Décret / Arrêté
Arrêté portant fermeture d'une zone maritime aux activités de pêche industrielle
Arrêté portant fermeture d'une zone maritime aux activités de pêche industrielle (A/2016/1589/MPAEM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juin 2016. Texte intégral, 5 articles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, adoptée le 10 Décembre 1982, ratifiée par la République de Guinée le 6 Septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994 ;
Vu. le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session du 31 Octobre 1995 ;
Vu les recommandations des Etats Généraux de la pêche et de l’aquaculture tenus à Conakry du 16 au 21 Septembre 2013.
Vu le Décret D/2014/262/PRG/SGG du 31 Décembre 2014, portant Définition des Zones de Pêche ;
Vu la Loi U2015/026/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la Pêche Maritime ;
Vu l’Arrêté A/2016/003/M PAEM/CAB/SGG du 08 Janvier 2016, portant approbation du Plan d’Aménagement et de gestion des pêcheries pour l’année 2016.
ARRÊTÉ :
Article 1
«: Le présent Arrêté a pour objet de fixer la période de fermeture, aux activités de pêche industrielle, de la zone maritime guinéenne qui s’étend jusqu’à la limite de 60 milles marins calculée à partir de la ligne de base.
Article 2
A compter du 30 Juin, à zéro heure TU, jusqu’au 31 Août 2016, à zéro heure TU, l’exercice de toute activité de pêche industrielle est suspendue à l’intérieur des limites de la zone maritime mentionnée à l’article premier ci-dessus.
Article 3
Les dispositions du présent Arrêté ne s’appliquent pas aux activités de la pêche artisanale.
Article 4
Toute disposition du présent Arrêté peut faire l’objet d’un nouvel examen dans la perspective de son réaménagement, pour autant qu’il soit tenu compte des données scientifiques fiables et récentes.
Article 5
Le présent Arrêté qui prend effet à compter dé sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 03 Juin 2016
André LOUA