Décret / Arrêté
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Entretien Routier
Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale de l'Entretien Routier (A/2016/3785/MTP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 juillet 2016. Texte intégral, 30 articles.
Sommaire · 5
Visas
ARRETE A/2016/3785/MTP/SGG DU 28 JUILLET 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'ENTRETIEN ROUTIER. LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029 du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics.
ARRETE :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre des Travaux Publics et la supervision du Secrétaire Général, la Direction Nationale de l'Entretien Routier a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entretien et de protection de toutes les routes interurbaines, préfectorales, communautaires et des voies urbaines ainsi que des ouvrages de franchissement situés sur ces mêmes axes.
A ce titre, elle est particulièrement chargée:
- d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes d'entretien des réseaux routiers, comprenant les routes nationales, les routes préfectorales et communautaires et les voies urbaines, ainsi que les ouvrages de franchissement et bacs situés sur ces réseaux;
- d'élaborer les budgets annuels des travaux d'entretien et de définir les grandes priorités pour ces réseaux routiers;
- d'assurer une liaison permanente de concertation, sous la coordination du Secrétaire Général, avec le Bureau de Stratégie et Développement ainsi que la Direction Nationale des Infrastructures, pour toutes les questions de planification, de financement et de budget concernant les réseaux;
- d'assurer la liaison avec le Fonds d'Entretien Routier pour mettre au point et communiquer ces budgets annuels et priorités, afin de permettre la passation et la gestion des marchés de travaux d'entretien routier;
- d'organiser et de faire réaliser dans les meilleures conditions possibles tous travaux de réparation d'urgence sur les routes;
- d'organiser la passation, au niveau central, des marchés d'entretien des différents réseaux routiers;
- d'assurer le suivi au niveau central, des travaux d'entretien sur les différents réseaux routiers et de suivre l'ensemble des questions qui peuvent concerner la tutelle technique du Département en matière d'entretien de ces réseaux;
- de procéder à la réception des travaux d'entretien réalisés et de suivre l'ensemble des questions qui traitent de la maîtrise d'ouvrage du Département en matière d'entretien de ses réseaux;
- de mettre en place un système de protection du réseau routier national comprenant en particulier les barrières de pluies et les postes de pesage des poids lourds pour le contrôle de leur poids total et de leurs charges à l'essieu, et de s'assurer de leur fonctionnement correct;
- de fournir les éléments complets d'état des réseaux routiers et autres informations nécessaires à la banque de données routières du BSD;
- de fournir à la Cellule des Normes Techniques du BSD les coûts de réalisation des travaux par entreprise et en régie, et participer aux investigations en vue d'établir ces normes;
- de traiter et de suivre, en coopération avec le FER, les affaires contentieuses relatives aux marchés d'entretien des routes et des ouvrages de franchissement dont la passation a été effectuée au niveau central;
- de préparer des rapports périodiques d'avancement des activités de la Direction Nationale et de participer à toute réunion visant à discuter l'avancement ou des difficultés rencontrées dans l'avancement de ces projets;
- de proposer toute mesure ou réforme visant à améliorer le fonctionnement de la Direction Nationale ou la qualité de l'entretien des réseaux routiers.
Article 2
la Direction Nationale de l'Entretien Routier est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Travaux Publics.
Le Directeur National de l'Entretien Routier dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction Nationale.
Article 3
Le Directeur National de l'Entretien Routier est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur National.
Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé de:
- de donner un avis sur les dossiers soumis à la Direction Nationale;
- de superviser l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et rapports d'activités de la Direction Nationale et d'en assurer la synthèse;
- d'organiser les réunions interne S à la Direction Nationale et de veiller à la préparation et à l'approbation des procès-verbaux;
- d'assurer le suivi de la gestion des ressources humaines et matérielles de la Direction Nationale;
Il peut être plus particulièrement chargé de diriger ou de suivre l'un des Services, sur instruction du Directeur Général.
CHAPITRE II: ORGANISATION
Article 4
Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de l'Entretien Routier comprend:
- une cellule d'appui;
- quatre (4) Divisions techniques.
Article 5
L'appui est fourni par la cellule pour le Suivi Administratif et Financier des Marchés d'Entretien Routier.
