Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Infrastructures

Visas

ARRETE A/2016/3788/MTP/SGG DU 28 JUILLET 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES INFRASTRUCTURES. LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029 du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 4 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics.

ARRETE :

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre des Travaux Publics et la supervision du Secrétaire Général, la Direction Nationale des Infrastructures a pour mission, l'harmonisation de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'études, de travaux et contrôle des travaux d'infrastructures routières des trois réseaux routiers.
Sauf cas spécifique, les projets routiers concernés par le présent Arrêté portant Attributions de la Direction Nationale des Infrastructures incluent la construction et/ou l'élargissement, l'aménagement, la réhabilitation, le bitumage pour les différents réseaux routiers, y compris leurs ouvrages de franchissement, à l'exception de l'entretien routier, et portant sur les autoroutes et voies expresses intégrées aux routes nationales et/ou interurbaines, les voiries et voies urbaines, les routes préfectorales le communautaires.

A ce titre, la DNI est particulièrement chargée:

• - de se tenir informer des besoins de travaux des réseaux nationaux, urbains, préfectoraux et communautaires, en relation avec les autorités locales et les Directions Nationales concernées par chaque réseau, d'harmoniser et équilibrer les traitements de ces besoins d'infrastructures, et donner un avis circonstancié au Chef du Département concernant l'étude de leur faisabilité et/ou avant-projets, notamment leurs possibilités de programmation, de mobilisation financière et lancement d'appels d'offres;
• - d'établir le programme annuel de travail de la Direction Nationale, harmonisant les programmes d'infrastructures à retenir pour chacun des réseaux routiers, en fonction des directives ou des orientations générales données par le Département des Travaux Publics;
• - d'assurer une liaison constante, sous la coordination du Secrétaire Général, avec le Bureau de Stratégie et Développement pour s'assurer que les programmes des Directions Nationales s'intègrent bien dans les plans de développement et financements prévus; ainsi qu'avec la Direction Nationale de l'Entretien Routier pour s'assurer que les coûts d'entretien futurs de chaque nouvelle infrastructure des Directions Nationales ont été estimés et sont bien intégrés pour prise en compte des financements futurs.

• - de suivre les recherches de financement des projets de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires, particulièrement de lancer et suivre les différents moyens pouvant aboutir à la mobilisation de financements, en pleine participation avec le service de coopération technique du Bureau de Stratégie et de Développement;
• - de programmer puis de faire organiser l'élaboration, par les Directions Nationales concernées par chaque réseau et les bureaux spécialisés, des études techniques (faisabilité, APS et APD) des projets de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires, ainsi que leurs ouvrages, et de participer au suivi de leur réalisation, pour s'assurer du suivi des programmes et du respect des modalités de financements prévus;
• - de préparer et suivre les Dossiers d'Appel d'Offres des travaux routiers, de leurs études et de leurs suivis et/ou contrôles d'exécution, de participer à l'organisation des appels d'offres jusqu'à l'attribution des marchés, puis lors de la signature des contrats, selon les règles générales en vigueur, les instructions du Ministre et sous la coordination du Secrétaire Général;
• - d'assurer le suivi financier et comptable des travaux de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes et ouvrages
• - des réseaux nationaux, interurbains, urbains, préfectoraux et communautaires;
• - de veiller au respect des dispositions contractuelles relatives aux marchés d'études, de travaux et de contrôle des travaux, réalisés sur les infrastructures des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires;
• - de traiter et de suivre les affaires contentieuses relatives aux marchés de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes des réseaux interurbains, urbains, préfectoraux et communautaires;
• - de préparer des rapports périodiques d'avancement global des activités de la Direction à destination du Ministre et du Secrétaire Général, de participer à la préparation des dossiers spécifiques de chaque réseaux d'infrastructures et à toute réunion visant à discuter l'avancement ou des difficultés rencontrées dans l'avancement de ces activités;
• - de proposer au Ministre et au Secrétaire Général des Travaux Publics toute mesure ou réforme visant à améliorer le fonctionnement de la Direction Nationale ou la programmation des réseaux des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires et des procédures qui peuvent influencer les opérations de financement ou d'attribution de marchés;

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Infrastructures est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Travaux Publics.
Le Directeur National des Infrastructures anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de sa Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National des Infrastructures est assisté d'un Directeur National Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Celui-ci est nommé dans les mêmes conditions que le Directeur National.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - de donner un avis sur les dossiers soumis au Directeur National;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction Nationale;
• - d'organiser les réunions internes à la Direction Nationale ou entre les Directions Nationales chargées des différents réseaux, et de veiller à la préparation et à l'approbation des procès-verbaux correspondants;
• - de veiller à la bonne gestion des ressources humaines et matérielles de la Direction Nationale.

