Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale Promotion Féminine et du Genre

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ARRETE A/2015/156/MASPFE/DRH/CAB/SGG DU 13 FEVRIER 2015, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE PROMOTION FEMININE ET DU GENRE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/5GG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/020/PRG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/021/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2014/081/PRG/5GG du 07 Avril 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Action Sociale, de la Promotion Féminine et de l'Enfance.

ARRETE:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge de la Promotion de la Femme et du Genre, la Direction Nationale de la Promotion Féminine et du Genre a pour mission, la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement dans les domaines de la promotion Féminine et du Genre et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:

- de concevoir et d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la promotion féminine et au Genre et de veiller à leur application ;

- d'élaborer les stratégies, les plans, les programmes et les projets en matière de promotion féminine et du Genre ;

- de veiller à l'application des recommandations des rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales en faveur de la promotion féminine et du genre ;

- d'évaluer et de coordonner les activités des services de promotion, de protection de la Femme et du Genre ;

- d'appuyer toute action susceptible d'améliorer les conditions de vie de la femme aux plans social et économique ;

- de favoriser la mise en place des centres d'assistance juridique en faveur des femmes/filles ;

- de s'assurer de la prise en compte du Genre dans les domaines de développement social, politique, économique, culturel, et scientifique ;

- de contribuer à l'autonomisation des femmes et des filles et de veiller à leurs accès aux sphères de prise de décision.

- de promouvoir et de renforcer le partenariat avec tous les services de l'État et des organisations de la société civiles évoluant dans le domaine de la promotion féminine et du genre ;

- d'initier des mécanismes de lutte contre les mutilations génitales féminines ;

- d'organiser et de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales sur la promotion féminine et le genre ;

- de participer à l'évaluation des politiques, programmes et projets de développement par rapport au genre ;

- de participer aux négociations des conventions, accords, traités et contrats auxquels la République de Guinée a adhéré.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale de la Promotion Féminine et du Genre est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministère en charge de l'Action Sociale.
Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

- d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;

- de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;

- d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Promotion Féminine et du Genre comprend :
- un Service d'Appui

- des Divisions Techniques ;

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est la Cellule Administrative et Financière de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée :
- d'assurer le suivi de l'exécution financière des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Division des Affaires Financières du Ministère ;

- d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits de la Direction ;

- d'assurer la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements et d'en assurer la gestion et la maintenance ;

- de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;

- de concevoir et administrer la base de données des ressources humaines de la Direction.

Article 6 content_copy

Les Divisions Techniques sont :
- la Division Promotion Féminine ;

- la Division Genre ;

- la Division Planification, Documentation et Statistiques ;

Article 7 content_copy

La Division Promotion Féminine est chargée :
- de participer à la promotion de la protection des Droits de la Femme contre toutes les formes de discrimination et de violences ;

- d'entreprendre toutes actions, études et recherches visant la promotion des actions de lutte contre la maltraitance, les abus et autres violences contre les femmes ;

- de s'assurer de l'application des instruments/textes juridiques nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux ratifiés par la République de Guinée en matière de Droits des femmes ;

- de superviser l'élaboration des rapports initiaux, périodiques, subséquents sur l'application effective des instruments juridiques ratifiés par la Guinée ;

- de superviser les travaux d'élaboration des programmes et projets d'assistance juridique par les sections ;

- d'examiner et d'orienter les dossiers des femmes/filles relatifs aux contentieux ;

- de participer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre les Mutilations Génitales Féminines ;

Article 8 content_copy

La Division Promotion féminine comprend :
- une Section Droits des Femmes ;

- une Section Développement Socio-économique ;

- une Section Formation et Renforcement des Capacités.

Article 9 content_copy

La Section Droits des Femmes est chargée :
- d'étudier les dossiers relatifs aux actions de promotion et de protection des droits de la femme contre toutes formes de discrimination et de violences ;

- d'assurer le suivi de l'application des instruments/textes juridiques nationaux, sous régionaux, régionaux et internationaux ratifiés par la République de Guinée ;

- de rédiger les rapports initiaux, périodiques, subséquents sur l'application effective des instruments juridiques ratifiés par la Guinée ;

• - de mener les études afférentes à l'élaboration des programmes et projets d'assistance juridique;
• - de collecter et d'étudier les dossiers des femmes/filles relatifs aux contentieux;
• - de superviser le fonctionnement des centres d'assistance juridique en faveur des femmes/filles;
• - de centraliser l'élaboration des programmes d'information, de sensibilisation et de communication sur les droits des femmes/filles;
• - de mener les études afférentes à l'application des recommandations des rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales en faveur du genre.

Article 10 content_copy

La Section Développement Socio-économique est chargée :

• - d'étudier les dossiers relatifs au développement socio-économique en faveur des femmes/filles;
• - d'assister les groupements et associations de femmes dans l'identification des projets aptes à répondre aux besoins des marchés sous régionaux et régionaux;
• - de mener les études relatives à l'accès des organisations féminines aux crédits;
• - de mener les études afférentes à la promotion des produits des activités de l'entrepreneuriat féminin.

