Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Enfance

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ARRETE A/2015/155/MASPFE/DRH/CAB/SGG DU 13 FEVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ENFANCE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/5GG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/081/PRG/5GG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

ARRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de l'Enfance, la Direction Nationale de l'Enfance a pour mission, la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l'Education Préscolaire et de la Protection de l'Enfance et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir, d'élaborer la législation et la réglementation dans le domaine de l'enfance et de veiller à leur application ;
• - de concevoir et d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets d'appui en matière de développement, de promotion et de Protection de l'Enfance ;
• - de veiller à la mise en œuvre des engagements découlant de l'application des conventions, accords relatifs aux Droits de l'Enfant ;
• - de mener des activités de plaidoyer auprès des décideurs, partenaires au développement, élus locaux et communautés en faveur de l'Enfance ;
• - d'élaborer les rapports initiaux et périodiques sur la mise en œuvre des Conventions, accords et traités relatifs aux Droits de l'Enfant en Guinée ;
• - de promouvoir des actions de prise en charge des enfants infectés et affectés par le VIH/SIDA ainsi que des filles-mères et des enfants victimes de traite/trafic ;
• - d'élaborer les tableaux de bord et les annuaires statistiques de l'Education Préscolaire et de la Protection de l'Enfance ;
• - de faciliter l'accès des enfants victimes de violences, d'abus et d'exploitation, à des services de prise en charge de qualité ;
• - de promouvoir des relations de partenariats avec les institutions nationales et internationales oeuvrant dans le domaine de l'enfance ;
• - de participer à la lutte contre la traite et la mobilité des enfants
• - de participer aux négociations des Conventions, Accords et Protocoles traitant des questions de l'enfance ;
• - d'assurer le secrétariat technique du Comité Guinéen de suivi de la protection des Droits des Enfants ;
• - d'assurer le secrétariat permanent de la commission chargée de l'adoption internationale des enfants
• - d'appuyer toutes les initiatives relatives à la participation des enfants, aux loisirs traitant des questions de l'enfance ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales en matière de développement et de protection de l'enfant.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de l'Enfance est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge de l'Enfance. Le Directeur National coordonne, anime et contrôle les activités de l'ensemble des services de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Enfance comprend :

• - des Services d'appui ;
• - des Divisions Techniques.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - la Cellule Administrative et Financière ;
• - le Secrétariat Technique du Comité Guinéen de Suivi, de la Protection des Droits des Enfants ;
• - le Secrétariat Permanent de la Commission d'Adoption Internationale.

Article 6 content_copy

La Cellule Administrative et Financière, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée :

• - d'assurer le suivi de l'exécution financière des crédits budgétaires alloués de la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;
• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits de la Direction ;
• - d'assurer la couverture des besoins en fournitures ; matériels et équipements et d'en assurer la gestion et la maintenance ;
• - de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;
• - de concevoir et administrer la base de données des ressources humaines du service.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat Permanent de la Commission d'Adoption Internationale est chargé :

• - d'assurer le secrétariat de la Commission d'adoption internationale ;
• - de préparer les réunions de la Commission d'adoption internationale ;
• - d'instruire les demandes d'adoption ;
• - de vérifier l'aptitude des futurs parents adoptifs conformément aux dispositions de l'article 140 du code de l'enfant guinéen ;
• - de faire de proposition d'avis sur l'adoptabilité des enfants ;
• - d'étudier les demandes de création d'organismes d'adoption :
• - de documenter le processus de l'adoption et d'en faire le suivi ;
• - de constituer une base de données relative aux enfants adoptés ;
• - de faire un répertoire des organismes nationaux agréées en matière d'adoption ;
• - de sensibiliser les familles d'enfants candidats à l'adoption sur les effets induis de l'adoption ;
• - d'assurer le suivi des enfants en situation d'adoption internationale ;
• - d'assurer la conservation des dossiers d'adoption ;
• - de veiller au respect de la procédure d'adoption internationale.

Article 8 content_copy

Le Secrétariat Technique du Comité Guinéen de Suivi, de la Protection des Droits des Enfants est chargé:

• - d'assurer le secrétariat permanence du Comité Guinéen de Suivi, de la Protection des Droits des Enfants;
• - de préparer les réunions du Comité Guinéen et d'en dresser le rapport;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations des sessions du comité;
• - de formuler les rapports initiaux et périodiques des conventions relatifs aux Droits des Enfants et de conduire les processus nationaux de validation;
• - d'organiser et d'animer les rencontres de diffusion des recommandations issues de l'examen des rapports sur le Droit des enfants par les instances internationales;
• - de participer aux sessions de validation des rapports par les instances internationales;
• - de participer à la formation des partenaires;
• - de contribuer à la formation des acteurs sur la procédure d'élaboration des rapports.