Article 6
La Cellule de Suivi Administratif et Financier des Marchés d'Entretien Routier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargée:
- d'élaborer et de participer au suivi de l'exécution du budget de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Entretien Routier;
- de vérifier les dispositions financières des marchés d'entretien routier;
- de centraliser et de contrôler la comptabilité de ces marchés;
- de viser les demandes de paiement des factures et décomptes des entreprises;
- de dresser un tableau de bord de la situation comptable de ces marchés;
- de suivre le paiement des dépenses pour les travaux en régie;
- de traiter et de suivre les contentieux pouvant exister entre la Direction Nationale, les entreprises et toutes autres personnes physiques ou morales extérieures au Ministère.
Article 7
Les quatre (4) divisions techniques sont:
- la Division Etude et Programmation de l'Entretien Routier;
- la Division Marchés d'Entretien Routier;
- la Division Suivi des Travaux d'Entretien;
- la Division Protection des Réseaux Routiers.
Article 8
La Division Etude et Programmation de l'Entretien Routier est chargée:
- d'élaborer programmes permanents ou pluriannuels d'entretien et protection des réseaux routiers, ainsi que les provisions pour des travaux d'urgence, puis les budgets annuels correspondants;
- - d'assurer la liaison avec le Fonds d'Entretien Routier (FER) pour l'élaboration des budgets et programmes annuels d'entretien routier;
- - d'assurer la liaison avec le Centre d'Appui et Suivi des PME d'Entretien Routier (CASER) pour la préparation des programmes annuels d'entretien routier en fonction des capacités des PME de travaux publics;
- - de participer avec les Divisions Suivi des Travaux d'Entretien et Protection des Réseaux Routiers à la définition des mesures et actions préventives de protection du réseau routier, voire à leur mise en œuvre;
- - en liaison avec les autres services du Ministère, notamment le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD), de participer à la définition ou à l'évaluation périodique, sur les plans techniques et économiques, des stratégies d'entretien routier et des méthodes utilisées pour les mettre en œuvre;
- - de proposer et participer avec les autres services du Ministère, notamment le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) par l'intermédiaire de la section de Suivi des Données de Protection des Réseaux, à la définition de toute campagne de comptage du trafic routier, d'évaluation de l'état des routes ou de reconnaissances ponctuelles visant à bien définir l'état du réseau routier.
Article 9
La Division Etude et Programmation de l'Entretien Routier comprend trois (3) sections :
- - une Section Etude et Programmation d'Entretien des Routes Nationales;
- - une Section Etude et Programmation d'Entretien des Voies Urbaines;
- - une Section Etude et Programmation d'Entretien des Routes Préfectorales et Communautaires.
Article 10
La Section Etude et Programmation d'Entretien des Routes Nationales est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - en liaison avec les autres services du Ministère, BSD notamment, de définir ou d'évaluer périodiquement, sur les plans technique et économique, les stratégies d'entretien routier et les méthodes et normes utilisées pour les mettre en œuvre;
- - d'élaborer les programmes et budgets d'entretien des routes, ainsi que leurs ouvrages, signalisation et moyens de franchissement; d'étudier et préparer, les programmes nationaux et préfectoraux d'entretien routier;
- - d'assurer la liaison avec le Fonds d'Entretien Routier pour l'élaboration des programmes et budgets annuels d'entretien des routes, ouvrages, signalisation et franchissements;
- - de participer à la définition d'un tableau de bord des opérations d'entretien à effectuées sur le réseau routier national;
- - de participer avec la Division du Suivi des Travaux (DST) à la conception et au suivi de la mise en œuvre, au niveau de son réseau routier, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état des routes, des ouvrages, signalisation et franchissements.
Article 11
La Section Etude et Programmation d'Entretien des Voiries urbaines est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - en liaison avec les autres services du Ministère, BSD notamment, de définir ou d'évaluer périodiquement, sur les plans technique et économique, les stratégies d'entretien routier et les méthodes et normes utilisées pour les mettre en œuvre;
- - d'élaborer les programmes et budgets d'entretien des voies urbaines, ainsi que leurs ouvrages, signalisation et moyens de franchissement;
- - d'étudier et préparer les programmes nationaux et préfectoraux d'entretien routier;
- - d'assurer la liaison avec le Fonds d'Entretien Routier pour l'élaboration des programmes et budgets annuels d'entretien des routes, ouvrages, signalisation et franchissements;
- - de participer à la définition d'un tableau de bord des opérations d'entretien à effectuer sur les voiries urbaines;
- de participer avec la Division du Suivi des Travaux (DST) à la conception et au suivi de la mise en œuvre, au niveau de son réseau routier, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état des routes, des ouvrages, signalisation et franchissements.
