Décret / Arrêté
Arrêté portant réglementation de l'exportation de l'huile de palme en République de Guinée
Arrêté portant réglementation de l'exportation de l'huile de palme en République de Guinée (A/2015/304/MC/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 février 2015. Texte intégral, 5 articles.
Visas
ARRETE A/2015/304/MC/CAB DU 26 FEVRIER 2015, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DE L'HUILE DE PALME EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/101/PRG/SGG du 06 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ;
Vu la nécessité d'organiser le circuit de commercialisation de certains produits d'exportation.
ARRETE :
Dans le cadre du suivi par le Ministère du Commerce, des statistiques d'exportation de l'huile de palme et en vue d'assurer le rapatriement effectif des devises y afférentes, l'exportation de l'huile de palme sur l'ensemble du territoire national est réglementée comme suit :
Article 1er
Tout exportateur d'huile de palme doit être muni des documents suivants :
- - la carte professionnelle du commerce import/export ;
- - la Demande Descriptive d'Exportation ;
- - le certificat d'origine ;
- - le certificat de Contrôle de qualité ;
- - le certificat phytosanitaire ;
- - la lettre d'engagement de rapatriement des devises issues de l'exportation en cours.
Article 2
Une autorisation d'exportation du Ministre du Commerce ou de son représentant est délivrée à l'exportateur au vu des documents cités ci-dessus précisant davantage la quantité embarquée.
Article 3
L'autorisation d'exportation n'est valide que pour la seule expédition.
Article 4
Les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances, Délégué au Budget, de l'Industrie, des PME et de la Promotion du Secteur Privé, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, des Transports, de l'Agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 5
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.