Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Travail
Arrêté portant attributions et organisation de l'Inspection Générale du Travail (A/2015/1313/METFPET/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 avril 2015. Texte intégral, 40 articles.
Visas
ARRETE A/2015/1313/METFPET/CAB/SGG DU 20 AVRIL 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL.
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/024/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/111/PRG/SGG, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle, de l'emploi et du Travail.
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre en charge du travail, l'Inspection Générale du Travail de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission le Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans le domaine du travail.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- - de contrôler l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions de travail, à la rémunération, à la santé, à l'hygiène et à la sécurité au travail ;
- - de conseiller les employeurs et travailleurs sur les dispositions légales et réglementaires en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale et de Formation Professionnelle ;
- - d'assurer la médiation lors des négociations collectives ;
- - de veiller au rapprochement des points de vue des employeurs et des salariés à l'occasion des conflits de travail ;
- - de veiller à l'exercice des droits syndicaux dans l'Entreprise sur toute l'étendue du Territoire National ; d'organiser des contrôles des contrats et mouvement du personnel étranger exerçant une activité professionnelle sur toute l'étendue du territoire national ;
- - de concevoir et d'élaborer des projets de formation et du perfectionnement du personnel de l'Inspection Générale du Travail ;
- - d'organiser des enquêtes et études sur les problèmes socioprofessionnels ;
- - d'interpréter le bilan des Sociétés et Entreprises par rapport aux charges salariales ;
- - d'entretenir des relations étroites avec les autres services de l'administration du Travail ;
- - de participer à l'élaboration et à la négociation des conventions collectives ;
- - de participer à la promotion du dialogue social et à la coopération tripartite dans le monde du Travail ; de participer au contrôle des substances et ou
- - de préparations dangereuses pour les travailleurs au moment de leur introduction et de leur vente ;
- - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions du travail.
Article 2
L'Inspection du Travail est un corps spécialisé de fonctionnaires, composé d'Inspecteurs du Travail, d'administrateurs du travail, de Médecins Inspecteurs du Travail, de Contrôleurs et de Contrôleurs Adjoints du Travail.
Article 3
L'Inspection Générale du Travail est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur propositions du Ministre en Charge du Travail. Il dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Inspection Générale du Travail ;
Article 4
L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Inspecteur Général Adjoint est particulièrement chargé :
- - d'assister l'Inspecteur Général du Travail dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Inspection Générale ;
- - d'assurer la coordination technique des services ;
- - de superviser l'élaboration des projets, programmes et rapports d'activités de l'Inspection Générale du Travail ;
- - d'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par l'Inspecteur Général dans le cadre du service.
CHAPITRE II : ORGANISATION
Article 5
Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale du Travail comprend :
- - un Service d'Appui ;
- - des Départements Techniques ;
- - des Services Déconcentrés.
Article 6
Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Administratives et Financières.
Article 7
La Cellule des Affaires Administratives et Financières de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée :
- - de recenser les besoins des services de la Direction et d'en faire la synthèse destinée à la Division des Affaires Financières pour l'établissement de l'avant-projet de budget du Ministère ;
- - d'assurer le suivi de l'exécution financière des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Direction des Affaires Financières ;
- - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits de la Direction ;
- - de veiller à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements d'en assurer la gestion et la maintenance ;
- - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
- - de concevoir et d'administrer la base de données des ressources humaines de la Direction.
Article 8
Les Départements Techniques sont :
- - le Département Études, Documentation, Formation, perfectionnement et Gestion du personnel Étranger ;
- - le Département Relations Professionnelles, Hygiène, Santé et Sécurité au Travail ;
- - le Département Gestion des Bureaux de Placement et Règlement des Conflits de Travail ;
- - le Département Activités Aéroportuaires, Domestiques et Professions libérales.
Article 9
Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
Article 10
Le Département Études, Documentation, Formation, Perfectionnement et Gestion du Personnel Étranger est chargé :
- - d'examiner et soumettre pour visa tous les textes réglementaires et conventionnels ;
- - de participer à la conception et à l'élaboration des projets de formation et de perfectionnement du personnel de l'Inspection Générale du Travail ;
- - d'assurer le secrétariat des réunions, séminaires et colloques traitant des questions de Travail ;
- - de gérer la documentation et les archives de l'Inspection Générale du Travail ;
- - de s'assurer du contrôle des contrats et mouvement du personnel étranger exerçant une activité professionnelle sur toute l'étendue du territoire national ;
- - de superviser les études des postes tenus par le personnel étranger et expatrié dans les entreprises et sociétés privées ;
- - de proposer au besoin des mesures dérogatoires en tenant compte de la spécificité de certains postes expatriés et étrangers ;
- - de faire la synthèse périodique des rapports d'activités.
Article 11
Le Département Études, Documentation, Formation, Perfectionnement et Gestion du Personnel Étranger comprend :
- - une Cellule Études et Documentation ;
- - une Cellule Formation et Perfectionnement ;
- - une Cellule Gestion du Personnel Étranger.
