement chargée de :

• - s'assurer de l'exactitude de l'expertise effectuée par la Commission technique d'évaluation;
• - contrôler l'existence physique des bénéficiaires ;
• - vérifier la conformité des droits de propriété sur les biens immeubles affectés ;
• - comparer les superficies ayant fait l'objet de l'évaluation à celles indiquées dans les documents de propriété ;
• - dresser les registres des paiements effectués selon leur ventilation entre l'Etat et la société Mar Grandioso Guinée ; et,
• - d'assurer toutes autres diligences requises pour la bonne exécution des procédures de paiement.

Article 3 content_copy

La Commission comprend les cadres dont les noms suivent :
A. Présidence de la République :
1- Mr l'Agent Judiciaire de l'Etat.
2- Mr le Directeur des Bâtiments Administratifs et des Infrastructures Sociales de l'ACGP.

B. Primature :
3. Mr le Conseiller chargé des Infrastructures (Président).

C. Ministère de l'Economie et des Finances :
4. Mme la Directrice Nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés.

D. Ministère de la Défense Nationale :
5- Mr le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale.

E. Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire :
6- Mr le Conseiller en Aménagement.
7- Mr le Conseiller en Construction.
8- Mr le Conseiller Juridique.

9- Mr le Président du Comité de Facilitation de la mise en oeuvre des projets de la société Mar Grandioso Guinée.
10- Mr le Directeur National de la DATU.
11- Mr le Directeur National de la DOCAD.
12- Mr le Directeur National p.i. de la DACO.
13- Mr le Chargé d'études du projet (Rapporteur).
14- Mr le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale près le MVAT.

F. Gouvernorat de Conakry :
15- Mr le Conseiller du Gouverneur de la Ville de Conakry.
16- Mr le Vice-Président de la Délégation Spéciale de Ratoma.
17- Mr le Secrétaire Administratif de la Délégation Spéciale de Ratoma.
18- Mr le Chef du quartier de Lambanyi.
19- Mr le Chef du quartier de Wariya.
20- Mr le Chef du quartier de Kobayah.

G. Société Mar Grandioso Guinée :
21- Mlle la Représentante du PCA de la Société Mar Grandioso Guinée.
22- Mr le Superviseur de la Société Mar Grandioso Guinée.

Article 4 content_copy

La Commission peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de sa mission.

Article 5 content_copy

La société Mar Grandioso Guinée versera dans le compte bancaire à ouvrir à cet effet le montant des indemnités validées d'accord parties, et les indemnités seront payées exclusivement par des chèques dûment signés par le Président de la Commission et l'Agent Judiciaire de l'Etat.

Article 6 content_copy

Pour le bon accomplissement de sa mission, la Commission sera assistée par toutes les autorités administratives, civiles et militaires de la Ville de Conakry.

Article 7 content_copy

Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le Projet de construction de la Nouvelle Ville de Conakry.