Il peut être chargé de diriger et suivre plus particulièrement l'une des Divisions de la Direction Nationale, sur instruction du Chef de Département.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Infrastructures comprend:

• - une Cellule de Suivi Comptable et Financier,
• - une Division Programmation des Projets d'Infrastructures;
• - une Division Suivi des Accords de Financement,
• - une Division Marchés des Infrastructures Routières;

Article 5 content_copy

La Cellule de Suivi Comptable et Financier, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale, est chargée :

• - de suivre les questions de comptabilité et de contentieux liés aux études, travaux et contrôles des infrastructures routières, et d'assurer les opérations visant à faciliter la mise en place et le suivi des contrats;
• - d'assurer le suivi financier et comptable des études, travaux et contrôles des projets de routes et ouvrages, des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires;
• - de suivre le paiement des dépenses pour les travaux d'infrastructure en régie;
• - de dresser un tableau de bord des activités comptables des projets et contrats à leurs différents stades d'avancement;
• - de vérifier le respect des dispositions financières des contrats, de centraliser et contrôler la comptabilité des contrats et de viser les demandes de paiement des factures et décomptes des entreprises et missions de contrôle;
• - de participer à l'inventaire des matériels, équipements et infrastructures devant revenir au maître d'ouvrage à la fin des projets et de suivre leur transfert;
• - d'établir le tableau consolidé des dépenses et engagements et définir, puis mettre en place, une comptabilité analytique des contrats d'infrastructures routières;
• - de traiter et de suivre les affaires contentieuses relatives aux marchés de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes nationales, voies urbaines, routes préfectorales et communautaires;
• - d'examiner, à la demande, les rapports des bureaux d'études et de contrôle pour identifier les problèmes, fournir les dossiers, informations et données nécessaires à une réévaluation des marchés ou un contentieux, et proposer d'éventuelles améliorations.
• - d'élaborer et de participer au suivi de l'exécution du budget de fonctionnement de la Direction Nationale des Infrastructures.

Article 6 content_copy

La Division Programmation des Projets d'Infrastructures est chargée:

• - de participer à l'identification des projets potentiels d'infrastructures des différents réseaux (national, urbains, préfectoral ou communautaire), ainsi que des ouvrages situés sur celles-ci, en relation avec les autorités locales, puis de fournir un avis sur la programmation des études et travaux selon les urgences et priorité du Département;
• - de s'assurer que les programmes envisagés pour étude ou exécution s'intègrent dans les plans prévus par le Bureau de Stratégie et Développement, sont cohérents avec les budgets et requêtes de financement prévu ou en cours, et d'assurer une liaison permanente avec les demandes des Divisions pour chaque réseau d'infrastructures routières;
• - de s'assurer qu'elle dispose des évaluations concernant les travaux (Faisabilité, APS) et coûts récurrents d'entretien des infrastructures potentielles ou envisagée pour chaque type de réseau, et en faire bénéficier la Direction Nationale de l'Entretien Routier dès lors que les travaux sont programmés;
• - de participer aux validations de coûts (estimations ou détails des prix) et durées (par phases) des études et travaux, de les adapter aux contraintes et réalités rencontrées lors de la réalisation des études et travaux, afin de disposer de calendriers opérationnels à jour;
• - de construction, d'élargissement, d'aménagement, de réhabilitation ou de bitumage des infrastructures des différents réseaux;
• - de proposer des calendriers de réalisation pour les études et travaux, en fonction des priorités fixées par le Ministre des Travaux Publics, des contraintes budgétaires et des possibilités de financements, des besoins d'harmonisation ou de coordination des travaux, des charges de fonctionnement du Département et de l'avancée des études.

