Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Validation du Cadrage Macroéconomique
Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Validation du Cadrage Macroéconomique (A/2015/4193/MP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 septembre 2015. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 6
ARRETE A/2015/4193/MP/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE DE VALIDATION DU CADRAGE MACROECONOMIQUE.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/161/PRG/SGG du 08 Juillet 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan ;
ARRETE:
CHAPITRE I : CREATION
Article 1er
Il est créé un comité Technique de Validation du Cadrage Macroéconomique (CTVCM) en République de Guinée.
Article 2
Le Comité Technique de Validation du Cadrage Macroéconomique est placé sous la tutelle du Ministère du Plan qui en assure la coordination.
CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 3
Le Comité Technique de Validation du Cadrage Macroéconomique (CTVCM) a pour mission, l'approbation du Cadrage Macroéconomique élaboré par le Ministère du Plan. Cette approbation a lieu avant la transmission du Cadrage macroéconomique aux autorités et aux institutions internationales. Le CTVCM assiste le Ministère du Plan dans la collecte de toutes données et informations nécessaires à l'élaboration du Cadrage macroéconomique et dans la formulation des hypothèses pour la projection des secteurs macroéconomiques.
Le CTVCM peut mener des enquêtes ou études sur tous les sujets qui contribuent à l'amélioration du Cadrage macroéconomique.
CHAPITRE III : ORGANISATION
Article 4
Le Comité Technique de Validation du Cadrage macroéconomique (CTVCM) est composé comme suit : Président : le Secrétaire Général du Ministère du Plan ou son représentant ;
Vice-Président : le Secrétaire Exécutif de la CTSP ou son représentant ;
Coordinateur : le Directeur National du Plan ;
1° Vice Coordinateur : le Directeur Général de l'Institut National de la Statistique ;
2° Vice Coordinateur : le Directeur National de l'Economie Secrétariat technique ; la Division Etudes et Stratégies Macroéconomiques.
Sous-comité Secteur Réel ;
Sous-Comité Finances Publiques ;
Sous-comité Monnaie et Crédits.
Le comité peut faire appel à toute autre personne ressource dans le cadre de l'amélioration du cadrage macroéconomique.
CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 5
les Réunions du comité technique de validation du cadrage sont fonction des séquences d'élaboration du cadrage macroéconomique qui a lieu trois fois dans l'année. Le provisoire est élaboré entre Février et Mars en selon la disponibilité des données, le définitif est réalisé entre Juin et Juillet et le dernier évaluant l'impact des politiques des 9 premiers mois de l'année est élaboré entre Octobre et Novembre ; Par secteur, chaque Sous-comité se réunit en session ordinaire deux fois avant la validation du Cadrage macroéconomique en plénière ;
Ils peuvent se réunir en session extraordinaire pour examiner des questions spécifiques ou pour préparer l'arrivée des missions des partenaires financiers.
Article 6
Les Rapports produits à l'issue des sessions du Comité et le cadrage macroéconomique commenté sont transmis par le Ministre du Plan au Premier Ministre, aux Conseillers de Monsieur le Président de la République Chargés des questions économiques, aux Ministres des
Article 7
le Ministre du Plan prépare une communication pour le conseil interministériel qui approuve les principaux objectifs macro-économiques définis dans le cadrage.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Les Moyens financiers et matériels nécessaires au fonctionnement du Comité Technique de validation du Cadrage macro-économique sont imputables au budget du Ministère du Plan.
Article 9
Les Ministères impliqués et le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 21 Septembre 2015
Sékou TRAORE