Article 12
La Section Etude et Programmation d'Entretien des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - en liaison avec les autres services du Ministère, BSD notamment, de définir ou d'évaluer périodiquement, sur les plans technique et économique, les stratégies d'entretien routier et les méthodes et normes utilisées pour les mettre en œuvre;
- - d'élaborer les programmes et budgets nationaux d'entretien des routes, ainsi que leurs ouvrages, signalisation et moyens de franchissement;
- - d'étudier et préparer les programmes préfectoraux et communautaires d'entretien routier;
- - d'assurer la liaison avec le Fonds d'Entretien Routier pour l'élaboration des programmes et budgets annuels d'entretien des routes, ouvrages, signalisations et franchissements;
- - de participer à la définition d'un tableau de bord des opérations d'entretien à effectuer sur son réseau routier;
- - de participer avec la Division du Suivi des Travaux et protection du réseau à la conception et au suivi de la mise en œuvre, au niveau de son réseau routier, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état des routes, des ouvrages, signalisation et franchissements.
Article 13
la Division Marchés d'Entretien des Routes est chargée :
- - d'élaborer, à partir des normes et méthodologies fournies par le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD), les dossiers d'appel d'offres (DAO) des marchés d'entretien des différents réseaux routiers et ouvrages, en intégrant les cahiers des charges techniques;
- - de préparer, à partir des normes et méthodologies fournies par le Bureau de Stratégie et de Développement, les dossiers de consultation pour le contrôle technique des travaux d'entretien routier et les termes de référence correspondants;
- - d'organiser la passation des marchés de travaux d'entretien des différents réseaux routiers, des ouvrages, signalisation et moyens de franchissement;
- - d'organiser la présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien des routes nationales, des voies urbaines et des routes préfectorales et communautaires y compris les ouvrages;
- - d'assurer le suivi de la passation des marchés d'entretien des routes nationales, des voiries urbaines et des routes préfectorales et communautaires y compris des ouvrages et moyens de franchissement et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de faire la synthèse des problèmes rencontrés lors de l'exécution des marchés afin d'identifier les problèmes rencontrés et de proposer des améliorations qui pourraient être intégrées dans les marchés futurs;
- - de déléguer, au niveau préfectoral, l'élaboration, l'organisation dans ses diverses composantes (termes de référence, lotissement, présélection, dépouillement) et l'attraction de marchés d'entretien routier, puis d'en superviser le déroulement qui devra rester conforme aux normes et méthodologies fixées par le BSD.
Article 14
Pour accomplir sa mission, la Division Marchés d'Entretien des Routes comprend trois (3) Sections :
- - une Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales;
- - une Section Marchés d'Entretien des Voies Urbaines;
- - une Section Marchés d'Entretien des Routes Préfectorales et Communautaires.
Article 15
La Section Marchés d'Entretien des Routes Nationales est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - d'élaborer les dossiers d'appel d'offres en matière d'études, de contrôler et de travaux d'entretien des routes nationales;
- - de définir les lots de travaux d'entretien des routes nationales;
- - d'organiser la présélection des entreprises à l'occasion de la passation les marchés d'entretien des routes nationales;
- - d'organiser les appels et le dépouillement des offres des marchés d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des routes nationales;
- - de suivre les délégations de marchés d'entretien routier qui ont été faites au niveau des services déconcentrés et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 16
La Section Marchés d'Entretien des Voies Urbaines est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - d'élaborer les dossiers d'appel d'offres en matière d'études, de contrôle et de travaux d'entretien des voiries urbaines;
- - de définir les lots de travaux d'entretien des voiries urbaines;
- - d'organiser la présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien des voiries urbaines;
- - d'organiser les appels et le dépouillement des offres des marchés d'études, de contrôle et des travaux d'entretien des voiries urbaines;
- - de suivre les délégations de marchés d'entretien routier qui ont été faites au niveau départemental et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 17
La Section Marchés d'Entretien des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge :
- - d'élaborer les dossiers d'appel d'offres en matière d'études, de contrôle et de travaux d'entretien du réseau préfectoral et communautaire;
- - de définir les Lots de travaux d'entretien du réseau préfectoral et communautaire;
- - d'organiser la présélection des entreprises à l'occasion de la passation des marchés d'entretien du réseau préfectoral et communautaire;