Article 9 content_copy

Le Centre d'Insertion Socioprofessionnelle des Enfants de Rue de Yattaya est chargé:

• - d'appliquer la politique nationale en matière d'insertion socioprofessionnelle des enfants de rue;
• - d'identifier et de recruter les enfants devant bénéficier les services d'insertion;
• - d'offrir aux enfants bénéficiaires, un espace de formation pratique au métier;
• - d'assurer la gestion des dons, legs et subventions mobilisés par la Direction de tutelle auprès de l'Etat ainsi que des partenaires techniques et financiers;
• - de conduire les processus d'insertion des bénéficiaires au sein des familles et de la communauté;
• - de collaborer avec les organisations nationales et internationales évoluant dans le domaine de l'insertion socioprofessionnelle des Enfants;
• - de contribuer à l'effort national de la protection des Enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection.

Article 10 content_copy

Les Divisions Techniques sont:

• - la Division Education Préscolaire;
• - la Division Protection de l'Enfant;
• - la Division Planification, Documentation et Statistiques.

Article 11 content_copy

La Division Education Préscolaire est chargée:

• - de s'assurer de l'intégration des services d'alimentation dans le développement cognitif et holistique du jeune enfant;
• - de favoriser la création des centres de sports, de loisirs et de production des matériels ludiques pour les enfants;
• - de s'assurer du respect des procédures d'ouverture et de fonctionnement des institutions préscolaires;
• - de superviser l'élaborer des programmes et outils pédagogiques pour les encadreurs, enfants et parents;
• - de contrôler l'application de la réglementation en matière d'éducation préscolaire;
• - de participer à la formation des formateurs des éducateurs du préscolaire;
• - de participer à la promotion des activités culturelles, sportives, ludiques et de loisirs en faveur des enfants.

Article 12 content_copy

La Division Education Préscolaire comprend:

• - une Section Accès et Encadrement;
• - une Section Matériels Didactiques et Formation;
• - une Section Contrôle Préscolaire;
• - une Section Mobilisation et Participation Communautaire.

Article 13 content_copy

La Section Accès et Encadrement est chargée:

• - d'étudier les dossiers relatifs à l'ouverture et à l'équipement des établissements et institutions préscolaires;
• - d'assurer le respect des normes de fonctionnement et d'encadrement;
• - de sensibiliser les communautés sur l'importance des programmes de Développement de la Petite Enfance;
• - de suivre la réalisation des activités de loisirs;
• - de réaliser les études relatives à l'amélioration des techniques d'encadrement des enfants dans les centres d'éducation traditionnelles.

Article 14 content_copy

La Section Matériels Didactiques et Formation est chargée:

• - de déterminer les profils des nouveaux éducateurs des écoles maternelles et des centres d'encadrement communautaires;
• - d'assurer la production du matériel didactique et ludique;
• - de mener les études afférentes au renforcement des compétences du personnel d'encadrement, les éducateurs des établissements préscolaires à l'utilisation des outils pédagogiques produits, aux innovations/méthodes pédagogiques du préscolaire;
• - d'apporter les appui/conseil à la réalisation des jouets, légendes, contes du terroir dans l'encadrement du jeune enfant;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des programmes de formation du préscolaire;
• - de préparer les éléments nécessaires à la définition des programmes de formations des élèves éducateurs du préscolaire.

Article 15 content_copy

La Section Contrôle Préscolaire est chargée:

• - de contrôler les processus d'acquisitions des compétences;
• - d'assurer l'inspection des éducateurs en situation de classe;
• - d'assurer le suivi de l'application des consignes d'animation des processus d'éveil;
• - de contrôler les contenus pédagogiques dispensés dans les établissements préscolaires publics et privés;
• - d'assurer le suivi des activités d'éveil dans les centres préscolaires communautaires.

Article 16 content_copy

La Section Mobilisation et Participation Communautaire est chargée:

• - de suivre l'exécution des programmes d'éducation parentale;
• - d'animer les séances de sensibilisation sur la participation communautaire dans l'encadrement du jeune enfant;
• - de mener des études afférentes à la pérennisation des centres d'encadrement communautaires;
• - de mener des études afférentes à l'intégration des activités socioculturelles traditionnelles les jeux, jouets, légendes et contes dans les programmes d'encadrement du jeune enfant;
• - de mener des études afférentes aux mécanismes d'échanges d'expériences entre communautés bénéficiaires des programmes de Développement de la Petite Enfance au niveau national et à l'étranger sur les approches émergentes;

Article 17 content_copy

La Division Protection de l'Enfance est chargée :

• - d'organiser les plaidoyers en faveur de la mobilisation sociale autour des Orphelins et autres Enfants Vulnérables ;
• - de favoriser la prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables ;
• - de participer à la protection des enfants ayant besoin de mesures spéciales de protection ;
• - de superviser l'élaboration des textes réglementaires en matière de protection des Droits de l'Enfant ;
• - de participer à l'élaboration des rapports initiaux et périodiques sur les Conventions et les protocoles ratifiés par la Guinée ;
• - de faciliter l'identification, la réinsertion, la prise en charge et le suivi des enfants victimes d'abus, d'exploitation, de violences et de traite ;
• - de contribuer à l'animation des permanences, des organes consultatifs sur l'adoption internationale et le Droit des Enfants.