- de reconsidérer les calendriers et coûts selon les réalités et les contraintes rencontrées lors des études et réalisations des travaux, afin que tous disposent de programmes opérationnels à jour.

Article 7 content_copy

La Division Programmation des Projets d'Infrastructures comprend:

• - une Section Programmation des Routes Nationales, une Section Programmation des Voies Urbaines;
• - une Section Programmation des Routes Préfectorales et Communautaires.

Article 8 content_copy

la Section Programmation des Routes Nationales est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge :

• - de participer à l'identification des projets potentiels de routes nationales ou interurbaines, ainsi que des ouvrages situés sur celles-ci, en relation avec les Divisions concernées par ces infrastructures et les autorités locales, puis de fournir un avis sur la programmation des études et travaux;
• - de s'assurer que les programmes envisagés pour étude ou exécution de routes nationales ou interurbaines s'intègrent dans les plans du Bureau de Stratégie et Développement, sont cohérents avec les budgets et financement prévus ou envisagés et d'assurer une liaison permanente avec les Divisions ou Sections impliquées au réseau routier national;
• - de s'assurer que la Section dispose des évaluations concernant les travaux et coûts récurrents d'entretien des routes nationales ou interurbaines potentielles ou envisagées, et en faire bénéficier la Section chargée de l'entretien dès que les travaux sont programmés;
• - de participer aux estimations de coûts et durées des études et travaux de construction, d'élargissement, d'aménagement, de réhabilitation ou de bitumage des routes nationales, en s'assurant de leur validité au regard des normes fournies par le Bureau de Stratégie et Développement;
• - de proposer des calendriers de réalisation pour les études et les travaux de routes nationales ou interurbaines, en fonction des priorités, contraintes budgétaires, charges de fonctionnement, moyens disponibles et possibilités de financements, des besoins d'harmonisation et coordination des travaux, ainsi que de l'avancement des études et travaux en cours;
• - de reconsidérer les calendriers et coûts selon les réalités et les contraintes rencontrées lors des études et réalisations des travaux du réseau national, afin que tous disposent de prévisions et calendriers opérationnels à jour.

Article 9 content_copy

la Section Programmation des Voies Urbaines est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge :

• - de participer à l'identification des projets potentiels de voiries et voies urbaines, ainsi que des ouvrages situés sur celles-ci, en relation avec les Divisions concernées par ces infrastructures et les autorités locales, puis de fournir un avis sur la programmation des études et travaux;
• - de s'assurer que les programmes envisagés pour étude ou exécution de voiries urbaines s'intègrent dans les plans du Bureau de Stratégie et Développement, sont cohérents avec les budgets et financement prévus ou envisagés, et d'assurer une liaison permanente avec les Divisions ou Sections impliquées aux réseaux de voiries urbaines;
• - de s'assurer que la Section dispose des évaluations concernant les travaux et coûts récurrents d'entretien des voies urbaines potentielles ou envisagées, et en faire bénéficier la section chargée de l'entretien dès que les travaux sont programmés;
• - de participer aux estimations de coûts et durées des études et travaux de construction, d'élargissement, d'aménagement, de réhabilitation ou de bitumage des voiries urbaines, en s'assurant de leur validité au regard des normes fournies par le Bureau de Stratégie et Développement;
• - de proposer des calendriers de réalisation pour les études et les travaux de voiries urbaines, en fonction des priorités, contraintes budgétaires, charges de fonctionnement, moyens disponibles et possibilités de financements, des besoins d'harmonisation et coordination des travaux, ainsi que de l'avancement des études et travaux en cours;
• - de reconsidérer les calendriers et coûts selon les réalités et les contraintes rencontrées lors des études et réalisations des travaux des réseaux urbains, afin que tous disposent de prévisions et calendriers opérationnels à jour.