- - d'organiser les appels et le dépouillement des offres des marchés d'études;
- - de contrôle et des travaux d'entretien du réseau préfectoral et communautaire;
- - de suivre les délégations de marchés d'entretien des routes préfectorales ou communautaires qui ont été faites et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 18
La Division Suivi des Travaux d'Entretien des Réseaux Routiers est chargée :
- - de recevoir, d'analyser et de faire la synthèse des rapports de suivi et de contrôle des travaux d'entretien des routes nationales, des voiries urbaines, des routes préfectorales et communautaires, ainsi que des ouvrages de franchissement;
- - de vérifier et viser les factures et décomptes des marchés d'études, de travaux et de contrôle d'entretien des routes nationales, voiries urbaines des routes préfectorales et communautaires et ouvrages de franchissement;
- - de suivre de manière périodique, les activités des Directions Régionales Chargées des Travaux Publics dans le domaine du suivi des marchés d'entretien routier passés au niveau central et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - d'organiser et de participer aux réceptions provisoires et définitives des travaux d'entretien des routes nationales, des voiries urbaines des routes préfectorales et communautaires, et des ouvrages de franchissement;
- - d'organiser la mise en place, la bonne utilisation et le démontage des ponts installés lors de travaux d'urgence;
- - de suivre le fonctionnement régulier du système de protection des réseaux routiers et d'apporter tout l'appui nécessaire;
- - de déléguer, au niveau départemental, le suivi et le contrôle des travaux d'entretien routier, cantonnage et campagnes diverses, puis d'en superviser le déroulement qui devra rester conforme aux normes et méthodologies fournies par le BSD.
Article 19
Pour accomplir sa mission, la Division Suivi des Travaux d'Entretien des Réseaux Routiers comprend trois (3) sections:
- - une Section Suivi des Travaux d'Entretien des Routes Nationales;
- - une Section Suivi des Travaux des Voiries Urbaines;
- - une Section Suivi des Travaux des Routes Préfectorales et Communautaires.
Article 20
La Section Suivi des Travaux d'Entretien des Routes Nationales est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge, que les marchés aient été passés au niveau central ou non:
- - d'organiser le suivi technique et recueil des données sur le réseau routier dont elle a la charge, par les services déconcentrés du Ministère;
- - de suivre la mise en œuvre, au niveau des routes interurbaines, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état de son réseau et synthétiser les informations reçues, fournissant au Service de la Base de Données et Statistiques du BSD les données utiles, et fournissant également à la section des Marchés les cahiers des charges pour les travaux d'entretien établis sur la base des normes validées par le service des Normes Techniques du même BSD;
- - de contrôler ou faire contrôler la bonne exécution des travaux d'entretien routier et de façon régulière;
- - de contrôler l'état des routes, des ouvrages, signalisations et franchissements, pour l'ensemble de son réseau routier;
- - de vérifier les calculs contenus dans les rapports de contrôle des marchés concernant le réseau dont elle a la charge;
- - de vérifier et viser les factures et décomptes des marchés d'études, de travaux et de contrôle d'entretien des routes du réseau dont elle a la charge;
- - de suivre de manière périodique, les activités des Directions Départementales chargées des Travaux Publics dans le domaine du suivi des marchés d'entretien routier interurbain et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de suivre les réceptions, provisoires et définitives, des travaux d'entretien des routes interurbaines, ouvrages, signalisation, franchissements du réseau dont elle a la charge;
- - de préparer les rapports périodiques de contrôle des travaux d'entretien et des contrôles du réseau routier dont elle a la charge;
- - de définir et de mettre en place un système de protection des routes par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds, fixe ou par campagnes de pesées et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces systèmes et leurs équipements;
- - d'établir les projets de budgets annuels de protection des routes interurbaines, revêtues ou non;
- - de suivre le fonctionnement régulier du système de protection des routes Nationales et d'apporter tout l'appui nécessaire;
- - de superviser les délégations de travaux d'entretien, cantonnage et campagnes diverses sur les routes qui ont été faites au niveau des services déconcentrés et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 21
La Section Suivi des Travaux d'Entretien des Voiries Urbaines est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge, que les marchés aient été passés au niveau central ou non:
- - d'organiser le suivi technique et recueil des données sur le réseau routier dont elle a la charge, par les services déconcentrés du Ministère;
