Arrêté portant création, mission, organisation et fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement (CPD)

Visas

ARRETE A/2016/2092/MATD/CAB/SGG DU 17 JUIN 2016, PORTANT CREATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL PREFECTORAL DE DEVELOPPEMENT (CPD).

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes, Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu les nécessités de Service.

ARRETE:

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : CREATION, MISSION

Article 1er content_copy

Il est créé au niveau de chaque Préfecture un organe consultatif dénommé Conseil Préfectoral de Développement, en abrégé CPD.

Article 2 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement est investi d'un pouvoir consultatif et constitue opportunément un espace de concertation des acteurs du Développement Local au niveau de la Préfecture.
A ce titre, le CPD, en sa qualité d'organe consultatif est chargé de soutenir dans l'éthique et la transparence, toutes les opportunités de développement de la Préfecture et des Collectivités Locales en formulant des avis, des observations et des recommandations, chaque fois qu'il est sollicité.

Notamment dans les domaines de : l'élaboration du schéma d'aménagement de la Préfecture et la gestion du domaine Préfectoral;

• - la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour le développement ;
• - du suivi des programmes de développement à l'échelle de la Préfecture ;
• - la collecte des données statistiques relatives aux budgets et programmes de développement local ;
• - du programme de l'intercommunalité ;
• - l'Elaboration et l'application d'un système fiable de péréquation des ressources issues du secteur privé entre les Collectivités Locales ;
• - la prévention et la gestion des conflits en privilégiant la conciliation.

Article 3 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement est un organe composé des Élus Locaux, des représentants de la Préfecture, des Sous-Préfectures, des services déconcentrés, de la Société Civile et du Secteur Privé.

Pour assurer sa mission, le Conseil Préfectoral de Développement est composé comme suit :

a)- Représentants des Administrations et Services Publics :

• - Le Secrétaire Général chargé des Collectivités Décentralisées ;
• - Le Secrétaire Général chargé des Affaires Administratives ;
• - Le Directeur Préfectoral de l'Éducation ;
• - Le Directeur Préfectoral de l'Économie et des Finances ;
• - Le Directeur Préfectoral du Développement Rural ;
• - Le Directeur Préfectoral du Commerce et des PME ;
• - Le Directeur Préfectoral de l'environnement ;
• - Le Directeur Préfectoral de la Santé ;
• - Le Directeur Préfectoral de la Jeunesse ;
• - Le Directeur Préfectoral des Mines ;
• - Le Directeur Préfectoral de l'Urbanisme et Habitat ;
• - La Directrice Préfectorale de la Promotion Féminine et de l'enfance ;
• - Le Service Préfectoral de Développement (SPD) ;
• - Les Sous-Préfets ;
• - Les Chefs des Services de Défense et Sécurité.

b) Représentants des Collectivités :

• - Le Maire de Chaque Collectivité Locale.

c) Représentants des organismes à caractère Économique et Social, des plate-formes de la Société Civile, des Chambres Consulaires impliqués dans le développement de la Préfecture.

• - Confessions Religieuses (2) ;
• - Syndicat (2, dont une femme) ;
• - ONG Nationales et Étrangères évoluant dans la Préfecture (2 dont une femme) ;
• - Organisations Féminines (2) ;
• - Organisations paysannes et agropastorales (2 dont une femme) ;
• - Associations de jeunesse (2 dont une femme) ;
• - Associations des parents d'élèves (1) ;
• - Conseil des sages (1) ;
• - Représentants des Associations des ressortissants (1) ;
• - Programme et projets de développement (1) ;
• - Chambre de Commerce (1) ;
• - Chambre d'Agriculture (1) ;
• - Société Minière (1) ;
• - Exploitation minière artisanale (1) ;
• - Exploitation forestières (1) ;
• - Ces représentants sont désignés par les Institutions qu'ils représentent au sein du Conseil.

Article 4 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement a un mandat de cinq (5) ans renouvelable.
Le mandat des représentants de l'Administration au sein du Conseil Préfectoral de Développement est lié à leurs fonctions administratives dans la Préfecture.

Chaque organisme membre du CPD déterminera le mode de désignation de son ou ses représentants.

Article 5 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement est dirigé par un bureau exécutif de sept (7) membres, présidé par un élu ou un membre de la société civile.

Il est composé comme suit :

• - Un Président ;
• - Deux Vice-Présidents ;
• - Un Secrétaire Administratif et financier ;
• - Un Secrétaire chargé des Affaires Sociales ;
• - Un Secrétaire chargé des Questions de Développement ;
• - Un Secrétaire à l'Information et à la Communication.