Article 10 content_copy

la Section Programmation des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge :

• - de participer à l'identification des projets potentiels de routes préfectorales ou communautaires, ainsi que des ouvrages situés sur celles-ci, en relation avec les Divisions concernées par ces infrastructures et les autorités locales, puis de fournir un avis sur la programmation des études et travaux;
• - de s'assurer que les programmes envisagés pour étude ou exécution de routes préfectorales ou communautaires s'intègrent dans les plans du Bureau de Stratégie et Développement, sont cohérents avec les budgets et financement prévus ou envisagés, et d'assurer une liaison permanente avec les Divisions ou Sections impliquées au réseau préfectoral et communautaire;
• - de s'assurer que la Section dispose des évaluations concernant les travaux et coûts récurrents d'entretien des routes préfectorales ou communautaires potentielles ou envisagées, et en faire bénéficier la Section chargée de l'entretien dès que les travaux sont programmés;
• - de participer aux estimations de coûts et durées des études et travaux de construction, d'élargissement, d'aménagement, de réhabilitation ou de bitumage des routes préfectorales ou communautaires, en s'assurant de leur validité au regard des normes fournies par le Bureau de Stratégie et Développement;
• - de proposer des calendriers de réalisation pour les études et les travaux de routes préfectorales ou communautaires, en fonction des priorités, contraintes budgétaires, charges de fonctionnement, moyens disponibles et possibilités de financements, des besoins d'harmonisation et coordination des travaux, ainsi que de l'avancement des études et travaux en cours;
• - de reconsidérer les calendriers et coûts selon les réalités et les contraintes rencontrées lors des études et réalisations des travaux des réseaux préfectoraux ou communautaires, afin que tous disposent de prévisions et calendriers opérationnels à jour.

Article 11 content_copy

La Division Suivi des Accords de Financement est chargée :

• - de conduire la recherche du financement des projets de construction et/ou d'élargissement, d'aménagement ou de bitumage des routes des réseaux nationaux, urbains, préfectoraux et communautaires, en utilisant les éléments techniques (Faisabilité, APS, voire APD), financiers (détails des coûts) et calendaires (durées des phases de travaux) fournis par les Divisions Nationales chargées de chaque réseau;
• - de faire organiser un système de conservation et synthèse des documents concernant les projets d'infrastructures routières étudiés ou à l'étude, afin de pouvoir préparer pour le Département la définition des priorités, urgences et situation d'avancement;
• - de disposer d'un plan d'action global et stratégique de mobilisation financière, à jour pour l'ensemble des projets d'infrastructures routières projetés ou retenus, de l'adapter selon les priorités du Département pour les différents réseaux, et d'en suivre l'avancement;
• - de participer aux négociations budgétaires ou liées aux aides financières nécessaires, demandées ou obtenues, et de faire garder trace des échanges et accords;
• - d'intervenir en amont et d'assister aux opérations de Partenariat Public-Privé et participer à la préparation et à la finalisation de protocoles pré-Pminaires et aux négociations finales de conventions;
• - de définir un fonctionnement équilibré et harmonisé de l'avancement des activités liés aux projets envisagés pour l'ensemble des réseaux d'infrastructures routières, en fonction des priorités, urgences et contraintes du Département;
• - de faire constituer un recueil des procédures des différents bailleurs pour les demandes de subventions, de financement, de dons ou tout autre appui à la réalisation des projets d'infrastructures routières;

- d'établir les projets de lettres et contrats relatifs à la mobilisation des ressources pour des études, travaux et contrôles de travaux, et participer aux négociations d'accords avec les partenaires; de faire examiner les rapports d'études préliminaires et l'information générale concernant les bailleurs et organismes de développement, pour procéder aux recommandations appropriées facilitant la mobilisation financière.

Article 12 content_copy

La Division Suivi des Accords de Financement comprend:

• - une Section Suivi des Financements des Routes Nationales;
• - une Section Suivi des Financements des Voies Urbaines;
• - une Section Suivi des Financements des Routes Préfectorales et Communautaires.

