Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement, en abrégé « CGFED »

ARRETE A/2014/361/MMG/SGG DU 05 MARS 2014, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE DE GESTION DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT, EN ABREGE « CGFED ».**

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2001/117/PRG/SGG du 14 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu l'Arrêté N°5916/MEF/CAB/2011, portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement;

Vu l'Accord de Cotonou du 23 Juin 2000, signé entre les Etats ACP et l'Union Européenne, spécialement son annexe IV, article 35, tel que révisé en 2005 et 2010;

Vu la Lettre du Chef de l'Etat N°004/2014 du 16 Février 2014, désignant l'Ordonnateur National du FED;

Vu la Convention de Financement du Programme d'Appui à l'Ordonnateur National (PAON) Xème FED N° GN/FED/22882 du 15/08/2011;

Vu les Recommandations du 1er comité de pilotage du Programme d'Appui à l'Ordonnateur National tenu les 1er et 4 Février 2013;

Vu les nécessités de service;

ARRETE:

Article 1er content_copy

La «Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement» en abrégé « CGFED », est une structure technique placée sous l'autorité du Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances et rattachée à la Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement, avec rang de Division.

Article 2 content_copy

La Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement a pour mission d'assister l'Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement (FED) dans l'exercice de ses fonctions. Elle constitue le Secrétariat Technique de l'Ordonnateur National pour l'ensemble des opérateurs du programme de coopération entre la République de Guinée et l'Union Européenne (UE). A ce titre elle est particulièrement chargée:

- D'assister l'Ordonnateur National dans la gestion de l'aide extérieure de l'UE mise en œuvre de manière décentralisée, en particulier les ressources du FED, mais éventuellement aussi les ressources du budget général de l'UE et les Interventions effectuées par la banque Européenne d'investissement;

- De préparer et / ou de participer au processus de programmation, d'identification et d'instruction des projets et programmes tant nationaux que régionaux à financer au titre de l'aide extérieure de l'UE, et participer aux revues annuelles conjointes, à mi-parcours et finales de la mise en œuvre de la coopération avec l'UE;

- D'assurer le suivi de la bonne exécution des projets et programmes en gestion décentralisée tant nationaux que régionaux financés au titre de l'aide extérieure de l'UE et de proposer des mesures correctives éventuelles;

- De Participer au suivi-évaluation des projets et programmes tant nationaux que régionaux financés au titre de l'aide extérieure de l'UE;

- D'apporter un appui institutionnel, juridique et technique aux maîtres d'ouvrage délégués, aux maître d'œuvre et aux gestionnaires des programmes financés au titre de l'aide extérieure de l'UE et de coordonner et superviser leur action, dans un esprit de collaboration étroite, sincère et de partenariat;

- De gérer, en collaboration avec les structures concernées de la Délégation de l'Union Européenne (DUE), le processus de passation et de gestion des marchés conformément aux procédures de gestion de l'aide extérieure de l'UE;

- D'assurer le contrôle financier et comptable des opérations engagées et exécutées en gestion décentralisée dans le cadre des projets et programmes financés au titre de l'aide extérieure de l'UE;

• - De procéder à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses dans les limites des ressources allouées en gestion décentralisée au titre de l'aide extérieure de l'UE ;
• - D'assurer le suivi financier de l'ensemble des ressources de l'aide extérieure de l'UE et de leur utilisation ;
• - De procéder à la consolidation des données financières provenant de l'exécution des projets et programmes financés au titre de l'aide extérieure de l'UE ;
• - De participer, en collaboration avec les structures concernées, à l'organisation des réunions statutaires ACP, ACP/UE, régionales et autres réunions ACP/UE ;
• - De participer au processus de coordination de l'aide publique au développement.

Article 3 content_copy

La Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement est dirigée par un Chef de Cellule nommé par Arrêté du Ministre Ordonnateur National du FED, après avis de non objection du Chef de Délégation de l'Union Européenne.

Article 4 content_copy

L'organisation de la Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement correspond en principe à l'organisation de la Délégation de l'Union Européenne. La Cellule comprend une direction et quatre sections, à savoir :

• - Section « Economie et Gouvernance » ;
• - Section « Infrastructures et Secteurs Sociaux » ;
• - Section « Finances, Contrats et Audits » ;
• - Section « Administration ».

La création de sections, leur contenu, leur suppression, voire leur regroupement peuvent être décidés en fonction des besoins par le Ministre Ordonnateur National du FED, après avis de non objection du Chef de Délégation de l'Union Européenne.

Article 5 content_copy

La section « Economie et Gouvernance » est chargée de la mise en œuvre opérationnelle des projets et programmes dans les secteurs suivants : commerce, secteur privé, intégration régionale, finances publiques, réforme de l'Etat, fonction Publique, justice, secteur sécuritaire, décentralisation, démocratisation, droits de l'homme, société civile, environnement et les domaines connexes. Elle a pour missions essentielles :

• - De participer en étroite collaboration avec la DUE et les départements techniques au processus de programmation ;
• - De préparer et de suivre la mise en œuvre opérationnelle et technique des projets et programmes de son portefeuille ;
• - De préparer et mettre en œuvre les dossiers d'appels d'offres et engagements pour lesquels l'Ordonnateur National autorité contractante n'octroie aucune délégation (maîtrise d'ouvrage déléguée, maîtrise d'œuvre, régie ou autre) ;
• - De suivre, contrôler et assister la mise en œuvre pour les dossiers d'appels d'offres et engagements pour lesquels l'Ordonnateur National autorité contractante octroie une délégation (dossiers préparés par la maîtrise d'œuvre par exemple) ;
• - De contribuer à la préparation des rapports d'activités de la CGFED.