- - de suivre la mise en œuvre, au niveau des voiries urbaines, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état de son réseau et synthétiser les informations reçues, fournissant au Service de la Base de Données et Statistiques du BSD les données utiles, et fournissant également à la section des Marchés les cahiers des charges pour les travaux d'entretien établis sur la base des normes validées par le service des Normes Techniques du même BSD;
- - de contrôler ou faire contrôler la bonne exécution des travaux d'entretien routier urbains et de façon régulière;
- - de contrôler l'état des routes, des ouvrages, signalisations et franchissements, pour l'ensemble du réseau dont elle a la charge;
- - de vérifier et viser les factures et décomptes des marchés d'études, de travaux et de contrôle d'entretien des routes du réseau dont elle a la charge;
- - de suivre de manière périodique, les activités des services déconcentrés des Travaux Publics dans le domaine du suivi des marchés d'entretien routier urbain et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de suivre les réceptions, provisoires et définitives, des travaux d'entretien des voiries urbaines, ouvrages, signalisation, franchissements du réseau dont elle a la charge;
- - de préparer les rapports périodiques de contrôle des travaux d'entretien et des contrôles du réseau de voiries dont elle a la charge;
- - de superviser les délégations de travaux d'entretien, cantonnage et campagnes diverses sur les voiries urbaines qui ont été faites au niveau départemental et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 22
La Section Contrôle des Travaux d'Entretien des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge, que les marchés aient été passés au niveau central ou non:
- - d'organiser le suivi technique et recueil des données sur le réseau routier dont elle a la charge, par les services déconcentrés du Ministère des Travaux Publics;
- - de suivre la mise en œuvre, au niveau des routes préfectorales ou communautaires, du programme de recueil de données et d'informations techniques sur l'état de son réseau et synthétiser les informations reçues, fournissant au Service de la Base de Données et Statistiques du BSD les données utiles, et fournissant également à la section des Marchés les cahiers des charges pour les travaux d'entretien établis sur la base des normes validées par le service des Normes Techniques du même BSD;
- - de contrôler ou faire contrôler la bonne exécution des travaux d'entretien routier et de façon régulière- contrôler l'état des routes, des ouvrages, signalisations et franchissements, pour l'ensemble du réseau dont elle a la charge;
- - de vérifier et viser les factures et décomptes des marchés d'études, de travaux et de contrôle d'entretien des routes du réseau dont elle a la charge;
- - de vérifier et viser les factures et décomptes des marchés d'études, de travaux et de contrôle d'entretien des routes préfectorales ou communautaires;
- - de suivre de manière périodique, les activités des services déconcentrés des Travaux Publics dans le domaine du suivi des marchés d'entretien des routes préfectorales ou communautaires et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de suivre les réceptions, provisoires et définitives, des travaux d'entretien des routes préfectorales ou communautaires, ouvrages, signalisations, franchissements du réseau dont elle a la charge;
- - de préparer les rapports périodiques de contrôle des travaux d'entretien et des contrôles du réseau routier dont elle a la charge;
- - de définir les zones et la période de campagne de pesées du réseau en terre;
- - de superviser les délégations de travaux d'entretien, cantonnages et campagnes diverses sur les routes préfectorales ou communautaires qui ont été faites au niveau départemental et d'y contrôler en diverses occasions le respect des normes et procédures.
Article 23
La Division Protection des Réseaux Routiers est chargée:
- - de définir et de mettre en place un système de protection des routes par un contrôle rigoureux et permanent des réseaux routiers par des campagnes de surveillance;
- - de définir et de mettre en place un système de protection des routes par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds par des campagnes de pesées;
- - d'établir les projets de budgets annuels de protection des réseaux routiers;
- - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'organisation et l'administration du système de protection des routes et de leurs équipements;
- - de définir les zones et les périodes des campagnes de pesées sur le réseau en terre;
- - de définir et mettre en place un système de protection des routes en terre par les barrières de pluies;
- - de Suivre le fonctionnement régulier du système de protection des réseaux routiers et d'apporter tout l'appui nécessaire.
Article 24
Pour accomplir sa mission, la Division de Protection des Réseaux Routiers comprend quatre (4) sections:
- - une Section de Suivi des Données de Protection des Réseaux;
- - une Section de Protection des Routes Nationales;
- - une Section de Protection des Voiries Urbaines;
- - une Section de Protection des Routes Préfectorales et Communautaires.