Le mandat du bureau exécutif du conseil est de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Un règlement intérieur est élaboré au cours de la première réunion du conseil. Après validation par les 2/3 au minimum des membres du conseil, il est soumis au Préfet pour approbation dans un délai de sept jours francs à compter de la date de dépôt. Il peut être revu lorsque les 2/3 des membres du conseil en font la demande.

Article 6 content_copy

La séance pour l'élection des membres du bureau exécutif du conseil est convoquée et présidée par le Préfet. Les membres du bureau exécutif sont élus au cours de la première session. Le vote se fait au bulletin secret.

Article 7 content_copy

Le Bureau Exécutif est chargé :

• - de la préparation et de l'exécution du budget de fonctionnement du conseil ;
• - de l'étude préalable des affaires soumises au conseil ;
• - de l'organisation des travaux du conseil ;
• - de la mise en forme et de la conservation de tous les documents du conseil ;
• - du suivi de la mise en œuvre des recommandations du conseil.

Article 8 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement (CPD) comprend plusieurs commissions techniques de réflexions qui sont mises en place lors de la première réunion. De nouvelles commissions peuvent être créées en fonction des besoins. Toutefois, les domaines d'intervention ci-dessous sont considérés prioritaires :

• - La mobilisation des ressources locales
• - L'Éducation et la Santé ;
• - Le Développement Rural et l'Environnement ;
• - Le patrimoine ; l'aménagement du territoire et l'urbanisme ;
• - La promotion des femmes et des jeunes ;
• - les affaires sociales et culturelles ;
• - L'économie locale et les finances ;
• - Le suivi, l'éthique et la transparence ;
• - La prévention et la résolution des conflits dans le cadre de la consolidation de la paix.

Ces commissions n'ont aucun pouvoir de décision, leurs séances ne sont pas publiques.

Article 9 content_copy

Chaque Commission technique est composée de :

• - Un Président ;
• - Un Rapporteur ;
• - Des Membres.

Article 10 content_copy

Les commissions techniques étudient et font des propositions sur les dossiers, projets et termes de référence, qui leur sont soumis par le bureau exécutif.
Les décisions sont prises en assemblée plénière, sur la base des travaux effectués par les commissions techniques.

Article 11 content_copy

Le Conseil Préfectoral de Développement peut se réunir à la demande du Préfet ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé pour une durée qui ne peut excéder 3 jours.

Article 12 content_copy

Les sessions du bureau exécutif du Conseil Préfectoral de Développement sont publiques, sauf si les 2/3 des membres présents en décident autrement. Toutefois, les concertations portant sur les programmes de développement, leurs modalités et moyens de réalisation, le budget de fonctionnement et les comptes, les dons et legs sont obligatoirement publiques.

Article 13 content_copy

Toute convocation de réunion ou session est faite par le Président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée au public. Elle est adressée aux membres par écrit et à domicile, 7 jours au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à trois (3) jours francs. Il en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la décision pour tout ou partie de l'ordre du jour à une date ultérieure.

La convocation mentionne les points inscrits à l'ordre du jour. Le CPD ne peut siéger que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice assiste à la séance.

Un membre empêché d'assister à une séance pour des motifs de mission, de maladie ou d'absence autorisée, peut donner procuration à un autre membre de son choix par mandat écrit.

Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette procuration n'est valable que pour une seule séance, sauf cas de maladie dûment constatée.

Article 14 content_copy

Les sessions du Conseil Préfectoral de Développement se tiennent au chef lieu de la Préfecture, dans un local approprié mis à disposition par le Préfet.

Article 15 content_copy

Les fonctions de membre du Conseil Préfectoral de Développement sont gratuites. Toutefois, les membres ont droit à des indemnités de session et au remboursement des frais de déplacement dans les conditions déterminées par un Arrêté conjoint des Ministres en charge de l'Administration du Territoire de la Décentralisation et de l'Economie et des Finances.

Article 16 content_copy

Les ressources nécessaires au fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement proviennent de quatre sources :

• - Budget de fonctionnement de la préfecture ;
• - Subvention du Budget National de Développement (BND) ;
• - Dons et legs ;
• - Autres assistances éventuelles.

Article 17 content_copy

Un manuel de procédures de gestion administrative fixera les modalités de gestion et de fonctionnement du Conseil Préfectoral de Développement et des Commissions techniques mises en place.

Article 18 content_copy

Le Président du Conseil Préfectoral de Développement est responsable de la transmission au Préfet dans les huit (8) jours qui suivent les sessions, les extraits des Procès Verbaux de concertation.

Article 19 content_copy

Le Préfet est chargé :

• - de veiller au respect du principe de la libre administration des collectivités locales ;
• - d'émettre ses avis, propositions de vue sur les conseils, les avis et / ou les recommandations formulés par le CPD ;
• - de veiller à l'instauration d'un climat de confiance et de concorde entre les différents acteurs intervenant dans le développement de la Préfecture.

Article 20 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.