Article 18 content_copy

La Division Protection de l'Enfance comprend :

• - une Section Politique de Protection et Plaidoyer ;
• - une Section Exploitation, Abus et Violences ;
• - une Section Orphelins et Autres Enfants Vulnérables.

Article 19 content_copy

La Section Politique de Protection et Plaidoyer est chargée :

• - de participer à la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'enfant ;
• - de fournir les éléments nécessaires à l'élaboration des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, accords et protocoles ratifiés par la Guinée sur le Droit des Enfants ;
• - d'assurer la préparation technique de la célébration du Mois de l'Enfant Guinéen et la tenue des Sessions du Parlement des Enfants ;
• - de mener les études afférentes au fonctionnement du dispositif de protection à base communautaire.

Article 20 content_copy

La Section Exploitation, Abus et Violences est chargée :

• - d'identifier, référer et de mener les études afférentes à la réinsertion des enfants victimes d'abus, d'exploitation, de violences et de traite ;
• - d'assurer le suivi de la prise en charge des enfants victimes d'abus, d'exploitation, de violence et traite et, d'en documenter le processus ;
• - de suivre l'application des textes relatifs à l'ouverture et au fonctionnement des structures et centres d'accueil.

Article 21 content_copy

La Section Orphelins et Autres Enfants Vulnérables est chargée :

• - de mener les études afférentes à la prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables ;
• - de mener des enquêtes sociales pour la protection des enfants en difficultés, les enfants marginaux et autres enfants ;
• - d'animer des séances de plaidoyers pour la mobilisation sociale autour des Orphelins et autres Enfants Vulnérables ;
• - de mener les enquêtes sociales relatives à l'adoption nationale et le placement d'enfants dans les centres et familles d'accueil ;
• - d'assurer le suivi des enfants en situation de placement ;
• - d'identifier, placer et favoriser la prise en charge des Orphelins et autres Enfants Vulnérables ;
• - d'assurer le suivi du respect de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant la création et le fonctionnement des centres d'accueil et de placement.

Article 22 content_copy

La Division Planification, Recherches et Partenariat est chargée :

• - de participer à la définition des indicateurs de performance, d'effets et d'impacts des différentes activités liées au développement et à la protection de l'enfant ;
• - de superviser la production du Tableau de Bord et des annuaires statistiques de l'Education Préscolaire et de la Protection de l'Enfance ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre des activités de la Direction ;
• - d'appuyer le développement des stratégies efficaces et offensives de partenariat dynamique en faveur de l'enfance ;
• - de superviser la production des plans d'actions et l'élaboration des rapports techniques des services de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des rapports visant la mise en œuvre des conventions sur les Droits des Enfants.

Article 23 content_copy

La Division Planification, Recherches et Partenariat comprend :

• - Section Etudes et Recherches ;
• - une Section Partenariat et Communication ;
• - une Section Statistiques et Planification.

Article 24 content_copy

La Section Etudes et Recherches est chargée :

• - de mener les études sur les questions émergentes en matière d'éducation préscolaire et de la protection de l'enfance ;
• - de préparer les éléments de rapport ;
• - de suivre l'évolution des différents indicateurs et proposer des mesures correctives éventuelles ;
• - de réaliser les études et enquêtes liées à l'éducation préscolaire et à la protection de l'enfance.

Article 25 content_copy

La Section Partenariat et Communication est chargée :

• - de mener les études afférentes à l'élaboration de stratégies efficaces et offensives de partenariat dynamique en faveur de l'enfance ;
• - de mener les études afférentes à l'élaboration de stratégies de communication sur le développement et la protection de l'enfance ;
• - d'identifier les partenaires potentiels œuvrant dans le domaine de l'enfance ;
• - de produire les informations pour les bulletins, les dépliants, les radios rurales et communautaires ;
• - de participer à l'organisation des manifestations audiovisuelles et jeux éducatifs sur les enfants ;
• - de centraliser les rapports d'études, de missions, Procès Verbaux de réunions et tout autre document produit par les partenaires nationaux ou internationaux ;
• - de mener les études visant à renforcer les capacités du personnel de la Direction.

Article 26 content_copy

La Section Statistiques et Planification est chargée :

• - de produire les annuaires statistiques de l'éducation préscolaire et de la protection de l'enfance ;
• - de produire ou actualiser les fiches de collecte de données ;
• - de tenir à jour la base de données statistique.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 27 content_copy

Les Chefs de Division, de Section, et Equivalents sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre en charge de l'Action Sociale sur proposition du Directeur National.

Article 28 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.