Article 11 content_copy

La Section Formation et Renforcement des Capacités est chargée :

• - d'identifier les besoins en formation des organisations féminines;
• - de proposer des programmes et projets d'alphabétisation à l'intention des femmes/filles;
• - d'initier des projets et programmes de formation en faveur de la femme;
• - de proposer des modules de formation sur la gestion des projets et les mixages en relation avec les partenaires.

Article 12 content_copy

La Division Genre est chargée :

• - de participer à la promotion de la lutte contre les discriminations féminines basées sur le genre;
• - de participer à l'élaboration des documents de politiques et programmes de développement;
• - de contribuer à la mise en place des outils, des indicateurs et des éléments de suivi et d'évaluation basés sur l'égalité entre les sexes;
• - de contribuer au renforcement des capacités des acteurs du domaine du genre;
• - de participer à la création d'un réseau de personnes ressources dans le domaine du genre;
• - de contribuer au renforcement de la synergie d'actions et d'échanges entre les Cellules Genre des différentes administrations.

Article 13 content_copy

La Division Genre comprend :

• - une Section Suivi des Cellules Genre;
• - une Section Information, Education et Communication;
• - une Section Violences Basées sur le Genre.

Article 14 content_copy

La Section suivi des cellules Genre est chargée :

• - de suivre la prise en compte du Genre dans tous les domaines de développement à travers les cellules genre;
• - de renforcer les capacités opérationnelles des cellules genre;
• - de proposer des programmes d'actions visant l'appui et le fonctionnement des cellules genres;
• - d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités entreprises par les différentes cellules genre.

Article 15 content_copy

La Section Information, Education et Communication est chargée :

• - d'initier les programmes et projets d'information, d'éducation de communication et de formation sur le genre;
• - de proposer la stratégie d'information, de sensibilisation et d'éducation par rapport au genre;

• - de proposer le plan de communication;
• - d'établir périodiquement des bulletins d'informations sur la mise en œuvre de la politique et des stratégies genre;
• - d'animer des séances de sensibilisation relatives à l'éducation pour le changement de comportement en faveur de l'approche-genre.

Article 16 content_copy

La Section Violences Basées sur le Genre est chargée :

• - d'étudier les dossiers relatifs à la prise en compte des questions de mutilations génitales féminines dans le programme de santé génésique;
• - de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte pour l'abandon des Pratiques néfastes et des Mutilations Génitales Féminines;
• - de faire du plaidoyer sur la prévention et la prise en charge des femmes/filles victimes de violences;
• - de proposer des stratégies d'insertion socioprofessionnelles des femmes et filles victimes de violences;
• - de mener des études afférentes à la protection des femmes/filles contre les violences à leur égard.

Article 17 content_copy

La Division Planification, Documentation et Statistiques est chargée :

• - d'appuyer les services de la Direction dans la planification et le suivi évaluation des projets, programmes et activités des services;
• - de participer à l'élaboration des plans d'actions opérationnels et d'en assurer le suivi;
• - de coordonner l'élaboration des rapports d'activités des services de la Direction;
• - de superviser la production et l'analyse des données statistiques dans les domaines de la Promotion féminine et du genre;
• - d'évaluer les performances des cellules genre équités des Départements Ministériels;
• - de tenir la banque de données statistiques sur les cas de violation des droits de la femme;
• - d'assurer la collecte à travers les Cellules Genre, de toutes les données statistiques concernant le genre.

Article 18 content_copy

La Division Planification, Documentation et Statistiques comprend :

• - une Section Planification et Statistiques;
• - une Section Formation et Documentation;
• - une Section Suivi-Evaluation.

Article 19 content_copy

La Section Planification et Statistiques est chargée :

• - de collecter toutes les données relatives aux domaines de la promotion féminine et du genre;
• - de tenir et d'animer la banque de données sur les violations des Droits des Femmes et du genre;
• - d'initier et d'effectuer toutes études et recherches visant à améliorer la compréhension et les connaissances en matière de promotion féminine et de genre;
• - de centraliser les projets de plan d'actions des substructures de la Direction.

Article 20 content_copy

La Section Formation et Documentation est chargée :

• - de tenir et gérer les archives de la Direction;
• - d'étudier tous dossiers relatifs aux demandes de partenariat en matière de promotion féminine et de genre;
• - de collecter les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport d'activités de la Direction;
• - de participer à la formation et au perfectionnement du Personnel de la Direction;
• - d'initier et gérer toutes innovations notamment en matière d'exploitation des NTIC.

Article 21 content_copy

La Section Suivi-Evaluation est chargée :

• - de mener les études afférentes à la mise en œuvre des stratégies, plans, programmes, projets en matière de promotion féminine et de genre ;
• - de centraliser les rapports d'activités de la Direction ;
• - d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités réalisés par la Direction ;
• - d'entreprendre toute action, étude ou recherche dans le domaine de la promotion féminine et du genre.

Article 22 content_copy

Les Chefs du Division, de Section, et Equivalents sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre de l'Action Sociale, de la promotion Féminine et du Genre sur proposition du Directeur National.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Février 2015

Mme CAMARA Sanaba KABA