Article 13 content_copy

la Section Suivi des Financements des Routes Nationales est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge:

• - de recueillir et conserver à jour les documents concernant les plans, stratégies et études préliminaires se rapportant aux projets de routes nationales, d'en faire des fiches de synthèse mettant en valeur les spécificités de chaque projet, d'organiser un système de classement et tri des projets, par priorité, importance ou situation d'avancement;
• - de préparer et mettre à jour un plan d'action global de mobilisation pour l'ensemble des projets retenus dans le cadre des routes nationales, l'adapter selon les priorités de la Direction Nationale des Infrastructures pour les différents réseaux, et en suivre l'avancement;
• - d'assister à la demande aux négociations budgétaires ou liées aux aides financières, ou recueillir les documents de travail, de façon à garder trace des demandes, propositions, négociations et accords;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la filialisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - de constituer et disposer des procédures des différents bailleurs pour pouvoir établir au mieux les demandes de subventions, de financement, de dons ou toutes autres opportunités d'appui aux routes nationales qui les concerneraient;
• - d'élaborer les projets de lettres et contrats relatifs à la mobilisation des ressources pour des études, travaux et contrôles de travaux, et participer à la demande aux négociations d'accords avec les partenaires envisagés;
• - d'examiner les rapports concernant les études préliminaires (faisabilité, APS, APD) et l'information générale concernant les bailleurs et organismes de développement, pour en tirer des recommandations appropriées pour faciliter la mobilisation financière.

Article 14 content_copy

la Section Suivi des Financements des Voies Urbaines est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge:

• - de recueillir et conserver à jour les documents concernant les plans, stratégies et études préliminaires se rapportant aux projets de voiries urbaines, d'en faire des fiches de synthèse mettant en valeur les spécificités de chaque projet, d'organiser un système de classement et tri des projets, par priorité, importance ou situation d'avancement;
• - de préparer et mettre à jour un plan d'action global de mobilisation pour l'ensemble des projets retenus dans le cadre des voiries urbaines l'adapter selon les priorités de la Direction Nationale des Infrastructures pour les différents réseaux, et en suivre l'avancement;
• - d'assister à la demande aux négociations budgétaires ou liées aux aides financières, ou recueillir les documents de travail, de façon à garder trace des demandes, propositions, négociations et accords;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - de constituer et disposer des procédures des différents bailleurs pour pouvoir établir au mieux les demandes de subventions, de financement, de dons ou toutes autres opportunités d'appui aux voiries urbaines qui les concerneraient;

• - d'élaborer les projets de lettres et contrats relatifs à la mobilisation des ressources pour des études, travaux et contrôles de travaux, et participer à la demande aux négociations d'accords avec les partenaires-envisagés;
• - d'examiner les rapports concernant les études préliminaires (faisabilité, APS, APD) et l'information générale concernant les bailleurs et organismes de développement, pour en tirer des recommandations appropriées pour faciliter la mobilisation financière.

Article 15 content_copy

la Section Suivi des Financements des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée, pour la part de réseau dont elle a la charge:

• - de recueillir et conserver à jour les documents concernant les plans, stratégies et études préliminaires se rapportant aux projets de routes préfectorales ou communautaires, d'en faire des fiches de synthèse mettant en valeur les spécificités de chaque projet, d'organiser un système de classement et tri des projets, par priorité, importance ou situation d'avancement;
• - de préparer et mettre à jour un plan d'action global de mobilisation pour l'ensemble des projets retenus dans le cadre des routes préfectorales et communautaires, l'adapter selon les priorités de la Direction Nationale des Infrastructures pour les différents réseaux, et en suivre l'avancement;
• - d'assister à la demande aux négociations budgétaires ou liées aux aides financières, ou recueillir les documents de travail, de façon à garder trace des demandes, propositions, négociations et accords;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - de constituer et disposer des procédures des différents bailleurs pour pouvoir établir au mieux les demandes de subventions, de financement, de dons ou toutes autres opportunités d'appui aux routes préfectorales ou communautaires qui les concerneraient;
• - d'élaborer les projets de lettres et contrats relatifs à la mobilisation des ressources pour des études, travaux et contrôles de travaux, et participer à la demande aux négociations d'accords avec les partenaires envisagés;
• - d'examiner les rapports concernant les études préliminaires (faisabilité, APS, APD) et l'information générale concernant les bailleurs et organismes de développement, pour en tirer des recommandations appropriées pour faciliter la mobilisation financière.

