Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale du Budget

ARRETE A/2016/6619/MB/CAB/DNGPEEC/SGG DU 16 NOVEMBRE 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU BUDGET.

Visas

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/029/An/ du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/138/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre en charge du Budget, la Direction Nationale du Budget, a pour mission la mise en œuvre de la politique Budgétaire du Gouvernement et d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - de concevoir et d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière budgétaire et de veiller à leur application;
• - de concevoir et d'élaborer à moyen terme les stratégies soutenables et performantes des finances publiques;
• - de participer à l'évaluation des besoins et des capacités de financement de l'Etat et des Etablissements Publics ;
• - de coordonner le processus de préparation du budget général dans ses volets de fonctionnement et d'investissement ainsi que les opérations de modifications et de régulation de tout le budget de l'Etat ;
• - de participer à l'examen des requêtes de financement relatives aux investissements publics et de veiller à la réalisation des conditionnalités de mise en œuvre des accords de financement ;
• - d'assurer, en collaboration avec les services techniques compétents et les donateurs, la programmation des fonds de contrepartie affectés aux projets d'investissement et d'en assurer le suivi ;
• - de participer à la préparation du programme d'investissement public ;
• - de participer à l'élaboration des documents de politiques sectorielles ainsi qu'aux suivi de leur mise en œuvre ;
• - de participer à l'élaboration des textes relatifs au régime financier et fiscal des Collectivités Locales ;
• - d'apporter des contre-expertises techniques et financières sur les projets Ministériels à forts enjeux financiers ;
• - d'élaborer les référentiels de gestion budgétaire et de veiller à leur bonne application ;
• - d'assurer la tutelle technique et la coordination des activités des Divisions et Services des Affaires financières des Départements Ministériels, Institutions et Etablissements Publics ;
• - d'apporter les appuis techniques nécessaires aux Départements Ministériels, Institutions et Etablissements Publics dans la modernisation de leur système de prévision, d'exécution et de suivi-évaluation budgétaires ;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales et internationales traitant des questions budgétaires.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale du Budget est dirigée par un Directeur National, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre en charge du Budget. Le Directeur National coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction. Il assure le rôle d'ordonnateur délégué des dépenses communes.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le, Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de préparer les réunions et concertation internes et externes avec les Directions Nationales du Département et les autres Ministères ;
• - de superviser et de coordonner la préparation des projets, programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'exécuter toutes, autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur dans le cadre des activités de la Direction.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale du Budget comprend :

• - des Services d'Appui ;
• - des Divisions Techniques.

Article 5 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - le Service Régulation et Modification Budgétaire ;
• - le Service Réformes Budgétaires ;
• - le Service Administratif et Financier ;
• - le Service Informatique, Documentation et Archives.

Article 6 content_copy

Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 7 content_copy

Le Service Régulation et Modification Budgétaire est chargé :

• - de proposer les mouvements de crédits de lignes en lignes ou de titre en titre, de projets à projets ou encore de section à section de tout le budget de l'Etat ;
• - de procéder à la validation des projets d'actes de régulation de tout le budget de l'Etat ;
• - de préparer des rapports périodiques sur les modifications de crédits et la régulation budgétaire.

Article 8 content_copy

Le Service Réformes Budgétaires est chargé :

• - de mener les études rétrospectives et prospectives relatives aux réformes des finances publiques ;
• - d'élaborer les référentiels de gestion budgétaire et financière de l'Etat et des Collectivités locales ;
• - d'assurer le suivi des réformes budgétaires en relation avec les services concernés ;
• - d'assurer le suivi de l'application du régime financier du Code des Collectivités Locales ;
• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la recherche de financement des programmes et projets de développement local ;
• - d'établir les plans de formation des personnels de la Direction en relation avec la Division des Ressources Humaines du Département ;
• - d'identifier les besoins en formation des personnels en relation avec la Division des Ressources Humaines du Département ;
• - de proposer des possibilités de mobilité des personnels en fonction du résultat de leur évaluation.

Article 9 content_copy

Le Service Administratif et Financier est chargé :

• - d'identifier les besoins de la Direction en ressources financières et matérielles ;
• - de participer à la préparation des avant projets de budget de la Direction ;
• - de participer à l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction et d'en tenir la comptabilité ;
• - de participer à la couverture des besoins en fournitures, matériels et équipements ;
• - de participer à la gestion et à la maintenance des infrastructures et équipements de la Direction ;
• - de participer à la production des rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition de la Direction ;

• - d'assurer l'archivage et la conservation des pièces justificatives relatives au suivi de l'exécution des crédits alloués à la Direction ;
• - de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la Direction en relation avec la Division des Ressources Humaines du Ministère ;
• - d'établir et d'actualiser les fiches de postes de l'ensemble des personnels de la Direction ;
• - d'assurer le suivi des mouvements d'affectation des personnels de la Direction ;
• - de disposer d'un vivier de compétences correspondant aux besoins de la Direction.

Article 10 content_copy

Le Service Informatique, Documentation et Archives est chargé :

• - de participer à la mise en œuvre de la politique d'informatisation des opérations budgétaires et financières ;
• - de participer au recueil et à la synthétisation des « besoins métiers » en matière d'automatisation des tâches et de construction d'outils de pilotage ;
• - de participer à l'alimentation du site web du Département ;
• - de participer à la rédaction des cahiers de charges relatifs au développement des solutions informatiques retenues au niveau de la Direction ;
• - de centraliser, traiter, d'enregistrer et de conserver la documentation de la Direction ;
• - d'assurer le suivi des abonnements de la Direction aux différentes revues techniques et scientifiques.

