Décret / Arrêté
Arrêté portant fixation de la validité du Numéro d'Identification Fiscale
Arrêté portant fixation de la validité du Numéro d'Identification Fiscale (A/2016/2266/MB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 juillet 2016. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2016/2266/MB/SGG DU 1ER JUILLET 2016, PORTANT FIXATION DE LA VALIDITE DU NUMERO d'IDENTIFICATION FISCALE.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
ARRETE:
Article 1er
Toute personne physique ou morale désirant exercer à titre habituel une activité industrielle, commerciale, ou artisanale ou tout autre activité non commerciale relevant du régime réel d'imposition, les ambassades, associations religieuses et toutes les représentations d'institutions internationales établies en République de Guinée doivent posséder un Numéro d'Identification Fiscale délivré par la Direction Nationale des Impôts.
Article 2
Ce Numéro d'Identification Fiscale est attribué à titre permanent lors de la création de la structure juridique support de l'activité, ou de l'installation de l'organisme ; et ne prend fin qu'avec sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, en dissolution ou sa disparition.
Article 3
Toute personne physique ou morale désirant procéder à des importations ou exportations de marchandises, se désirant soumissionner à un marché public doit obtenir un inclus fiscal de la part de la Direction Nationale des Impôts et restant de sa conformité déclarative et de paiement de ses impôts et taxes. L'obtention ou le refus de ce quitus est sans résidence sur la validité du Numéro d'Identification Fiscale de la personne physique ou morale qui en a fait la demande.
Article 4
Le présent arrêté, qui abroge toute disposition contraire, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er Juillet 2016
Mohamed Lamine DOUMBOUYA