Article 6 content_copy

La section « Infrastructures et Secteurs Sociaux » est chargée de la mise en œuvre opérationnelle des projets et programmes dans les secteurs suivants : travaux publics, transport, urbanisme et habitat, santé eaux et assainissement, énergie, développement rural, sécurité alimentaire et les domaines connexes. Elle a pour missions essentielles :

• - De participer en étroite collaboration avec la Délégation de l'Union Européenne et les départements techniques au processus de programmation ;
• - De préparer et suivre la mise en œuvre opérationnelle et technique des projets et programmes de son portefeuille ;
• - De préparer et mettre en œuvre les dossiers d'appels d'offres et engagements pour lesquels l'Ordonnateur National autorité contractante n'octroie aucune délégation (maîtrise d'ouvrage déléguée, maîtrise d'œuvre, régie ou autre) ;
• - De suivre, contrôler et assister la mise en œuvre pour les dossiers d'appels d'offres et engagements pour lesquels l'Ordonnateur National autorité contractante octroie une délégation (dossiers préparés par la maîtrise d'œuvre par exemple) ;
• - De contribuer à la préparation des rapports d'activités de la CGFED.

Article 7 content_copy

La section « Finances, Contrats et Audits » est chargée :

• - D'apporter un appui-conseil aux opérationnels de la CGFED, aux unités de gestion des projets et aux sectoriels ;
• - D'assurer le contrôle des documents contractuels relevant de la responsabilité de l'Ordonnateur National ;
• - D'assurer le contrôle de toutes les demandes de paiement (préfinancements, factures, mémoires, décomptes...) et de préparer les ordres de paiements y relatif le cas échéant ;
• - D'assurer le recouvrement de toutes les sommes dues à l'Ordonnateur National par les tiers dans le cadre des contrats de mise en œuvre des programmes et projets éligibles au financement de l'aide extérieure de l'UE ;
• - D'assurer la qualité du contrôle interne mis en œuvre par les unités de gestion des projets et d'effectuer les audits internes des projets ;
• - De consolider les informations financières de la gestion des ressources mises à la disposition par l'aide extérieure de l'UE ;
• - De contribuer à la rédaction des rapports d'activités de la CGFED.

Article 8 content_copy

La section « Administration » a pour mission la gestion des ressources financières, humaines et matérielles. Elle est particulièrement chargée :

• - De préparer et de mettre en œuvre des devis-programmes (DP) ;
• - De l'ordonnancement des paiements et des recouvrements des DP ;
• - De la gestion des ressources humaines de la CGFED ;
• - De la gestion, accueil, hébergement et formalité de visa pour toute personne venant travailler directement ou indirectement avec la CGFED ;
• - D'assurer la logistique relative à l'utilisation et entretien des locaux, véhicules et équipements ;
• - D'approvisionner la CGFED en fourniture, consommables et équipements nécessaires pour son fonctionnement dans les limites des budgets du devis programme et d'en assurer la gestion ;
• - D'assurer la bonne gestion du patrimoine de la CGFED ;
• - D'assurer le classement et l'archivage des documents de la CGFED.

Article 9 content_copy

La Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement comprend également un Comptable des Devis Programmes, rattaché au Chef de Cellule et hiérarchiquement indépendant de la section « Administration ».

Article 10 content_copy

Le personnel est constitué de fonctionnaires. Toutefois le recrutement du personnel non fonctionnaire en qualité de contractuel pourra être effectué à titre exceptionnel pour certains postes pour lesquels les compétences ne seront pas trouvées parmi les fonctionnaires. La sélection et le recrutement du personnel se font selon une procédure transparente et équitable élargie à tous les fonctionnaires guinéens et conformément à la législation guinéenne. Cependant, les profils de postes ainsi que la procédure de recrutement seront préalablement soumis au Chef de Délégation de l'Union Européenne pour avis de non objection. Par ailleurs, en cas d'échec d'une procédure de recrutement restreinte au sein de la fonction publique, le périmètre de recrutement pourra être élargi au secteur privé et à d'autres nationalités.

Article 11 content_copy

L'organisation et le fonctionnement de la Cellule de Gestion du FED sont régis par un règlement intérieur, soumis au Chef de Délégation de l'Union Européenne pour avis de non objection.

Article 12 content_copy

La Cellule de Gestion du Fonds Européen de Développement fonctionne avec les ressources mises à disposition par :

• - L'Union Européenne au titre de l'aide extérieure et ;
• - l'Etat Guinéen.

Article 13 content_copy

Les salaires, primes et indemnités de la Cellule de Gestion du FED sont fixés, après avis de non objection du Chef de Délégation de l'Union Européenne, par l'Ordonnateur National du FED.

Article 14 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment les dispositions des articles 31 à 37 de l'Arrêté N°5916/MEF/CAB/2011, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.