Décret / Arrêté
Arrêté portant création, au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, une Division d'Appui Opérationnel
Arrêté portant création, au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, une Division d'Appui Opérationnel (A/2015/4203/MI/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 septembre 2015. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 5
ARRETE A/2015/4203/MI/SGG DU 22 SEPTEMBRE 2015, PORTANT CREATION, AU SEIN DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE, UNE DIVISION D'APPUI OPERATIONNEL.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGGdu 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGGdu 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/134/PRG/SGG du 07 Juillet 2015, portant Changement de dénomination d'un Ministère ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé, au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire, une Division d'Appui Opérationnel, (D.A.O).
CHAPITRE II : MISSION
Article 2
La Division d'Appui Opérationnel a pour mission le recueil du renseignement, son analyse et son exploitation dans le cadre des investigations judiciaires, l'identification et le suivi des délinquants et l'appui logistique et opérationnel des différents services du Ministère en charge de la Police Nationale spécialisés en matière d'enquêtes judiciaires ainsi que pour effectuer la surveillance et l'interpellation d'individus dangereux.
CHAPITRE III : ORGANISATION
Article 3
La Division d'Appui Opérationnel comprend :
- - Un Chef de Division ;
- - Un Secretariat ;
- - Une Section « Service central de documentation criminelle » ;
- - Une Section « Service d'identification des auteurs d'infractions » ;
- - Une Section « Brigade de recherche et intervention ».
Article 4
Le Chef de la Division d'Appui Opérationnel est chargé :
- - d'impulser l'action des trois sections de la Division ;
- - de faire procéder à l'exécution des demandes des services chargés d'enquêtes judiciaires ;
- - d'assurer le suivi-conseil et le contrôle du fonctionnement de ses sections ;
- - de veiller à la diffusion et au partage des informations judiciaires ;
- - d'assurer le suivi et la coordination des enquêtes judiciaires ;
- - de coordonner la sélection et la formation des personnels affectés dans son service ;
- - de rendre compte de l'activité de sa division au Directeur Central de la Police Judiciaire.
Le Chef de la Division d'Appui Opérationnel est un fonctionnaire du corps des commissaires de police. Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
Article 5
Le Secrétariat.
Le secrétariat a en charge :
- - le traitement du courrier ;
- - la tenue des registres ;
- - le suivi de la gestion des fonctionnaires affectés à la Division d'appui Opérationnel ;
- - le classement, la conservation et la sûreté des archives de la Division.
Le secrétariat est dirigé par un fonctionnaire du corps des officiers de police ou de grade équivalent, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
Article 6
La Section « Service central de documentation criminelle », (SCDC).
La Section « Service central de documentation criminelle », (SCDC) est chargée :
- - de développer et de prendre en charge les fichiers déjà existants ou qui seront développés par la suite ;
- - de la collecte du renseignement judiciaire qui sera réalisée à partir des informations transmises par l'ensemble des services de police ;
- - de rassembler les informations recueillies sur les infractions délictuelles ou criminelles (dates, lieux, mode opératoire, personnes victimes et mises en cause et les divers objets mentionnés dans la procédure) ;
- - de l'analyse de ces renseignements et de leur saisine dans le fichier judiciaire ;
- - d'effectuer des rapprochements judiciaires en utilisant les potentialités du logiciel d'analyse et de comparaison des données du fichier judiciaire ;
- - de la redistribution de ces renseignements aux services en charge des investigations.
La Section « Service central de documentation criminelle », (SCDC) est dirigée par un fonctionnaire du Corps des Officiers de Police, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
Article 7
La Section « Service d'identification des auteurs d'infractions », (SDIA).
La Section « Service d'identification des auteurs d'infractions », (SDIA) est chargée :
- - de rassembler dans un même fonds documentaire le signalement des auteurs d'infractions et leur suivi ;
- - d'identifier les auteurs au travers des indices et des signalements fournis par les témoins ou les victimes ;
- - d'exploiter les moyens techniques modernes de recoupements des données, les échanges téléphoniques, les systèmes de géolocalisation pour la l'approfondissement des investigations ;
- - d'assurer une veille technologique.
La Section « Service d'identification des auteurs d'infractions », (SDIA) est dirigée par un fonctionnaire du Corps des Officiers de Police, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
Article 8
La Section « Brigade de recherche et intervention », (B.R.I.).
La Section « Brigade de recherche et intervention », (B.R.I.) est chargée :
- - d'effectuer des surveillances et des filatures sur initiative ou sur information des services d'enquête judiciaire ;
- - de compiler les éléments à charge permettant la mise en cause des malfaiteurs ;
- - d'établir des rapports et d'apporter tous les éléments procéduraux complémentaires aux affaires suivies ;
- - d'appuyer les personnels des différents services d'enquête dans la résolution des affaires ;
- - de procéder à l'interpellation des individus mis en cause ;
- - d'assister d'autres services pour l'arrestation d'individus dangereux.
La Section « Brigade de recherche et intervention », (B.R.I.) est dirigée par un fonctionnaire du Corps des Commissaires de Police. En cas d'empêchement du Chef de Division, il le remplacera. Il est nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Police Nationale.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES
Article 9
La dépense est imputable au budget de l'exercice 2015.
Article 10
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.