Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et fonctionnement de l'Instance de Coordination Nationale du Fonds Mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose et le Paludisme : ICN-Guinée
Arrêté portant création, attributions et fonctionnement de l'Instance de Coordination Nationale du Fonds Mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose et le Paludisme : ICN-Guinée (A/2014/6661/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 24 décembre 2014. Texte intégral, 14 articles.
Sommaire · 5
ARRÊTÉ A/2014/66/PM/CAB/SGG DU 24 DÉCEMBRE 2014, PORTANT CRÉATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE DE COORDINATION NATIONALE DU FONDS MONDIAL POUR LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA, LA TUBÉRCULOSE ET LE PALUDISME : ICN-GUINÉE.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er
Il est créé en République de Guinée une Instance de Coordination Nationale pour la lutte contre le VIH/sida, la Tuberculose et le Paludisme : ICNGuinée, en lieu et place du Country Coordinating Mechanism (CCM/Guinée).
Article 2
L'ICN-Guinée est placée sous la tutelle du Ministère en charge du Budget. Elle est dotée de la personnalité morale et juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative.
Article 3
L'ICN-Guinée a son siège à Conakry. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national de la République de Guinée par décision de l'Assemblée générale.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 4
L'ICN-Guinée a pour mission de définir les orientations dans le cadre de l'utilisation des ressources allouées par le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose et le Paludisme.
A cet effet, elle est chargée :
- - de coordonner la préparation, l'approbation et la soumission des requêtes pays ;
- - d'assurer le dialogue pays entre tous les acteurs impliqués ;
- - de procéder à la sélection des récipiendaires principaux et des sous bénéficiaires ;
- - d'appuyer la mise en œuvre des programmes et projets financés par le Fonds mondial dans le cadre de la lutte contre le VIH/Sida, la Tuberculose et le Paludisme ;
- - d'assurer le renforcement du système de santé et d'en assurer le suivi et l'évaluation.
CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
Pour accomplir sa mission, L'ICN-Guinée est composé de vingt (20) membres titulaires et de vingt (20) membres suppléants, répartis comme suit : A- Secteur Public : sept (07) membres dont :
- - un représentant de l'Assemblée Nationale ;
- - un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances ;
- - un représentant du Ministère de la Santé ;
- - un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - un représentant du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance ;
- - un représentant du Ministère de la Jeunesse ;
- - un représentant des Ministères en charge de l'Education.
- B- Secteur Privé et Société Civile : dix (10) membres dont :
- - quatre (4) représentants des populations vivant avec la maladie/populations clés ;
- - un représentant du Syndicat ;
- - un représentant du Secteur Privé ;
- - un représentant des Confessions Religieuses ;
- - un représentant des ONG nationales ;
- - un représentant des ONG internationales ;
- - un représentant des Ordres Professionnels,
- C- Partenaires Techniques et Financiers : trois (3) membres dont :
- - un représentant de l'ONUSIDA ;
- - un représentant des Partenaires bilatéraux ;
- - un représentant des Partenaires multilatéraux.
Article 6
Les membres Ex-officio sont représentés par les bénéficiaires principaux et les sous bénéficiaires. Ils participent aux réunions de l'ICN-Guinée comme observateurs, sans droit de vote.
Article 7
Les membres suppléants ne siègent à l'Assemblée Générale qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
Article 8
La durée du mandat des membres de l'ICN-Guinée est de deux (2) ans renouvelable.
Il est mis fin à la mission d'un membre de l'ICN-Guinée lorsque :
- - il perd la qualité qui a justifié sa désignation ;
- - l'autorité qui est à l'origine de sa désignation le sollicite pour des raisons valablement justifiées ;
- - ni lui, ni son suppléant n'a pas assisté à plus de trois (3) sessions consécutives de l'Assemblée Générale sans motif valable et justifié ;
- - dans ce cas il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.
Article 9
L'ICN-Guinée élit en son sein un Bureau exécutif composé de : un (e) Président(e) issu du secteur public ou de la société civile ;
- - un (e) Premier(e) Vice-président(e), également issu du secteur public ou de la société civile ;
- - un (e) Deuxième vice-président(e) issu(e) des partenaires techniques et financiers.
Le (la) Président(e) et le (la) Premier(e) Vice-président(e) ne doivent pas provenir du même secteur.
L'ICN-Guinée peut requérir, lors de ses séances, les services de toute personne dont la compétence lui paraît utile.
Article 10
La fonction de membre de l'ICN-Guinée ne fait pas l'objet d'une rémunération. Toutefois, les membres de l'ICN-Guinée peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de session et de remboursement des frais de voyage ou autres dépenses. Le taux de ces indemnités est fixé par l'Assemblée Générale.
CHAPITRE IV : DES COMMISSIONS TECHNIQUES
Article 11
Pour faciliter son fonctionnement, l'ICN-Guinée est assistée de quatre (4) Commissions techniques et d'un Comité de suivi stratégique, à savoir :
- - La Commission technique VIN/sida ;
- - La Commission technique Paludisme ;
- - La Commission technique Tuberculose ;
- - La Commission technique RSS.
Chaque Commission élit en son sein un (e) Président(e), un (e) Vice-président(e) et un Rapporteur lors de sa première réunion.
Article 12
L'ICN-Guinée est dotée d'un Secrétariat Permanent chargé de la gestion quotidienne de ses activités.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Un règlement intérieur fixera les détails et modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ICN-Guinée.
Article 14
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des Arrêtés A/2007/4287/PM/CAB du 04 Décembre 2007 et A/2013/237/PM/CAB du 21 Février 2013, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.