Décret / Arrêté
Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire
Arrêté portant création, attributions et organisation du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (A/2016/6031/PM/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 septembre 2016. Texte intégral, 10 articles.
Visas
ARRETE A/2016/6031/PM/CAB/SGG DU 21 SEPTEMBRE 2016, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville de l'Aménagement du Territoire.
Article 1er
Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire, en abrégé « C.I.A.T ».
Article 2
Le C.I.A.T est un organe délibérant, chargé de coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire et de mobiliser l'ensemble des acteurs techniques.
A cet effet, il est particulièrement chargé de:
- apporter un appui dans la conduite d'une politique de développement équilibrée du territoire, dans le respect des enjeux économiques, environnementaux et sociaux ;
- soutenir la mobilisation des services techniques des Départements Ministériels dans leur réflexion sur l'organisation territoriale ;
- superviser la mise en œuvre des objectifs de planification économique et d'aménagement du territoire ;
- conduire à la réalisation des actions entreprises par les Ministères et structures concernés en matière d'aménagement du territoire et de développement ;
- assurer la coordination des actions en matière d'aménagement du territoire des Ministères impliqués dans l'opération.
Article 3
Pour accomplir sa mission, le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire est composé ainsi qu'il suit :
Président: Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
1er Vice-président : Le Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire;
2ème Vice-Président: Le Ministre en charge du Plan;
Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire.
- Ministre en charge de l'Administration du Territoire ;
- Ministre en charge de l'Economie et des Finances ;
- Ministre en charge des Mines et de la Géologie ;
- Ministre en charge de l'Agriculture ;
- Ministre en charge des Eaux et Forêts ;
- Ministre en charge des Travaux Publics ;
- Ministre en charge de l'Energie et de l'Hydraulique ;
- Ministre en charge du Tourisme ;
- Ministre en charge des Transports ;
- Ministre en charge des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ;
- Ministre en charge de l'Industrie ;
- Ministre en charge de l'Elevage ;
- Ministre en charge de la Pêche.
Article 4
Le C.I.A.T est appuyé dans sa mission par un Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire, en abrégé « S.P.A.T ».
Article 5
Le S.P.A.T a pour missions :
- d'apporter un appui technique au C.I.A.T dans la conduite de sa mission ;
- d'assurer la coordination technique de tous les travaux et études qui incombent au C.I.A.T.
A cet effet, le S.P.A.T:
- analyse les informations transmises par les secteurs relativement à leurs politiques en rapport avec la politique d'aménagement du territoire, et en fait un rapport au C.I.A.T ;
- veille à l'harmonisation des politiques sectorielles intéressant l'attractivité et la cohésion des territoires et propose toutes mesures tendant au renforcement de l'équité territoriale dans le déploiement des services et infrastructures nationales ;
- assure la promotion de stratégies nationales d'attractivité économique et de compétitivité des régions, tenant compte des avantages comparatifs de ces régions ;
- impulse la mise en place de politiques actives de soutien au profit des territoires confrontés à des difficultés critiques ;
- favorise la préparation de programmes destinés à promouvoir un aménagement équilibré et durable des territoires ruraux, littoraux, forestiers, etc.
- soumet à l'examen et à l'approbation du C.I.A.T, les documents et informations à sa disposition ;
- prépare les sessions du C.I.A.T et propose l'ordre du jour.
Article 6
Le Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire (S.P.A.T) est composé ainsi qu'il suit :
Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire.
Vice-Président: Le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan
Rapporteur : Un représentant du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire.
Membres : Un représentant de :
- Primature ;
- Ministère en charge de l'Administration du Territoire ;
- Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
- Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
- Ministère en charge de l'Agriculture ;
- Ministère en charge des Eaux et Forêts ;
- Ministère en charge des Travaux Publics ;
- Ministère en charge de l'Energie et de l'Hydraulique ;
- Ministère en charge du Tourisme ;
- Ministère en charge des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ;
- Ministère en charge de l'Industrie ;
- Ministère en charge de l'Elevage ;
- Ministère en charge des Transports ;
- Ministère en charge de la Pêche ;
Les représentants des services techniques concernés du Ministère en charge de l'Aménagement du Territoire.
Article 7
Le mode de fonctionnement du Secrétariat Permanent de l'Aménagement du Territoire est fixé par le C.I.A.T.
Article 8
Le C.I.A.T se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir également chaque fois que la nécessité l'exige.
Le C.I.A.T peut faire recours à toute structure ou organisation formelle, dont la compétence en matière d'Aménagement du Territoire est avérée, ainsi qu'à toute personne ressource.
Article 9
Les frais liés au fonctionnement du C.I.A.T et du S.P.A.T sont supportés par le Budget National.
Article 10
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conalkry, le 21 Septembre 2016
Mamady YOULA