Article 11 content_copy

Les Divisions Techniques sont :

• - la Division Synthèse Budgétaire ;
• - la Division Suivi Budgétaire Sectoriel ;
• - la Division Solde et Autres Rémunérations.

Article 12 content_copy

La Division Synthèse Budgétaire est chargée :

• - de participer à la conception et à l'élaboration des stratégies soutenables et performantes des finances publiques ;
• - de produire les documents relatifs aux projets de Lois de finances ;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des Lois de finances du budget général ;
• - de faire la synthèse des prévisions de recettes et de dépenses ;
• - de déterminer les besoins et/ou capacités de financement de l'État et des Etablissements Publics ;
• - de préparer les propositions d'engagement des dépenses communes hors dette et d'en assurer leur ordonnancement ;
• - d'appuyer les Départements Ministériels dans la gestion des crédits liés aux frais de déplacements à l'extérieur.

Article 13 content_copy

La Division Synthèse Budgétaire comprend :

• - une Section Analyse et Prévision Budgétaire ;
• - une Section Suivi de l'Exécution Budgétaire ;
• - une Section Dépenses Communes et Déplacements à l'Extérieur.

Article 14 content_copy

La Section Analyse et Prévision Budgétaire est chargée :

• - de procéder aux projections budgétaires pluriannuelles en relation avec les services concernés ;
• - de superviser les travaux d'élaboration du cadre budgétaire à moyen terme et du budget annuel ;
• - de s'assurer de la cohérence du cadre budgétaire à moyen terme et du budget annuel avec les différentes politiques publiques ;
• - d'assurer le suivi de la procédure d'élaboration des Lois de Finances Initiales ;
• - d'assurer le contrôle des documents budgétaires et connexes produits par les Ministères, Institutions et Etablissements Publics dans le cadre de la préparation des projets de Lois de finances ;
• - de participer à la formulation des contre-expertises techniques concernant les décisions des Ministères et Etablissements Publics à forts enjeux financiers ;
• - de s'assurer de l'application effective des décisions liées aux mouvements de crédits et à la régulation budgétaire en cours de gestion ;
• - de participer à l'identification, à la préparation et à l'évaluation des projets d'investissements en relation avec les Ministères Techniques ;
• - d'appuyer les Ministères dans la préparation du volet investissement et la programmation des fonds de contrepartie ;
• - de tenir à jour le fichier informatisé des projets et des conventions de financement ainsi que toute banque de données y relative ;
• - de préparer les projets d'actes de modification des crédits des projets.

Article 15 content_copy

La Section Finances Locales est chargée :

• - d'assurer le suivi des finances locales et l'évaluation de leur impact ;
• - de participer à l'élaboration des référentiels de gestion budgétaire et financière des Collectivités Locales ;
• - de participer à la conception, à l'élaboration et à la recherche de financement des programmes de développement local.

Article 16 content_copy

La Division Solde et Autres Rémunérations est chargée :

• - de participer à l'élaboration de la réglementation relative aux dépenses de personnels ;
• - d'assurer le suivi de l'application des Lois et règlements en vigueur liés aux dépenses de personnels ;
• - de mener les études analytiques et prospectives sur la structure et l'évolution des dépenses de personnels ;
• - d'évaluer les impacts budgétaires des mesures relatives aux Agents de l'État ;
• - de participer à la conception et à la gestion de la base de données relatives aux dépenses de personnels ;
• - de gérer le fichier solde en relation avec les services compétents du Ministère en charge de la Fonction Publique.

Article 17 content_copy

La Division Solde et Autres Rémunérations comprend :

• - une Section Solde ;
• - une Section Autres Rémunérations.

Article 18 content_copy

La Section Solde est chargée :

• - de participer à l'élaboration des textes relatifs aux dépenses du personnel ;
• - de veiller à l'application des Lois et règlements en vigueur liés aux dépenses des personnels du Fichier Général de l'Administration, des fichiers de l'armée, des contractuels et des bénéficiaires des rémunérations particulières.

Article 19 content_copy

La Section Autres Rémunérations est chargée :

• - de faire des analyses sur la structure et l'évolution des dépenses du personnel contractuel et des bénéficiaires de rémunérations particulières ;
• - d'évaluer les impacts budgétaires des mesures relatives des dépenses du personnel contractuel et des bénéficiaires de rémunérations particulières ;
• - de participer à la conception et à la gestion de la base de données relative aux dépenses du personnel contractuel et des bénéficiaires de rémunérations particulières.

Article 20 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - les Directions Régionales du Budget ;
• - les Directions Préfectorales et Communales du Budget ;
• - les Divisions et Services des Affaires Financières.

Article 21 content_copy

Les Chefs de Divisions et les Chefs de Sections sont respectivement nommés par Arrêté et Décision du Ministre en charge du budget, sur proposition du Directeur National du Budget.

Article 22 content_copy

L'organisation et les modalités de fonctionnement des Services Déconcentrés de la Direction Nationale feront l'objet d'un Arrêté du Ministre en charge du Budget.

Article 23 content_copy

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.