Arrêté portant création et fonctionnement des coopératives d'habitat

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ARRETE A/2016/6377/MVAT/CAB/SGG DU 25 OCTOBRE 2016, PORTANT CREATION ET FONCTIONNEMENT DES COOPERATIVES D'HABITAT.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ;

Vu la Loi L/2005/014/AN du 04 Juillet 2005, régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives ;

Vu la Loi L/2015/020/AN du 13 Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/124/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Fonctionnement du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire

ARRETE :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 content_copy

Création et Fonctionnement des coopératives d'habitat

La création et le fonctionnement des coopératives d'habitat sont régies par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (OHADA) et les dispositions de la Loi régissant les groupements économiques à caractère coopératif, les mutuelles à caractère non financier et les coopératives en République de Guinée

Article 2 content_copy

Définition

Les coopératives d'habitat sont des groupements autonomes de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins en matière d'habitation.

Les coopératives d'habitat peuvent en plus de leurs membres qui en sont les principaux usagers, traiter avec des usagers non coopérateurs, dans les limites que fixent les statuts.

Article 3 content_copy

Constitution

La coopérative d'habitat est constituée par au moins sept (7) personnes, ayant des activités génératrices de revenus, travaillant en République de Guinée ou à l'étranger et désireuses d'être éligibles à un programme de logements sociaux en Guinée. La coopérative d'habitat est constituée et gérée selon les principes coopératifs universellement reconnus, à savoir :

• - l'adhésion volontaire et ouverte à tous ;
• - le pouvoir démocratique exercé par les membres ;
• - la participation économique des membres ;
• - l'autonomie et l'indépendance ;
• - l'éducation, la formation et l'information ;
• - la coopération entre organisations à caractère coopératif ;
• - l'engagement volontaire envers la communauté.

Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.

Article 4 content_copy

Bu

La coopérative d'habitat ne peut être constituée pour un but autre que :

• - La constitution d'une épargne logement ;
• - L'acquisition des terrains à usage d'habitation pour ses membres ;
• - La construction par elle-même ou par autrui des logements pour ses membres ;
• - La facilitation de l'accès au logement au profit de ses membres ;
• - La protection des droits immobiliers de ses membres ;
• - la gestion et l'entretien des immeubles en conformité avec le règlement de la copropriété.

Article 5 content_copy

Agrément

La coopérative d'habitat, régulièrement créée, pour exercer ses activités, doit être agrée par le Ministère en charge de l'Administration du Territoire :

• - Le dossier de demande d'agrément doit comporter :
• - Le nom de la coopérative ;
• - L'adresse ;
• - Le numéro de téléphone ;
• - La signature conjointe du Président et du Secrétaire Général sur tous les documents administratifs ;

Le dossier constitutif de demande d'agrément se compose de :

• - La liste de présence des membres à l'assemblée générale constitutive ;
• - Le Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;
• - La copie des statuts signés et authentifiés par un notaire ;
• - Le règlement intérieur ;
• - La copie du reçu d'ouverture d'un compte d'épargne dans une banque de la place ;
• - L'agrément technique.

Article 6 content_copy

Le dossier constitutif de l'agrément de la coopérative d'habitat, doit être accompagné d'un agrément technique délivré par le Ministère en charge de l'Habitat. Dans sa mission, le Département en charge de l'habitat peut se faire assister par les institutions et ONG existantes ou agréés en la matière.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article 7 content_copy

Les coopératives d'habitat prennent soit la forme de la société coopérative simplifiée ou celle de la société coopérative avec conseil d'administration conformément aux statuts.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 Octobre 2016

Lousény CAMARA