Article 12
Les Cellules sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 13
La Cellule Études et Documentation est chargée :
- - de mener les études relatives aux textes réglementaires ou conventionnels ;
- - de tenir à jour la documentation et les archives de l'Inspection du Travail ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 14
La Cellule Formation et Perfectionnement est chargée :
- - d'identifier les besoins en formation et perfectionnement du personnel de l'Inspection du Travail ; de proposer des programmes de formation et de perfectionnement du personnel de l'Inspection du Travail ;
- - de proposer des notes de vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires en matière du Travail ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 15
La Cellule Gestion du personnel Etranger et Expatrié est Chargée :
- - de contrôler la régularité du contrat de Travail du personnel étranger et expatrié ;
- - d'étudier les postes tenus par le personnel étranger dans les entreprises et sociétés privées et de proposer des mesures d'homologation des postes ;
- - de tenir à jour les statistiques des emplois occupés par le personnel étranger ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 16
Le Département Relations Professionnelles, Hygiène, Santé et Sécurité au Travail est chargée :
- - de participer à l'élaboration des grilles de salaire et des accords maison ;
- - de participer à la catégorisation des emplois et aux négociations des conventions collectives ;
- - d'examiner les projets de règlements intérieurs avant de soumettre pour validation ;
- - de superviser les élections et le renouvellement des délégués syndicaux dans les entreprises et Sociétés ;
- - de s'assurer de l'affiliation des entreprises mixtes et privées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- - d'analyser les causes d'accidents de travail et de maladies professionnelles et d'en proposer des solutions palliatives ;
- - de s'assurer de la mise à jour du tableau statistique des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
- - de faire la synthèse périodique des rapports d'activités.
Article 17
Le Département Relations Professionnelles, Hygiène, Santé et Sécurité au Travail comprend :
- - une Cellule Négociation des Conventions Collectives et Accords maison ;
- - une Cellule Relation avec les partenaires sociaux ;
- - une Cellule Hygiène, Santé et Sécurité au Travail.
Article 18
La Cellule négociation des Conventions Collectives et des Accords Maison est chargée :
- - de mener les études relatives à l'élaboration des Convention Collectives par secteurs d'activités ;
- - de mener les études relatives au renouvellement des Conventions Collectives et Accord Maison ;
- - de procéder aux études des grilles de salaires et de catégorisation des emplois ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 19
La Cellule Relation avec les Partenaires Sociaux est chargée :
- - de superviser les élections des délégués syndicaux dans les entreprises privées et mixtes ; d'assurer le suivi du respect de la durée des mandats des délégués syndicaux ;
- - de dresser un tableau synoptique d'affiliation des travailleurs par centrale syndicale ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 20
La Cellule Hygiène, Santé et Sécurité au Travail est chargée :
- - de mener les études afférentes aux mesures et méthodes de prévention des accidents de Travail et des maladies professionnelles ;
- - d'identifier les risques d'accident de travail par secteur d'activité ;
- - de procéder à l'examen des plans d'hygiène et de sécurité au Travail dans les opérations de construction conformément à la réglementation en vigueur ;
- - de s'assurer de l'effectivité des comités de santé et sécurité au Travail.
Article 21
Le Département Gestion des Bureaux de Placement et Règlement des Conflits de Travail est chargé :
- - de contrôler l'application de la législation du Travail dans les entreprises de recrutement des travailleurs permanents et temporaires ;
- - de recevoir toutes les correspondances relatives aux conflits de travail ;
- - de statuer sur tous les conflits collectifs et individuels de travail ;
- - d'établir tous les procès-verbaux de conciliation individuelle et collective ;
- - de faire la synthèse périodique des rapports d'activités.
Article 22
Le Département Gestion des Bureaux de Placement et Règlement des Conflits de travail comprend :
- - une cellule Gestion des bureaux de placement ;
- - une Cellule Règlement des Conflits Individuels de travail ;
- - une Cellule Règlement des Conflits Collectifs de Travail.
Article 23
La Cellule Contrôle et Gestion des bureaux de placement est chargée :
- - de s'assurer du respect des conditions de recrutement et d'utilisation de la main d'oeuvre des bureaux de placement ;
- - d'assurer le suivi du mouvement du personnel des entreprises de placement ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 24
La Cellule Règlement des Conflits Individuels de travail est chargée :
- - d'étudier les dossiers relatifs aux conflits individuels de travail ;
- - de rapprocher les points de vue des parties en conflit ;
- - d'établir les procès-verbaux de conciliation totale ou partielle ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 25
La Cellule Règlement des Conflits Collectifs de Travail est chargée :
- - d'étudier les dossiers relatifs aux conflits collectifs de travail ;
- - de rapprocher les points de vue des employeurs et des travailleurs ;
- - d'établir les procès-verbaux à la fin de la procédure de négociation ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 26
Le Département Activités Aéroportuaires, Domestiques et Professions libérales est chargée :
- - de superviser l'application correcte des textes législatifs, réglementaires, Conventionnels et accords maison dans le domaine aéroportuaire ;
- - d'assurer le suivi des mouvements du personnel des entreprises, Sociétés et établissements aéroportuaires ;
- - de s'assurer de la mise à jour du répertoire des Entreprises, des Sociétés et établissements aéroportuaires ;
- - de s'assurer de l'application des textes législatifs et conventionnels dans le domaine de la main d'oeuvre domestique.