Article 25
La section de Suivi des Données de Protection des Réseaux est chargée pour l'ensemble des réseaux routiers du pays:
- - de connaître l'état des routes sur l'ensemble du territoire national et de synthétiser à tout moment les travaux urgents, notamment dans les zones où des populations peuvent être coupées de leurs possibilités d'approvisionnement basiques ou celles faisant l'objet d'échanges économiques importants pour la Nation;
- - de pouvoir projeter à divers horizons, les besoins de travaux d'entretien courants, périodique ou autres, ainsi que les besoins de réfection ou réhabilitation, afin de faciliter le financement et la programmation des interventions;
- - de faciliter la fourniture des éléments complets d'état des réseaux routiers et autres informations nécessaires à la banque de données routières du BSD en participant au regroupement des données, voire à leur saisie;
- - de recevoir et disposer en retour par liaison permanente avec le service de Base de Données Routières et Statistiques du BSD l'ensemble des données traitées permettant d'établir la situation des réseaux et les projections, et les transmettre aux solutions chargées de la protection spécifique de chacun des trois réseaux.
Article 26
La Section de Protection des Routes Nationales est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge:
- - de définir et de mettre en place un système de protection des routes par un contrôle rigoureux et permanent des réseaux routiers de son ressort et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces systèmes;
- - de définir et de mettre en place un système de protection des routes nationales par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds, fixe ou par campagnes de pesées et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces systèmes et leurs équipements;
- - d'établir les projets de budgets annuels de protection des routes nationales, revêtues ou non;
- - de suivre le fonctionnement régulier du système de protection des routes nationales et d'apporter tout l'appui nécessaire.
Article 27
La Section de Protection des Voiries Urbaines est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge, que les marchés aient été passés au niveau central ou non:
- - d'organiser le suivi et recueil des données liés à la protection sur le réseau routier dont elle a la charge, par les services déconcentrés du Ministère;
- - de veiller ou faire veiller l'état des routes, des ouvrages, signalisations et franchissements, pour l'ensemble du réseau dont elle a la charge;
- - de préparer les rapports Périodiques des activités de protection du réseau de voirie dont elle a la charge;
- - de définir et de mettre en place un système de protection des voiries urbaines par un contrôle rigoureux et permanent;
- - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux systèmes de protection du réseau de voirie urbaine;
- - de définir et de mettre en place un système de protection du réseau de voirie urbaine par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds, fixe ou par campagnes de pesées et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces systèmes et leurs équipements.
- - d'établir les projets de budgets annuels de protection du réseau routier dont elle a la charge;
- - de suivre de manière périodique, par les services déconcentrés la protection du réseau routier dont elle a la charge et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de suivre le fonctionnement régulier du système de protection de voies urbaines et d'apporter tout l'appui nécessaire.
Article 28
La Section Protection des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour l'ensemble du réseau routier dont elle a la charge:
- - d'organiser le suivi et recueil des données liés à la protection sur le réseau routier dont elle a la charge, par les services déconcentrés du Ministère;
- - de veiller ou faire veiller l'état des routes, des ouvrages, signalisations et franchissements, pour l'ensemble du réseau dont elle a la charge;
- - de préparer les rapports périodiques de protection et des contrôles du réseau routier dont elle a la charge;
- - de définir et de mettre en place un système de protection du réseau routier dont elle a la charge par un contrôle rigoureux et permanent;
- - de participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux systèmes de protection du réseau routier dont elle a la charge;
- - de définir et de mettre en place un système de protection du réseau de voiries urbaine par un contrôle rigoureux et permanent des charges à l'essieu des poids lourds, fixe ou par campagnes de pesées et participer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces systèmes et leurs équipements;
- - d'établir les projets de budgets annuels de protection du réseau routier dont elle a la charge;
- - de suivre de manière périodique, par les services déconcentrés la protection du réseau routier dont elle a la charge et d'apporter tout appui technique nécessaire;
- - de suivre le fonctionnement régulier du système de protection du réseau routier dont elle a la charge et d'apporter tout l'appui nécessaire.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Les Chefs de Division et de Section sont nommés respectivement par Arrêtés et Décisions du Ministre des Travaux Publics, sur proposition du Directeur National de l'Entretien Routier.
Article 30
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Juillet 2016
Oumou CAMARA