Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel tenu du 8 au 9 Avril 2016

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ARRETE A/2016/2961/MB/SGG DU 18 JUILLET 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DES MESURES ISSUES DE L'ATELIER PORTANT SUR L'ELABORATION D'UNE STRATEGIE FISCALE ADAPTEE AU SECTEUR INFORMEL TENU DU 8 AU 9 AVRIL 2016.

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Vu la Constitution ;

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures de services publics ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 décembre 2015, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 janvier 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Article 1er content_copy

Il est créé, sous l'autorité du Ministère du Budget, un Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel qui s'est tenu du 8 au 9 avril 2016.

Article 2 content_copy

Le Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel est un organe de Réflexion et de Concertation qui a pour objectif de gérer toutes les actions liées à la mise en œuvre effective des recommandations issues dudit atelier.

Article 3 content_copy

Le Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel travaillera sur les thèmes ci-dessous.
I. Fiscalisation du secteur informel et Sécurisation des recettes

• 1. Identifier tous les contribuables du secteur informel avec l'aide de l'association du secteur;
• 2. Doter les percepteurs fiscaux d'un identifiant unique pour chaque agent. Identifiant devant Figurer sur les carnets de reçus;
• 3. Créer un numéro vert gratuit permettant aux contribuables de vérifier l'identité des percepteurs;
• 4. Etablir des guides et flyers pour les procédures de paiement des impôts accessibles aux contribuables;
• 5. Créer un service de médiation fiscale qui aura en charge de trancher certains litiges au niveau du secteur informel;
• 6. Ouvrir un compte unique à la Banque Centrale tout en ayant des sous-comptes au niveau des banques commerciales où les contribuables pourront payer leurs impôts;
• 7. Simplifier le recouvrement des impôts. Ensuite à la charge de l'administration fiscale de repartir les ressources entre les différents bénéficiaires (Collectés-Etats);
• 8. Améliorer la transparence et rédevabilité des pouvoirs publics dans l'utilisation des recettes fiscales.

II. Formalisation du secteur informel

• 1. Elaborer un manuel simplifié de formalisation adapté aux acteurs du secteur informel;
• 2. Créer et opérationnaliser les centres de gestion agréés;
• 3. Fournir des incitations positives à la formalisation (avantages fiscaux, simplification des démarches administratives au niveau de la Douane ou des impôts;
• 4. Créer un dispositif à l'APIP pour accompagner les entreprises dans la formalisation (Améliorer l'accès aux services en charge de la formalisation-accessibilité géographique et linguistique).

III. Plan de soutien au secteur informel

• 1. Proposer une cartographie de l'ensemble de sources de financement existantes pour l'ensemble des entreprises
• 2. Améliorer l'accès au financement en diversifiant l'offre de capital et en travaillant avec les offreurs de capitaux (banques, Banque Mondiale, SFI, BAD, ...) pour des critères de financement plus adaptés

3. Renforcer les capacités des acteurs du SI pour construire un tissu robuste d'entrepreneurs (stimuler l'entrepreneuriat, identifier et accompagner les entrepreneurs à fort potentiel)
4. Faciliter l'accès des nouveaux acteurs formalisés aux marchés publics

Article 4 content_copy

Le Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel rend compte mensuellement de ses activités à Monsieur le Ministre du Budget.

Article 5 content_copy

Le Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel, après chaque consultation des parties, on dressera un rapport dans lequel il proposera au Ministère du Budget et autres parties prenantes les mesures à prendre en vue de la mise en œuvre effective des recommandations et de la consolidation des acquis en matière de facilitation des échanges avec le secteur informel.

Article 6 content_copy

Le Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel est composé comme suit :
Président : Le Représentant de Monsieur le Ministre du Budget ;

Co-Président : Le Représentant du Président de l'association des commerçants du Secteur Informel ;

Membres : La commission sera composée de vingt deux (22) membres répartis comme suit :

• - 3 représentants du Ministère du Budget (2 assistants et 1 conseiller fiscal) ;
• - 12 représentants du Secteur Informel ;
• - 1 représentant de l'Agence de Promotion des Investissements Privés ;
• - 1 représentant de l'ordre des experts comptables ;
• - 1 représentant de la Direction Nationale des Impôts ;
• - 1 représentant de la Direction Générale des Douanes ;
• - 1 représentant du Ministère de l'Industrie ;
• - 1 représentant du Ministère du Commerce ;
• - 1 représentant du Ministère de la Jeunesse.

Article 7 content_copy

Les membres du Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel sont nommés par Arrêté du Ministre du Budget, sur proposition des structures de tutelle concernées.

Article 8 content_copy

Le Bureau du Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel peut en cas de nécessité faire appel à toute personne physique ou morale.

Article 9 content_copy

Les personnes physiques ou morales visées à l'article 8 participent aux débats, sans voix délibérative.

Article 10 content_copy

Le Comité siège sur convocation de son Président et le plus souvent qu'il est nécessaire.

Article 11 content_copy

Le Représentant du Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par mois jusqu'à la mise en œuvre effective des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel et à chaque demande expresse de ses membres.

Article 12 content_copy

Après la mise en œuvre effective des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel et à chaque demande expresse de ses membres, le Président est tenu de convoquer le Comité au moins une fois par trimestre et à chaque demande expresse de ses membres.

Article 13 content_copy

Un Procès Verbal doit sanctionner toute réunion du Comité.

Article 14 content_copy

Le Comité fera trimestriellement copie de son Rapport d'activité à l'attention du Ministre du Budget.

Article 15 content_copy

Les charges du fonctionnement du Comité ainsi que les perdems des membres sont supportés par le Ministère du Budget.

Article 16 content_copy

Un règlement intérieur approuvé par le Ministère du Budget fixera les perdems et les règles de déontologie applicables au Comité.

Article 17 content_copy

Le mandat du Comité de Suivi des mesures issues de l'atelier portant sur l'élaboration d'une stratégie fiscale adaptée au secteur informel s'étend sur toute la période de transition de la mise en œuvre des dites mesures.

Article 18 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 18 Juillet 2016

Mohamed Lamine DOUMBOUYA