Décret / Arrêté
Arrêté portant détermination des emplois protégés dans les secteurs privés et assimilés
Arrêté portant détermination des emplois protégés dans les secteurs privés et assimilés (A/2015/084/METFPET/DNTLS/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 janvier 2015. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE A/2015/084/METFPET/DNTLS/CAB/SGG DU 30 JANVIER 2015, PORTANT DETERMINATION DES EMPLOIS PROTEGES DANS LES SECTEURS PRIVES ET ASSIMILES.**
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/011/PRG/SGG du 10 Janvier 2014, portant Promulgation de la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/111/PRG/SGG du 27 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'Emploi et du Travail ;
Après avis de la Commission Consultative du Travail et des Lois Sociales en sa session du 28 Août 2014.
ARRETE :
Article 1er
Le présent Arrêté a pour objet de déterminer des Emplois protégés en République de Guinée.
Article 2
La liste des Emplois protégés est déterminée conformément aux dispositions de l'Arrêté A/1990/1386/MAS/DNTLS, portant catégorisation des emplois dans les secteurs privés et assimilés.
Article 3
Sont considérés comme Emplois protégés, les catégories d'emploi ci-dessous :
- - Ouvriers de la 2ème à la 6ème catégorie ;
- - Employés de la 1ère à la 6ème catégorie ;
- - Agents de maîtrise de la 1ère à la 4ème catégorie, des services ci-dessous :
1- Services de secrétariat et d'appui administratif : Planton, Secrétaire et Assistante de Direction, Agent d'accueil, Réceptionniste, Assistant administratif, Responsable des services de personnel, Assistant Informaticien, Archiviste ;
2- Services de transport, communication-manutention-consignation : Coursier ou Facturiste Logisticien Messagers, Téléphonistes, Standardistes, Opérateur de radio, Contrôleur, Inspecteurs des services de transport, Chauffeurs, Convoyeurs, Déclarant, Transitaire, Charretier, Grutier, Manutentionnaire, Poseur de voie, Wagonnier, Chef de gare, Pompiste, Agent de conditionnement ou d'emballage, Aiguilleur, Vérificateur, Agent d'escale, Hôtesse ;
3- Services de surveillance, de gardiennage, de contrôle et de sûreté : Pointeur, Vigile, Signaleur, Garde-barrière, Echantillonneurs, Laborantins, Sapeur-pompier, Baliseur ;
4- Services de triage : Trieur de banques ou de courriers ;
5- Services de gestion commerce marketing : Facturiste, Teneur de livre, Livreur, Aide ou Assistant Comptable, Agents de Comptoir ou de Recouvrement, Logisticien, Receveurs des services de Transport, Agent ou Délégué commercial, Chargé des achats ou clientèles, Chargé de marketing, Magasinier, Vendeur, Caissier ;
6- Services de restauration, d'hébergement, d'hygiène et d'embellissement : Aide cuisinier, Cuisinier, Pâtissier, Serveur, Jardinier, Plongeurs, Barmen et Travailleurs assimilés, Nettoyeurs, Blanchisseurs, Concierges, Personnel Domestique, Picciniste ;
7- Services d'entretien, maintenance, de réparation : Mécanicien, Electricien, Frigoriste, Tourneur ;
8- Services de construction, de fabrication et de production : Manœuvre, Menuisier, Ferrailleur, Maçon, Plombier, Soudeur, Machiniste, Aide-Topographe, Foreur, Mineur, Conducteur d'engins (mines, terrassement, camion, grue, bus), Carreleurs, Charpentiers, Vitriers, Peintres, Chaudronniers, Opérateur de machines et systèmes (ordinateur, système de surveillance) ;
9- Services de santé : Infirmier, Assistant médical, Assistant dentiste, Assistant vétérinaire, Assistant pharmacien, Assistant laborantin, Sage-femme, Technicien de laboratoire, Agent de nettoyage, Aide-infirmier, Garçon ou Fille de salle, Technicien d'imagerie ;
10- Service d'agriculture, élevage, pêche, aquaculture et sylviculture : Ouvriers agricoles, Ouvriers d'élevage, Ouvriers forestiers, Ouvriers des unités de transformation, Transport et Commercialisation de produits du secteur, Pêcheurs, Matelots et Gens d'équipage.
Article 4
L'employeur qui, en violation des dispositions du présent Arrêté, fait occuper un de ces emplois protégés, à quelque titre que ce soit, par un travailleur étranger, sera puni d'une amende de deux millions cinq cent mille francs guinéens (2.500.000 GNF) par travailleur utilisé. En cas de récidive, l'amende est portée à cinq millions de francs guinéens (5.000.000 GNF).
Article 5
Les Ministères en charge du Travail et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.