Décret / Arrêté
Arrêté portant application du Décret D/2014/223/PRG/SGG relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée
Arrêté portant application du Décret D/2014/223/PRG/SGG relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée (A/2015/303/MC/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 février 2015. Texte intégral, 8 articles.
ARRETE A/2015/303/MC/CAB DU 26 FEVRIER 2015, PORTANT APPLICATION DU DECRET D/2014/223/PRG/SGG RELATIF A L'INTERDICTION D'INTRODUIRE DES CORPS ETRANGERS NOTAMMENT LE COLORANT « SOUDAN IV » DANS LA PRODUCTION DE L'HUILE DE PALME ET DE TOUS AUTRES PRODUITS EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE.
LE MINISTRE,
Vu la constitution ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/101/PRG/SGG du 06 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu le Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée.
ARRETE :
Article 1er
le présent Arrêté a pour objet de définir les modalités et conditions de mise en œuvre du Décret D/2014/223/PRG/SGG portant interdiction des corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée.
Article 2
L'importation, la commercialisation et l'utilisation dans la fabrication, le stockage et la vente de l'huile de palme et de tous autres produits alimentaires à usage humain, de micro-éléments indésirables, notamment des colorants artificiels de la série soudan sont et demeurent interdites sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée.
Article 3
Toute quantité d'huile de palme destinée à la commercialisation sur l'ensemble du territoire national doit être conditionnée dans les emballages conformes aux normes de qualité en vigueur en République de Guinée.
Article 4
Toute quantité d'huile de palme destinée à l'exportation doit être identifiée par la marque, l'origine, le poids et la qualité.
Article 5
Toute exportation d'huile de palme doit faire l'objet d'un contrôle et d'une analyse par l'Office National de Contrôle de Qualité et/ou par un laboratoire de référence.
Article 6
Toute exportation d'huile de palme doit être accompagnée :
- - d'une Déclaration Descriptive d'Exportation (DDE) ;
- - de certificats techniques et de certificats d'origine conventionnelle délivrés par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX).
Article 7
Les Ministères du Commerce, de la Justice, de l'Agriculture, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, de la Défense Nationale, de l'Economie et des Finances, du Budget, de l'Environnement, des Eaux et Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.
Article 8
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.