- - de s'assurer de l'application de la législation du Travail dans les entreprises de professions libérales ;
- - de faire la synthèse périodique des rapports d'activités.
Article 27
Le Département Activités Aéroportuaires, Domestiques et Professions libérales comprend :
- - une Cellule Contrôle de la Main d'OEuvre Aéroportuaire ;
- - une Cellule Contrôle des Activités des Entreprises Aéroportuaires ;
- - une Cellule Contrôle de la main d'oeuvre domestique et Professions libérales.
Article 28
La Cellule Contrôle de la Main d'oeuvre aéroportuaire est chargée :
- - d'assurer le suivi des conditions générales d'embauche des dockers, de placement, d'immatriculation et de paiement du salaire du personnel aéroportuaire ;
- - d'assurer le suivi du système de gestion des dockers au niveau de chaque entreprise ;
- - de s'assurer du respect des conventions des branches d'activités ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 29
La Cellule Contrôle des Activités des Entreprises Aéroportuaires est chargée :
- - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels dans le domaine aéroportuaire ;
- - de tenir à jour le répertoire des Entreprises, Sociétés et établissements exerçant leurs activités à l'aéroport et au port ; de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 30
La Cellule Contrôle de la Main d'oeuvre Domestique et Professions Libérales est chargée :
- - d'assurer le suivi de l'application de la législation du Travail dans les entreprises de professions libérales ;
- - d'assurer le suivi de l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs aux travailleurs domestiques ;
- - d'assurer le suivi des conditions d'utilisation de la main d'oeuvre domestique et des professions libérales ;
- - d'assurer le suivi de l'affiliation des travailleurs domestiques et des professions libérales à la Caisse Nationale de sécurité Sociale ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 31
Les Services Déconcentrés sont :
- - les Inspections Régionales du Travail ;
- - l'Inspection de la Zone Économique Spéciale ;
- - les Bureaux de Contrôle Préfectoraux du Travail ;
- - les Bureaux de Contrôle Communaux du Travail.
Article 32
Les Inspections Régionales du Travail sont :
- - l'Inspection Régionale du Travail de Conakry ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Boké ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Faranah ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Kankan ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Kindia ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Labé ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de Mamou ;
- - l'Inspection Régionale du Travail de N'Zérékoré.
Article 33
L'Inspection du Travail de la Zone Économique Spéciale est à Fria.
Article 34
Les Inspections Régionales et l'Inspection du Travail de Zone Économique Spéciale de Fria sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale sont chargées :
- - d'effectuer les Inspections et les contrôles dans les secteurs d'activités de leurs ressorts ;
- - de veiller à l'application correcte des normes de travail ;
- - de procéder à la vulgarisation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles du travail ;
- - de recevoir et de traiter les réclamations des employeurs ou des travailleurs relevant de leur ressort ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
Article 35
Les Bureaux de Contrôle Préfectoraux du Travail sont :
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Boffa ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Boké ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Coyah ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Dubréka ;
- - le Bureau de Contrôle préfectoral du Travail de Forécariah ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Dabola ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Siguiri ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Kérouané ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Macenta ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Yomou ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Lola ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Beyla ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Dinguiraye ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Guéckédou ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Kissidougou ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Kouroussa ;
- - le Bureau de Contrôle Préfectoral du Travail de Macenta.
Article 36
Les Bureaux de Contrôle Communaux sont :
- - le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Kaloum ;
- - le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Matam ;
- - le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Dixinn ;
- - le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Ratoma ;
- - le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Matoto ;
- - Le Bureau de Contrôle Communal du Travail de Sangaredi.
Article 37
Les Bureaux de Contrôle Préfectoraux et Communaux du Travail sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale sont chargés :
- - d'effectuer les contrôles dans les secteurs d'activités de leurs ressorts ;
- - de veiller à l'application correcte des normes de travail ;
- - de procéder à la vulgarisation des dispositions légales réglementaires et conventionnelles du travail ;
- - de recevoir et de traiter les réclamations des employeurs ou des travailleurs relevant de leurs ressorts ;
- - de rédiger périodiquement les rapports d'activités.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 38
Les Chefs de Départements, les Inspecteurs Régionaux et l'Inspecteur de la Zone Économique Spéciale de Fria sont nommés par Arrêté du Ministre en charge du Travail sur proposition de l'Inspecteur Général du Travail.
Article 39
Les Chefs de cellules et les Chefs de Bureaux sont nommés par Décision du Ministre en charge du Travail sur proposition de l'Inspecteur Général du Travail.
Article 40
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Avril 2015
Damantang Albert CAMARA