Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité National de la Facilitation des Echanges

ARRETE A/2015/5956/MC/CAB/SGG DU 18 SEPTEMBRE 2015, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE LA FACILITATION DES ECHANGES.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2014/101/PRG/SGG du 06 Mai 2014, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère du commerce, le Comité National de la Facilitation des Echanges en sigle (CNFE).

Article 2 content_copy

Le CNFE est un organe technique consultatif du Ministère du commerce dont l'objet est de préparer et de coordonner la participation de la République de Guinée aux différentes Négociations Commerciales Internationales, notamment en matière de facilitation des échanges.

Article 3 content_copy

Le Comité National de la Facilitation des Echanges a pour mission de :

• - Préparer et formuler des positions nationales sur les négociations en cours à l'OMC sur la facilitation des échanges;
• - Assurer la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, issu des négociations en cours;
• - Servir d'antenne reliant toutes les administrations intervenant dans les procédures de facilitation des échanges;
• - Veiller à la conformité des Lois, règlements et décisions administratifs avec les normes de base édictées en la matière;
• - Apporter une plus grande synergie entre les acteurs publics et privés concernés par les réglementations commerciales notamment celles relatives à la facilitation des échanges;
• - Veiller à la mise en place des points d'information sur la facilitation des échanges;

• - Formuler des propositions pour l'amélioration des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires;
• - Contribuer à la levée des entraves à la libre circulation des marchandises.

Article 4 content_copy

Le Comité National de la Facilitation des Echanges comprend un bureau exécutif et des Membres.

Article 5 content_copy

Le Bureau exécutif comprend :

• - Président : Le Ministre du Commerce
• - Vice Président : Le Directeur Général des Douanes
• - Le Secrétariat.

Article 6 content_copy

Le Secrétariat est composé ainsi qu'il suit :

• 1. Le Chef du Secrétariat: Directeur de la législation, de la réglementation et des relations internationales de la Direction Générale des Douanes;
• 2. Le(a) responsable chargé(e) des questions de transit: Directeur Régional des Douanes de Conakry;
• 3. Le(a) responsable chargé(e) des questions de formalités administratives: Directeur National Adjoint du Commerce Extérieur et de la Compétitivité;
• 4. Le (a) responsable chargé(e) des questions de transparence, Directeur Adjoint de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations (AGUIPEX);
• 5. Le (a) responsable chargé(e) des Affaires Administratives et financières: le Chef de Division des Affaires Administratives et financières du Ministère du Commerce.

Article 7 content_copy

Les Membres du Comité National de la Facilitation des Echanges sont :

• 1. Un représentant du Ministère des Transports,
• 2. Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances,
• 3. Un Représentant du Ministère de l'Agriculture (Service Phytosanitaire),
• 4. Un Représentant du Ministère de la Santé (Service d'Hygiène),
• 5. Un Représentant du syndicat des transporteurs routiers,
• 6. Un Représentant du Groupe Organisé des Hommes d'Affaires (GOHA),
• 7. Un Représentant de la Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée,
• 8. Un Représentant de la Douane,
• 9. Un Représentant de l'Association des Commissionnaires agréés en Douane,
• 10. Un Représentant du Port Autonome de Conakry,
• 11. Le Conseiller Juridique du Ministère du Commerce;
• 12. Les Chefs des Programmes en cours au Ministère du Commerce,
• 13. Un Représentant de l'Office Guinéen des Chargeurs,
• 14. Un Représentant des Associations de défense des droits des consommateurs,

• 15. Un Représentant de l'Association des Banques et assurances,
• 16. Un Représentant de la Mission Permanente de Guinée à Genève,
• 17. Un Représentant de l'Office National de Contrôle de Qualité.

Article 8 content_copy

Les Membres du CNFE sont nommés par Décision du Ministre du Commerce sur proposition de leurs Ministres de tutelle.

Article 9 content_copy

Les Ressources du Comité National de la Facilitation des Echanges proviennent principalement des subventions de l'Etat et éventuellement des Institutions Internationales, des dons et legs.

Article 10 content_copy

Le Comité National de la Facilitation des Echanges se réunit une (1) fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir par trimestre en session extraordinaire sur convocation du Président en cas d'urgence.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 16 Octobre 2015

Marc YOMBOUNO