Arrêté portant création, attributions et organisation de la Cellule de Partenariat Public-Privé et de Producteurs Indépendants d'Energie du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique

ARRETE A/2016/1565/MEH/CAB/SGG DU 02 JUIN 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA CELLULE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE ET DE PRODUCTEURS INDEPENDANTS D'ENERGIE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DE L'HYDRAULIQUE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/122/PRG/SGG du 20 Avril 2016, Portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique;

Vu le programme des Nations Unies relatif à l'Initiative Mondiale « Energie Durable Pour Tous »;

Vu les Recommandations de l'étude sur le Partenariat Public-Privé du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique;

ARRETE:

Article 1er content_copy

Il est créé une Cellule de Partenariat Public-Privé et de Producteurs Indépendants d'Energie placée sous l'autorité du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique.

Article 2 content_copy

La Cellule de Partenariat Public-Privé et de Producteurs Indépendants d'Energie a pour mission d'assurer la promotion du partenariat public-privé et d'appuyer le Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique dans le processus de passation de ces marchés. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

- de conseiller le Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique dans l'élaboration de la politique sectorielle en matière de partenariat public-privé ;

- de tenir à jour la liste des projets susceptibles d'être développés sous forme de partenariat public-privé ;

- d'informer les investisseurs sur le cadre législatif et réglementaire ;

- de formuler les conseils et appuis pendant le cycle du projet de partenariat public-privé ;

- de gérer les contrats signés avec les investisseurs ;

Article 3 content_copy

La Cellule PPP-PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est dirigée par un Coordonnateur. Le Coordonnateur de la Cellule est chargé de diriger, d'animer, de coordonner et de contrôler l'ensemble des activités de la Cellule.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission la Cellule PPP-PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique comprend : - Un(01) Economiste du projet ;

- Un(01) Juriste ;

- Un(01) Ingénieur financier montage ;

- Deux(02) Ingénieurs sectoriels ;

Article 5 content_copy

L'Economiste Projets de la Cellule PPP- PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé : - D'identifier et préparer la présélection économique des projets à instruire par la cellule par une analyse de la maturité des études économiques des projets relevant de la compétence de la cellule ;

- D'assurer les travaux d'analyse de la viabilité des projets qui pourraient faire l'objet d'un PPP, à partir d'une approche multicritère ;

- De sélectionner et proposer une priorisation des projets à soumettre à l'évaluation préalable PPP ;

- De gérer l'inventaire permanent des projets à instruire ;

- De contribuer à la validation des hypothèses économiques (macro et micro) des évaluations préalables PPP pour la rédaction des avis rendus par la cellule ;

- De contribuer à l'analyse des risques économiques et environnementaux des projets PPP dans les avis rendus par la Cellule.

Article 6 content_copy

L'Ingénieur financier montages de la Cellule PPP

• - PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé :
• - De traiter les problématiques financières, comptables et fiscales des projets PPP instruits par la cellule ;

- D'étudier et réaliser la structuration et le montage des instruments de financement et des garanties publiques pour les PPP ;

- De rédiger, négocier les contrats pour ce qui relève des clauses financières ;

- De piloter la clôture financière et mise en place des éventuels financements / garanties publiques ;

- De fournir une expertise quant à l'élaboration des normes et textes concernant les PPP dans le domaine financier ;

- D'étudier l'impact de la réglementation sur le financement des projets (ratios prudentiels, comptabilité publique et privée, fiscalité).

• - De gérer les relations avec acteurs financiers (Banques, fonds d'investissements, investisseurs institutionnels,...) intervenant sur le marché PPP,
• - D'assurer des missions d'assistance et de renforcement des capacités sur les problématiques financières, comptables et fiscales auprès des entités du Ministère de l'Energie pour le développement des PPP.

Article 7 content_copy

L'Ingénieur sectoriel Energie du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé:

• - De définir des hypothèses micro-économiques des évaluations préalables du secteur;
• - De définir la méthodologie d'évaluation préalable;
• - De définir les risques spécifiques au secteur selon toutes les phases du projet, matrice de risques et évaluer les risques (ex: transition financière);
• - De réaliser les évaluations préalables des projets susceptibles d'être menés en PPP;
• - De rédiger, négocier les contrats pour ce qui relève des clauses économiques et techniques;
• - D'organiser la veille sur les évaluations du cadre institutionnel et la réglementation sectorielle impactant les PPP, en collaboration avec la cellule PPP du MEF;
• - D'assurer des missions d'assistance et de renforcement des capacités sur la méthodologie de l'analyse des risques et de l'évaluation préalable auprès des entités du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique.

Article 8 content_copy

Le Juriste de la cellule PPP -PIE du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique est chargé:

• - De contribuer à la définition du cadre réglementaire et institutionnel des PPP dans le secteur de l'Energie;
• - De définir les principes régissant les principales clauses contractuelles des PPP dans le secteur de l'énergie (type de contrat, niveau de transfert de risques, procédures de mise en concurrence, traitement des litiges...), en droit de la régulation, en droit sectoriel;
• - De définir et mettre en œuvre les montages juridiques PPP pour la partie publique;
• - De rédiger et de négocier les contrats;
• - D'assurer le traitement des litiges et la Rédaction des avenants;

Article 9 content_copy

Le Coordonnateur et Les membres de la Cellule PPP-PIE sont nommés par l'Arrêté du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique.

Article 10 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement de la Cellule PPP-PIE sont à la charge du budget du Ministère de l'énergie et de l'Hydraulique et des Partenaires au développement.

Article 11 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.