Article 16 content_copy

La Division Marchés des Infrastructures Routières est chargée:

• - de préparer et participer, en réunions interministérielles, à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés d'études, de travaux et de contrôle, des constructions, rénovations et réhabilitations des routes nationales, voies urbaines et routes préfectorales ou communautaires, et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les éléments techniques (APS et APD), financiers (détails des coûts) et calendaires (durées des phases de travaux/fournies par les Directions Nationales chargées respectivement de ces trois réseaux, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de participer en représentant la Direction à l'organisation de toutes les négociations de conventions ou passations de marchés d'études, de travaux et de contrôle d'infrastructures routières y compris leurs ouvrages, sur la base de projets planifiés et financés;
• - de susciter d'éventuelles manifestations d'intérêt et/ou appels à candidatures ou de proposer des listes restreintes, dans le cadre des règles s'appliquant aux Administrations guinéennes et/ou aux procédures des bailleurs de fonds, et en faisant appel aux Directions spécialisées du Département pour des clarifications techniques;
• - de participer à l'organisation du dépouillement des offres, des marchés d'études, de travaux et de contrôle du Département, ainsi qu'à la passation des marchés et négociations de contrats correspondants;
• - d'élever un lors des opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;

• - de proposer un fonctionnement équilibré et harmonisé de l'avancement des activités liés aux marchés, entre ceux des différents réseaux -national, urbain ou préfectoral et communautaire- en fonction des priorités et urgences, des contraintes et des différents types de marchés;
• - de donner un avis sur les listes restreintes des bureaux d'étude et d'examiner les rapports de ces bureaux d'études et de contrôle afin d'identifier les problèmes rencontrés, de pouvoir fournir les dossiers, informations et données qui seraient nécessaires à une réévaluation des marchés ou un contentieux, et de proposer des améliorations éventuelles.

Article 17 content_copy

La Division Marchés des Infrastructures Routières comprend:

• - Une Section Marchés des Routes Nationales;
• - Une Section Marchés des Voies Urbaines;
• - Une Section Marchés des Routes Préfectorales et Communautaires.

Article 18 content_copy

La Section Marchés des Routes Nationales est chargée:

• - de préparer et participer à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés d'études des constructions, rénovations et réhabilitations des routes nationales et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les éléments en utilisant les éléments techniques (Faisabilité ou APS), financiers (estimations de coûts) et calendaires (estimations de durées) fournies par la Direction Nationale des Routes Nationales chargée de ce réseau, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de préparer et participer, à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés de travaux et de contrôle des constructions, rénovations et réhabilitations et/ou de bitumage des routes nationales et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les cahiers de charges et termes de références fournis par la Division des Études Techniques des Projets de Routes Nationales, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de participer, à la demande, en représentant la Division, à l'organisation de toutes les négociations de conventions ou passations de marchés d'études, de travaux et de contrôle des routes nationales y compris leurs ouvrages, sur la base de projets planifiés et financés;
• - de susciter d'éventuelles manifestations d'intérêt et/ou appels à candidatures ou de proposer des listes restreintes, dans le cadre des règles s'appliquant aux Administrations guinéennes et/ou aux procédures des bailleurs de fonds, et en faisant appel à la Direction Nationale des Routes Nationales pour des clarifications techniques;
• - de participer à l'organisation du dépouillement des offres, des marchés, d'études, de travaux et de contrôle dont la Section a préparé les dossiers d'appels d'offres, ainsi qu'à la passation des marchés et négociations de contrats correspondants, veillant à la régularité des procédures;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - de participer à la définition d'un fonctionnement équilibré et harmonisé de l'avancement des activités liés aux marchés, en fonction des priorités, urgences et contraintes fournies par la Direction;
• - d'élaborer les projets de lettres et contrats d'études, de travaux et contrôles relatifs aux routes nationales, et participer à la demande aux négociations des contrats;
• - d'examiner, à la demande de la Direction, les rapports des bureaux d'études et de contrôle des projets de routes nationales et d'en tirer des recommandations appropriées.

Article 19 content_copy

La Section Marchés de Voiries Urbaines, est chargée:
- de préparer et participer à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés d'études des constructions, rénovations et réhabilitations des voies urbaines et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les éléments en utilisant les éléments techniques (Faisabilité ou APS), financiers (estimations de coûts) et calendaires (estimations de durées) fournies par la Direction Nationale des Voiries Urbaines chargée de ce réseau, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;

• - de préparer et participer à la constitution et l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés de travaux et de contrôle des constructions et réhabilitations et/ou de bitumage des voiries urbaines, y compris leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les cahiers de charges et termes de références fournis par la Division des Études Techniques des Projets de Voiries Urbaines, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de participer, à la demande, en représentant la Division, à l'organisation de toutes les négociations de conventions ou passations des marchés d'études, de travaux et de contrôle des voiries urbaines y compris leurs ouvrages, sur la base de projets planifiés et financés;
• - de susciter d'éventuelles manifestations d'intérêt et/ou appels à candidatures ou de proposer des listes restreintes, dans le cadre des règles s'appliquant aux Administrations guinéennes et/ou aux procédures des bailleurs de fonds, et en faisant appel à la Direction Nationale des Voiries Urbaines pour des clarifications techniques;
• - de participer à l'organisation du dépouillement des offres, des marchés d'études, de travaux et de contrôle dont la Section a préparé les dossiers d'appels d'offres, ainsi qu'à la passation des marchés et négociations de contrats correspondants, veillant à la régularité des procédures;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - d'élaborer les projets de lettres et contrats d'études, de travaux et contrôles relatifs aux voiries urbaines, et participer aux négociations des contrats; d'examiner, à la demande de la Direction, les rapports des bureaux d'études et de contrôle des projets de voies urbaines et d'en tirer des recommandations appropriées.

Article 20 content_copy

La Section Marchés des Travaux des Routes Préfectorales et Communautaires est chargée:

• - de préparer et participer à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés d'études des constructions, rénovations et réhabilitations des routes nationales et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les éléments en utilisant les éléments techniques (Faisabilité ou APS), financiers (estimations de coûts) et calendaires (estimations de durées) fournies par la Direction Nationale des Routes Préfectorales et Communautaires chargée de ce réseau, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de préparer et participer à la constitution et à l'examen des dossiers d'appel d'offres des marchés de travaux et de contrôle des constructions et réhabilitations des routes Préfectorales et Communautaires, et leurs ouvrages de franchissement, en utilisant les cahiers de charges et termes de références fournis par la Division des Études Techniques des Projets de Routes Préfectorales et Communautaires, ainsi que les éléments juridiques et administratifs à sa disposition;
• - de participer, à la demande, en représentant la Division, à l'organisation de toutes les négociations de conventions ou passations des marchés d'études, de travaux et de contrôle des routes préfectorales ou communautaires y compris leurs ouvrages, sur la base de projets planifiés et financés;
• - de susciter d'éventuelles manifestations d'intérêt et/ou appels à candidatures ou de proposer des listes restreintes, dans le cadre des règles s'appliquant aux Administrations guinéennes et/ou aux procédures des bailleurs de fonds, et en faisant appel à la Direction Nationale des Routes Préfectorales et Communautaires pour des clarifications techniques;
• - de participer à l'organisation du dépouillement des offres, des marchés d'études, de travaux et de contrôle dont la Section a préparé les dossiers d'appels d'offres, ainsi qu'à la passation des marchés et négociations de contrats correspondants, veillant à la régularité des procédures;
• - d'assister à la demande aux opérations de Partenariat Public-Privé pour participer à la finalisation de protocoles préliminaires puis aux négociations finales de conventions;
• - d'élaborer les projets de lettres et contrats d'études de travaux et contrôles relatifs aux routes préfectorales ou communautaires, et participer aux négociations des contrats;

- d'examiner, à la demande de la Direction, les rapports des bureaux d'études et de contrôle des projets de routes préfectorales ou communautaires et d'en tirer des recommandations appropriées.

Article 21 content_copy

Les Chefs de Division et Chefs de Section sont nommés respectivement par Arrêté et Décision du Ministre des Travaux Publics, sur proposition du Directeur National.

Article 22 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 28 Juillet 2016

Oumou CAMARA